Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 8
debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre transférable électronique a les mêmes effets que le titre transférable établi sur support papier lorsqu’il contient les informations requises pour un titre transférable établi sur support papier et qu’une méthode fiable est employée pour :
1° Identifier le titre électronique comme le titre transférable ;
2° Identifier le porteur comme la personne qui en a le contrôle exclusif ;
3° Établir le contrôle exclusif du porteur sur ce titre transférable électronique ;
4° Identifier ses signataires et ses porteurs successifs, depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable ;
5° Préserver son intégrité et attester des éventuelles modifications qui lui sont apportées, telles des adjonctions, biffures ou radiations permises par la loi, les coutumes, les usages ou la convention des parties, depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable. L’intégrité s’apprécie, au regard de l’article 1366 du code civil, en déterminant si les informations contenues dans le titre, y compris ces éventuelles modifications, sont restées complètes et inchangées.
II. – (Non modifié) Le titre transférable sur support papier peut être converti sur un support électronique et inversement dans les conditions prévues par les obligés et les titulaires de droits en vertu du titre. Un titre transférable peut toutefois être créé avec la mention qu’il ne peut être convertible sur un autre support.
Le changement de support n’opère pas novation et n’altère ni les obligations ou les droits respectifs des signataires, des porteurs ou des personnes ayant le contrôle exclusif du titre, ni ses effets envers les tiers.
Le titre converti conserve, en tant que de raison, les propriétés du titre initial et porte mention de cette conversion sur le nouveau support. L’ancien support cesse d’être valable à compter de l’émission du nouveau support.
III. – (Non modifié) Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
M. le président : L’amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Assurer l’unicité du titre transférable électronique ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement d’ordre assez technique vise à garantir le caractère original du titre transférable électronique. Nous prévoyons donc que les méthodes fiables, qui permettent de transférer, remettre et modifier le titre, garantiront que celui-ci ne pourra pas être dupliqué, à l’inverse par exemple d’un document au format pdf.
Il convient que les méthodes fiables, dont les caractéristiques sont exposées dans cet article, garantissent l’unicité du titre transférable électronique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 37 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)