Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 2 quinquies (nouveau)
debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégés. »
II. – Le 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires, à l’exception :
« a) des entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;
« b) des entreprises solidaires agréées par le ministère chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés ; ».
III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’élargissement de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président : L’amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de suppression de cet article, adopté en commission pour des motifs qui vont au-delà des raisons fiscales déjà évoquées pour les articles 2 bis, 2 ter et 2 quater.
Cet article est un marronnier, qui revient régulièrement dans les discussions au sein de cette assemblée. Il étend le périmètre de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », aujourd’hui uniquement attribué à des entreprises recherchant une utilité sociale.
Son adoption risquerait de générer un effet d’éviction des financements actuellement fléchés vers des projets sociaux, parfois peu ou pas rentables, au profit de foncières agissant sur un périmètre moins risqué et plus rentable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable : cette disposition a déjà été votée au Sénat, et nous entendons réitérer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 quinquies.
(L’article 2 quinquies est adopté.)