Académie nationale de chirurgie : Article unique
debate, 07/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’Académie nationale de chirurgie est une personne morale de droit public à statut particulier placée sous la protection du Président du République.
Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s’occuper de tous les objets d’étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l’art chirurgical.
Ses membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.
II. – L’Académie nationale de chirurgie s’administre librement. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l’autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
L’administration de l’Académie est assurée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d’administration.
L’Académie peut recevoir des dons et des legs.
III. – Les statuts de l’Académie nationale de chirurgie sont approuvés par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par M. Khalifé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
santé publique
par le mot :
chirurgie
La parole est à M. le rapporteur.
M. Khalifé Khalifé : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 1, 3 et 2.
Mme la présidente : J’appelle donc également en discussion les amendements nos 3 et 2.
L’amendement n° 3, présenté par M. Khalifé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils définissent les modalités de coordination de ses travaux avec ceux de l’Académie nationale de médecine dans le champ de la chirurgie.
L’amendement n° 2, présenté par M. Khalifé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Khalifé Khalifé : Je rappelle tout d’abord qu’en commission nous avons supprimé la référence aux pratiques interventionnelles innovantes.
L’amendement n° 1 vise à préciser les missions respectives de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie, afin de délimiter les prérogatives de cette dernière.
L’amendement n° 3 est un amendement de précision. Afin de tenir compte du domaine d’intervention de l’Académie nationale de médecine et de l’amendement précédent, il est prévu que les statuts de l’Académie nationale de chirurgie, approuvés par décret en Conseil d’État, devront « définir les modalités de coordination de ses travaux avec ceux de l’Académie nationale de médecine dans le champ de la chirurgie ». Les liens entre les deux académies existent spontanément ; nous les organisons de manière officielle.
Enfin, l’adoption de l’amendement n° 2, dont l’objet est de prévoir l’entrée en vigueur des dispositions de ce texte le 1er mai 2026, permettra de laisser un délai suffisant – deux ans – pour que le Gouvernement et l’Académie nationale de chirurgie établissent les conditions réglementaires associées au statut de personne morale de droit public placée sous la protection du Président de la République.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : J’ai examiné avec attention ces trois amendements.
Je rappellerai quelques évidences concernant l’amendement n° 1. Si l’art de guérir inclut la chirurgie, un chirurgien est un médecin qui opère. L’objet de l’amendement ne définit pas plus que le reste du texte le rôle et la fonction de chacun, chirurgien et médecin, définition qui justifierait la modification du statut de l’Académie nationale de chirurgie.
Comme je l’ai indiqué en discussion générale, la dilution de l’expertise n’est de toute façon pas souhaitable. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 3 vise à définir les modalités de coordination des travaux entre les deux académies. Or il est très improbable de réussir à fixer cette partition sans retirer certaines prérogatives à l’Académie nationale de médecine. Pour les mêmes raisons de cohérence que j’évoquais et pour ne pas diluer l’expertise, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, un plus long délai d’entrée en vigueur ne change pas le fond du problème. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 2.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)