Saisie et confiscation des avoirs criminels

Saisie et confiscation des avoirs criminels

debate, 15/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission n° 561, rapport n° 560).
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous exposerai en quelques mots les conclusions auxquelles nous sommes parvenus au terme de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, en espérant que vous les avaliserez.
L’intitulé de ce texte en définit clairement les enjeux : il s’agit tout simplement d’appréhender le patrimoine des délinquants. Il ne s’agit pas d’une ressource très importante pour l’État français, mais elle pourrait, à terme, le devenir. Surtout, il s’agit d’un moyen pour lutter contre la criminalité et la délinquance.
Nous savons que l’appât du gain est souvent la première motivation pour commettre une infraction. La commission d’enquête sur le narcotrafic l’a encore démontré. Au cours des auditions qui ont été menées dans ce cadre, nous avons pu constater qu’un certain type de délinquants avaient totalement accepté le risque carcéral, mais formaient de plus en plus de recours sur les saisies de leur patrimoine, notamment sur la partie issue de l’infraction.
Il est important de lutter contre la délinquance par la saisie et la confiscation des avoirs. Le Parlement s’est saisi de cet enjeu il y a quelques années, sur l’initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, dont la proposition de loi a créé l’un des piliers en la matière, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
Ce texte a été appliqué pendant plusieurs années avant de faire l’objet d’une évaluation en 2019 par ce même Jean-Luc Warsmann et l’un de ses collègues députés, à la demande du Premier ministre de l’époque. Ils avaient alors formulé plusieurs préconisations : certaines ont été mises en œuvre, d’autres non. Le texte qui nous a été soumis est issu de ces préconisations.
Nous avons adopté ce texte au Sénat, et nous avons fini par trouver un accord avec l’Assemblée nationale en vue d’améliorer chacune des phases de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels. La saisie est le moment de l’enquête où l’on bloque les avoirs criminels de diverses façons. Sur ce point, le texte comportait quelques manques.
Tout d’abord, il convenait de formaliser le fait que l’Agrasc constitue en la matière le premier organisme de formation de la police et de la gendarmerie, mais aussi des magistrats. En effet, pour mettre en œuvre une telle procédure, il faut bien la connaître, ce qui n’est pas encore totalement le cas dans toutes les juridictions.
Ensuite, la rédaction finale de ce texte nous permet de saisir des avoirs nouveaux, en particulier les comptes d’actifs numériques. Ces derniers, qui représentent des sommes très importantes, notamment pour ce qui concerne le narcotrafic, ne pouvaient, jusqu’alors, pas être saisis. À cet égard, la procédure sera donc largement améliorée.
Par ailleurs, nous avons simplifié les recours pour qu’ils durent moins longtemps, de manière à rendre les procédures plus efficaces.
Un élément essentiel faisait également défaut en ce qui concerne la gestion des biens saisis : dès lors qu’une juridiction était saisie, il n’existait plus de possibilité juridique de gérer ces biens. Nous avons comblé ce manque en l’autorisant à l’échelle de la juridiction saisie, sachant que les procédures durent plusieurs années, durant lesquelles les biens étaient, jusqu’alors, paralysés.
Nous avons aussi introduit une mesure pouvant donner de bons résultats : désormais, l’Agrasc sera systématiquement informée des saisies ordonnées par les magistrats au cours de l’enquête.
Enfin, il existe une marge d’amélioration importante sur la confiscation des biens. En effet, seuls 30 % des biens saisis sont confisqués. Désormais, certains biens feront l’objet d’une confiscation obligatoire et automatique, de sorte que les magistrats n’auront pas de question à se poser sur ce point. Chacun en escompte un très bon résultat.
Voilà, dans les grandes lignes, l’accord que nous avons trouvé avec l’Assemblée nationale dans le cadre de cette commission mixte paritaire. J’espère qu’il vous agréera et que, sous réserve de l’adoption de quelques amendements rédactionnels du Gouvernement, nous le scellerons et ferons ainsi avancer la lutte contre la délinquance.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi dont l’ultime étape de l’examen parlementaire nous réunit ce soir marque une nouvelle avancée importante pour renforcer un volet majeur de notre arsenal de lutte contre la criminalité organisée : la saisie et la confiscation des avoirs criminels.
Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait abouti à un texte dont les dispositions justes et efficaces font largement consensus. À cet égard, je tiens d’emblée à souligner l’engagement de la rapporteure, Mme Muriel Jourda, que je salue.
Ce consensus est, je le crois, le reflet de celui qui traverse la société sur la nécessité d’adopter des mesures fortes afin de toujours mieux lutter contre le crime organisé, sur tous les fronts.
C’est dans cette optique que le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti a annoncé, il y a quelques jours, la mise en place d’un parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) et de cours d’assises spécialement composées pour les règlements de comptes, la création d’un véritable statut de repenti, ou encore celle d’un crime d’association de malfaiteurs, puni de vingt ans de réclusion.
Ce n’est bien sûr pas l’objet du texte qui nous occupe ce soir, mais je tenais à le mentionner pour replacer cette proposition de loi dans le cadre d’une action globale, forte et volontariste, à laquelle elle contribue de manière tout à fait substantielle.
Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner et ainsi donner corps à l’adage selon lequel le crime ne paie pas a toujours constitué un axe majeur de la politique pénale du Gouvernement.
Notre arsenal législatif a évolué en ce sens pour favoriser l’engagement des enquêteurs et des magistrats, qui saisissent et confisquent toujours plus. Je salue leur action qu’illustrent les chiffres records d’une politique pénale parfaitement intégrée : les saisies réalisées en 2023 s’élèvent à 1,44 milliard d’euros et ont été multipliées par dix depuis 2011, tandis que le montant des confiscations prononcées a atteint le chiffre inégalé de 175,5 millions d’euros, soit une augmentation de 105 % en trois ans.
Parallèlement, dès 2020, les moyens de l’Agrasc ont été renforcés, l’agence rayonnant désormais à travers tout le territoire grâce à ses huit antennes régionales et au doublement de ses effectifs en trois ans.
En somme, le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels a régulièrement été amélioré, car frapper les délinquants au portefeuille est triplement gagnant.

Mme Nathalie Goulet : Oui !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est une arme extrêmement puissante de répression ; cela renforce l’indemnisation des victimes ; et cela envoie un message de fermeté particulièrement dissuasif.
Le texte que vous allez, je l’espère, adopter définitivement tout à l’heure donnera un nouvel élan à cette dynamique vertueuse, en nous dotant de moyens à la hauteur de l’enjeu et de nos ambitions.
Avant de revenir rapidement sur les principales dispositions du texte, je tiens à saluer le travail qui a été mené en commission mixte paritaire pour tenir compte des nombreux enrichissements venant tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, comme des exigences constitutionnelles et des difficultés pratiques auxquelles les magistrats sont confrontés.
En effet, pour donner leur plein effet aux procédures de confiscation, il convient avant tout de les rendre suffisamment simples et suffisamment pratiques pour que les magistrats puissent efficacement s’en emparer. Ce texte permet d’atteindre cet objectif, en simplifiant notamment la procédure de recours contre les saisies, qui a incontestablement gagné en lisibilité et en efficacité.
Par ailleurs, l’un des apports principaux de ce texte est de faire de la confiscation une peine complémentaire obligatoire. Concrètement, cela veut dire que les biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction seront systématiquement saisis.
Cela constitue un tournant important dans la pratique judiciaire, qui renverse la logique qui prévalait jusque-là. Désormais, sauf décision motivée, la juridiction doit confisquer, afin de s’assurer que le crime ne paie plus, et que bien mal acquis ne profite jamais.
Une autre avancée mérite d’être soulignée.
La proposition de loi a élargi l’affectation avant jugement des biens saisis au profit des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et des établissements publics sous tutelle du ministère de la justice, parmi lesquels l’Agrasc.
Je tiens également à revenir sur un apport important du Sénat, qui comble une lacune qui a été révélée par la pratique, à savoir l’absence d’acteur judiciaire désigné pour statuer sur les biens une fois la juridiction de jugement saisie. Il fallait alors attendre, parfois longtemps, que le tribunal ait définitivement tranché sur le sort de ces derniers.
Afin d’y remédier, une procédure a été élaborée en accord avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement pour que soit désigné un magistrat compétent, à savoir le président du tribunal judiciaire ou un juge désigné par lui, pour statuer sur le sort des biens saisis une fois que la juridiction de jugement a été saisie.
Enfin, les travaux de la commission mixte paritaire consacrent une demande du Gouvernement en permettant à l’Agrasc d’être informée de toutes les décisions de saisie et de confiscation. Grâce à cette vision panoramique, l’agence pourra pleinement jouer son rôle de tour de contrôle.
Au bout du compte, ce texte contribue à mieux protéger les Français et profitera directement à nos concitoyens ayant été lésés. En effet, ces derniers pourront désormais obtenir le paiement de leurs dommages et intérêts non seulement sur les biens confisqués, mais également sur les biens dévolus à l’État et sur ceux qui auront fait l’objet d’une décision de non-restitution.
Enfin, la confiscation d’un immeuble constituera désormais un titre d’expulsion à l’encontre du propriétaire condamné et de sa famille. Seul le locataire de bonne foi sera protégé. Les proches du délinquant ou du criminel ne pourront plus profiter de l’immeuble saisi et en seront chassés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte donne des outils concrets aux enquêteurs et aux magistrats pour rendre les saisies plus rapides et plus efficaces, pour accélérer les procédures, pour étendre la confiscation et la rendre obligatoire et pour améliorer l’indemnisation des victimes. Il incarne cette justice vertueuse qui rassemble, qui protège et qui nous oblige.
Je tiens une fois encore à saluer les rapporteurs, le député Jean-Luc Warsmann et la sénatrice Muriel Jourda, ainsi que l’ensemble des sénateurs et des députés de tous bords qui se sont investis sur ce texte. L’engagement du Gouvernement pour lutter contre la délinquance et la criminalité reste total, et cette proposition de loi y contribue résolument en faisant un pas supplémentaire dans la bonne direction.
C’est pourquoi je vous invite à l’adopter largement.

M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.
Je donne lecture du texte examiné par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi.