Ordonnance de protection : Vote sur l’ensemble

Ordonnance de protection : Vote sur l’ensemble

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : J’ai été interviewée tout à l’heure à propos du #MeToo du cinéma et de la tribune signée par 100 personnalités qui appellent à une grande loi pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes.
Madame la ministre, depuis 2017, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est la grande cause du quinquennat, et nous avons voté un certain nombre de textes, sur l’initiative du Gouvernement, mais aussi de sénateurs et de députés, notamment la loi de 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Toutefois, nous n’étions pas allés suffisamment loin, et un certain nombre de propositions de loi ont suivi. J’ai précédemment fait référence à celle de notre ancienne collègue Valérie Létard ; je pense aussi aux travaux menés par Mme la rapporteure sur le plan Rouge vif.
Certes, ce sont des avancées, mais elles sont insuffisantes. Vous avez cité les tristes chiffres des féminicides : derrière les statistiques, il ne faut pas oublier que ce sont des femmes qui décèdent, des familles qui sont touchées, des enfants qui se retrouvent sans leur mère et des parents sans leur fille, avec un coût pour la société extrêmement élevé.
Ce texte est bienvenu ; il représente un progrès, mais, si nous avançons à petits pas, c’est parce que nous nous heurtons systématiquement au manque de moyens, pour la justice comme pour la médecine légale. Or, pour que la justice avance, il faut une médecine légale dans tous les départements, afin d’apporter les preuves des faits que les victimes avancent.
Néanmoins, nous nous réjouissons que cette proposition de loi puisse être adoptée, et je remercie Mme la rapporteure d’y avoir apporté des améliorations.
Bien sûr, je voterai ce texte, en attendant les avancées que les négociations menées lors de la CMP apporteront peut-être.

Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote.

Mme Muriel Jourda : Je voterai évidemment ce texte, comme, je le pense, l’ensemble de nos collègues. Nous sommes plus ou moins satisfaits de sa rédaction, mais il constitue une avancée pour lutter contre ces violences intrafamiliales.
Je voudrais faire une observation sur un terme qui a été utilisé tout au long des débats, celui de « féminicide », qui me paraît totalement inapproprié. En effet, il signifierait que ces femmes sont tuées parce qu’elles sont des femmes, ce qui n’est pas le cas. Les meurtriers de femmes existent : chacun aura entendu parler d’Henri Vidal, que l’on appelait le « tueur de femmes », un tueur en série qui s’attaquait à celles-ci parce qu’elles étaient des femmes.
Or les femmes dont nous parlons meurent parce qu’elles sont des conjointes ou des ex-conjointes. La question n’est pas que sémantique. Lorsque l’on fait la loi, la sémantique est bien sûr importante, et il faut utiliser des termes appropriés. Surtout, au-delà de la prise en charge des victimes, qui doit être réelle et qui peut certainement être améliorée, il faut prendre en charge les auteurs de violences.
Or nous ne le ferons pas correctement si nous nous contentons de les traiter comme s’ils faisaient preuve d’un sexisme pathologique, alors que, en réalité, leur pathologie ou, pour ne pas utiliser un terme dont je ne maîtrise pas complètement le sens, leur problème, ainsi que la violence qui en découle, est lié à la relation de couple, et non à l’existence d’une femme.
J’y insiste, appelons les choses par leur nom : le « féminicide » n’a aucune existence juridique, et si nous continuons à utiliser ce terme, nous ne donnerons pas la bonne qualification au problème de société que nous souhaitons traiter.

M. Michel Savin : Très bien !

Mme Catherine Di Folco : C’est vrai !

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard : Le groupe centriste votera bien sûr ce texte, et nous poursuivrons le travail lors de la commission mixte paritaire.
Nous n’allons pas lancer un débat sur la sémantique. Un féminicide est non pas une qualification juridique, mais un état de fait : il permet de rendre visible un certain type de violence et de débattre d’un phénomène de société contre lequel nous souhaitons tous, je le pense, lutter.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.)

Mme la présidente : La séance est reprise.