Dématérialisation de l’état civil : Vote sur l’ensemble

Dématérialisation de l’état civil : Vote sur l’ensemble

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Je tiens à revenir sur la question de la reprise des données dans le cadre du projet de registre d’état civil électronique. Ce sujet me semble tellement important que j’ai déposé un amendement qui a, hélas ! été déclaré irrecevable.
La mise à jour dématérialisée des actes d’état civil est l’un des volets majeurs du projet RECE. Or, sans une reprise des données existantes efficace et complète, cette actualisation ne pourra pas se faire sous une forme dématérialisée et ne pourra pas être complètement évaluée, puisqu’elle sera limitée à une catégorie spécifique d’actes d’état civil à établir. Il s’agit d’un point crucial pour une dématérialisation totale.
Aujourd’hui, les agents du service central d’état civil effectuent manuellement les mises à jour des actes d’état civil. La diversité de ces actes et le volume des données à reprendre rendent ardue la mise en œuvre de l’intégration des données existantes. Il y a là un véritable défi à relever si nous voulons que le RECE puisse atteindre son plein potentiel et offrir les avantages que la dématérialisation peut apporter. C’est également le constat dressé par l’inspection générale de la justice et l’inspection générale des affaires étrangères.
Nous demandons qu’une vigilance accrue soit de mise pour ce qui concerne la reprise des données inhérente à la mise à jour et à la gestion de ces actes d’état civil sous forme électronique. Nous ne demandons pas l’ajout d’une nouvelle activité dans le cadre de l’expérimentation ; nous voulons avoir la garantie que la reprise des données, qui était déjà prévue, mais qui n’a pas pu être évaluée, soit menée à bien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard : Pour conclure, monsieur le ministre, j’aimerais en appeler à votre vigilance sur un point et vous interroger sur un autre.
Tout d’abord, comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé dans la discussion générale, l’utilisation du service FranceConnect reste une barrière infranchissable pour un grand nombre de nos compatriotes. J’ai vérifié : pour demander un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil sur le site servicepublic.fr, il faut s’authentifier via FranceConnect. Marie Godefroy Barros, conseillère des Français de l’étranger de Rio de Janeiro, m’en parlait encore la semaine dernière. Ce point mérite toute notre vigilance si nous voulons que la dématérialisation soit accessible à tous. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de l’action que vous menez en partenariat avec la filiale Docaposte pour faciliter le plus possible ces démarches.
Ensuite, j’entends que la commission des lois se verra remettre un rapport au terme de l’expérimentation. Je ne peux que me réjouir de l’implication des élus représentant les Français de l’étranger. Néanmoins, pour respecter le champ de leurs compétences, nous devons convenir que la commission des lois reste souveraine quant à son ordre du jour et que c’est bien au bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger de déterminer l’ordre du jour de ses sessions.
Cela étant dit, je vous remercie encore pour cet effort très apprécié par les Français de l’étranger.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ? …
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.