Financement des entreprises et attractivité de la France : Après l’article 10 quinquies
debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 67, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision contestée fait l’objet d’une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d’un mois à compter du dépôt de cette demande. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement a pour objet de réduire de cinq à trois mois le délai dans lequel la juridiction doit se prononcer en cas de recours contre une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Les décisions judiciaires auxquelles cet amendement fait référence ont une portée réduite, puisqu’elles ont consisté à déposer un recours circonscrit contre certaines décisions de l’AMF.
À l’inverse, le dispositif de cet amendement a une portée beaucoup plus générale. Il pose par ailleurs des difficultés en termes de mise en œuvre, dès lors que la juridiction doit organiser des échanges d’écritures entre les parties, une audience, un délibéré, et rédiger la décision.
S’il est envisageable de travailler à une réduction ciblée de certains délais, la réflexion de la commission ne me semble pas suffisamment mûre à ce stade. Je demande donc le retrait de l’amendement et en appelle à une étude plus approfondie sur le sujet, qui pourrait être menée dans la suite de l’examen de cette proposition de loi ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10 quinquies.