Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 10 quater

Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 10 quater

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la constitution et à la radiation, à l’organisation des assemblées générales, aux modalités de distribution du capital, au régime de franchissement des seuils et à la fin de vie des organismes de placement collectif ;
2° Moderniser la composition et le fonctionnement des organes de gouvernance des organismes de placement collectif ainsi que la répartition des pouvoirs entre les organes sociaux des organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion ;
3° Réformer le cadre des opérations touchant à la vie des organismes de placement collectif, au fonctionnement des compartiments, au calcul du ratio d’endettement et au fractionnement des parts ou des actions des organismes de placement collectif ;
4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de commerce et du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 3°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir l’article habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de mieux articuler le droit commun des sociétés issu du code de commerce, d’une part, et le droit des organismes de placement collectif issu du code monétaire et financier, d’autre part.
J’ai bien conscience que le champ de cette habilitation peut paraître assez large ; au demeurant, elle concerne des mesures extrêmement techniques et permet de s’assurer que ces deux pans de notre droit, qui ont parfois évolué de façon parallèle et sans réelle coordination, s’agenceront de la meilleure des manières.
L’objectif est de parvenir à structurer des fonds compétitifs en France, ce qui permettra d’attirer des financements pour investir notamment dans les entreprises et la transition écologique.
Le recours à des ordonnances se justifie par la technicité même des mesures concernées et par la nécessité d’échanges supplémentaires sur certaines dispositions et leur interaction entre elles, qui imposent de les considérer dans un ensemble cohérent.

M. le président : Le sous-amendement n° 65, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° 53
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
neuf
II. – Dernier alinéa
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement du Gouvernement porte sur un sujet très technique, qui pourrait justifier qu’on l’habilite à légiférer par ordonnances.
Néanmoins, telle que cette habilitation est conçue, elle s’apparente davantage à un blanc-seing qu’à autre chose. Il en va ainsi du calendrier retenu, puisque les délais d’habilitation – d’un an – et de ratification – quatre mois – sont trop longs.

M. le président : Le sous-amendement n° 66, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° 53
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
1° Harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la vie sociale des organismes de placement collectif :
a) en modifiant les modalités relatives à l’organisation des assemblées générales des organismes de placement collectif ;
b) en harmonisant les calendriers relatifs à la publication des comptes et à la distribution des dividendes des organismes de placement collectif ;
c) en harmonisant les définitions de capital et de sommes distribuables au sein des organismes de placement collectif ;
d) en modifiant les modalités relatives à l’affectation du résultat et à la distribution d’une fraction des actifs des organismes de placement collectif immobilier ;
e) en harmonisant les règles relatives au franchissement des seuils dans les organismes de placement collectif dont les actions sont négociées sur un marché réglementé ;
f) en modifiant les régimes de liquidation des organismes de placement collectif ;
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° Moderniser la gouvernance des organismes de placement collectif :
a) en modifiant la composition des organes de surveillance des sociétés et des sociétés civiles de placement immobilier ;
b) en modifiant les modalités relatives à la tenue des réunions des organes de surveillance des organismes de placement collectif ;
c) en modifiant la répartition des pouvoirs entre les organes sociaux des sociétés d’investissement à capital variable et des sociétés à prépondérance immobilière à capital variable d’une part, et leurs sociétés de gestion d’autre part ;
d) en modifiant les modalités d’intégration des investisseurs dans la gouvernance des organismes de placement collectif ;
III. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Réformer le cadre des opérations des organismes de placement collectif :
a) en modifiant le fonctionnement des compartiments des organismes de placement collectif, s’agissant de leur autonomie juridique, de la compétence des assemblées d’actionnaires des compartiments et des droits des créanciers ;
b) en modifiant les modalités de fractionnement de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif ;
c) en modifiant les modalités de valorisation de tout apport en nature dans les organismes de placement collectif immobilier ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : Par le présent sous-amendement, nous proposons de compléter le contenu trop imprécis de cette demande d’habilitation, qui ne prévoit rien de moins que d’harmoniser et de simplifier les dispositions relatives à la vie sociale des organismes de placement collectif, de moderniser leur gouvernance et de réformer leurs règles de gestion financière.
Avouez qu’avec un tel champ d’habilitation le Gouvernement pourrait, non pas faire n’importe quoi, mais faire tout ce qu’il veut.
Le contenu de cette demande d’habilitation est trop vaste : c’est la raison pour laquelle, alors même que le Sénat n’est, par construction, pas très favorable au principe des habilitations à légiférer par ordonnances, nous souhaitons l’encadrer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 53 ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements de la commission des finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 65 et 66 ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Pour ce qui est du délai d’habilitation, je reconnais bien volontiers qu’il est un peu long : j’émets donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 65, qui tend à réduire cette durée à neuf mois.
En ce qui concerne le contenu même de l’habilitation, monsieur le rapporteur, je peux comprendre votre crainte de nous accorder ainsi un blanc-seing et de nous laisser une trop grande liberté d’action pour ce qui est de modifier le droit existant.
Je rappelle cependant que les mesures qui seront prises par le Gouvernement dans le cadre de cette habilitation le seront sur le fondement d’un rapport, en cours d’élaboration, du Haut Comité juridique de la place financière de Paris, dont vous pourrez tout à fait auditionner les membres.
La liste exhaustive des mesures sur lesquelles le Gouvernement serait habilité à légiférer par voie d’ordonnances nous semble par trop contraignante. Aussi sommes-nous défavorables au sous-amendement n° 66.
Au bénéfice de ces observations, nous invitons le Sénat, dans sa grande sagesse, à adopter l’amendement n° 53.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 65.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 66.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 10 quater est rétabli dans cette rédaction.