Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 9

Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 9

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 511-1, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-1-1. – La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° … du … visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
« La section 12 du présent chapitre ne s’applique pas à la lettre de change électronique.
« L’acte qui doit être accompli au domicile d’une personne l’est dans les conditions prévues au IV de l’article 7 de la loi n° … du … précitée. » ;
2° Après l’article L. 512-1, il est inséré un article L. 512-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-1-1. – Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° … du … visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
« L’article L. 511-1-1 relatif à la lettre de change électronique s’applique au billet à ordre électronique en tant qu’il n’est pas incompatible avec la nature de ce titre. » ;
3° Après l’article L. 522-27, il est inséré un article L. 522-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-27-1. – Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° … du … visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
« Le registre à souche mentionné aux articles L. 522-25 et L. 522-27 est tenu sous forme électronique selon une méthode fiable, dont un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques.
« Il ne peut être délivré de récépissé électronique si le warrant est établi sur support papier, ni de warrant électronique si le récépissé est établi sur support papier. »
II. – (Non modifié) L’article L. 313-23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bordereau, lorsqu’il est stipulé à ordre, peut être établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° … du … visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »
III. – (Non modifié) L’article L. 5422-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° … du … visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »
IV. – (Non modifié) L’article L. 112-5 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La police, lorsqu’elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° … du … visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. – (Adopté.)
TITRE III
MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE