Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 4
debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le II de l’article L. 632-17 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « prestataires de services » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa et Rapin, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Daubresse, Belin, Paccaud, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Laménie, Mme Aeschlimann, MM. Naturel et Khalifé, Mme M. Mercier, M. Mizzon, Mme Schalck, M. Genet, Mme Imbert, M. Klinger et Mme Drexler, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cet amendement ayant déjà été discuté en commission, je prends naturellement en compte l’avis défavorable du rapporteur qu’il est voué à recevoir de nouveau ce soir ; mais il aurait été vain de déposer cet amendement d’appel pour ne pas le défendre ce soir. (Sourires.)
La multiplication des informations communiquées aux autorités de régulation étrangères va mécaniquement entraîner une sollicitation supplémentaire de nos propres autorités, qu’il s’agisse de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou du service de l’information stratégique et de la sécurité économique (Sisse).
Il me paraît donc nécessaire d’insister sur l’importance de la mission de filtrage confiée à ces autorités ; or les moyens dont celles-ci doivent disposer à cette fin n’apparaissent pas dans le texte.
Il s’agit d’un point de vigilance, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, que l’absence d’avis du Conseil d’État et d’étude d’impact ne permet pas de résoudre et qu’il est pourtant nécessaire de préciser.
C’est la raison pour laquelle j’attire l’attention du ministre sur ce point et, plus encore, sur la nécessité d’un engagement du Gouvernement à apporter ces moyens supplémentaires indispensables, par voie réglementaire ou à l’occasion de la prochaine loi de finances.
Il serait intéressant que vous vous prononciez sur ce point, monsieur le ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il a déjà été annoncé par notre collègue : avis défavorable. (Sourires.) Néanmoins, une explication s’impose s’agissant d’un amendement d’appel.
Certes, nous nous éloignons un peu du sujet de la compétitivité des entreprises françaises. Soyons très clairs, nous allons en effet transmettre des informations aux autorités de contrôle des marchés étrangers.
L’article 4 a pour objet de permettre à des sociétés de gestion françaises d’accéder au plus grand marché de gestion d’actifs au monde : le marché américain. Elles ne peuvent le faire que s’il existe un accord avec l’autorité de régulation américaine, la Securities and Exchange Commission (SEC).
Sans cet échange d’informations, ces sociétés se trouveraient exclues du marché américain, raison pour laquelle cet article a été adopté en commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le sénateur, des sociétés de gestion françaises sont aujourd’hui obligées de transmettre des informations à des autorités de supervision financière étrangères, alors que les autorités de supervision françaises leur interdisent de les transmettre. De fait, elles se retrouvent interdites de faire des affaires dans des pays dont certains représentent des marchés extrêmement importants pour elles.
Cette dérogation ne concerne évidemment que des informations liées aux impératifs de supervision financière et en aucun cas des informations de type industriel ou autres, qui mettraient en danger le secret des affaires.
Je suggère donc de conserver cet article et de discuter du budget de l’Autorité des marchés financiers à l’occasion du projet de loi de finances, comme nous le faisons chaque année.
M. le président : Monsieur Reichardt, l’amendement n° 47 rectifié bis est-il maintenu ?
M. André Reichardt : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)