Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 10 ter
debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le début du second alinéa de l’article L. 225-36 est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration peut apporter les modifications… (le reste sans changement). » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 225-58, les mots : « 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « un seuil fixé par décret » ;
3° Le début du second alinéa de l’article L. 225-65 est ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance peut apporter les modifications… (le reste sans changement). » ;
4° L’article L. 225-81 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « vice-président », sont insérés les mots : « ou plusieurs vice-présidents » ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « le vice-président » sont remplacés par les mots : « les vice-présidents » ;
5° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 228-61, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés » ;
6° Le II de l’article L. 228-65 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles l’obligataire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. » ;
7° À l’article L. 22-10-25, les mots : « de son vice-président » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, de ses vice-présidents » ;
8° Au III de l’article L. 22-10-59, la référence : « L. 22-10-30 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-26 » – (Adopté.)