Accès aux pharmacies dans les communes rurales : Discussion générale
debate, 11/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, consacré comme un « art précieux à l’humanité » par la déclaration royale du 25 avril 1777, l’exercice de la pharmacie a évolué au fil des siècles et le rôle du pharmacien s’est progressivement renforcé.
Devenu un acteur incontournable du parcours de soins, il n’est plus seulement celui qui délivre des médicaments. Ses missions se sont en effet multipliées ces dernières années : renouvellement d’ordonnance en cas de maladie chronique, vaccinations, dépistages, mise à disposition de cabines de téléconsultation, etc.
La délivrance d’antibiotiques pour les infections urinaires simples et les angines viendront très prochainement élargir ces nouvelles compétences, comme l’a rappelé, le week-end dernier, le Premier ministre.
Les missions du pharmacien devraient de nouveau s’enrichir dans les années à venir, notamment sur la base des conclusions d’une expérimentation en cours depuis 2021.
Toutes ces mesures ont un seul et même objectif : simplifier l’accès aux soins des Français. Mais encore faut-il que nos concitoyens puissent avoir une pharmacie à proximité.
Or, depuis 2007, notre pays en a perdu plus de 4 000. L’année dernière, le caducée de 276 officines a cessé de s’illuminer. Jamais la France n’avait connu un tel rythme de fermetures.
Alors que le nombre de pharmacies est désormais passé sous la barre des 20 000, cette évolution nous inquiète.
Pour autant, ce phénomène n’affecte pas toutes les communes dans les mêmes proportions. Si, dans les grandes villes, la suppression de pharmacies a peu d’incidences, elle est en revanche préoccupante dans les petites communes, qui ont bien souvent déjà vu partir le médecin généraliste.
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) considère en effet que de « 3 à 5 % de la population française vit aujourd’hui dans des territoires considérés comme fragiles au regard de leur offre pharmaceutique ».
Sans officine à proximité, les patients sont contraints d’effectuer des kilomètres pour se rendre dans la pharmacie la plus proche, ce qui devient très compliqué pour les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et celles qui n’ont pas de moyen de transport, notamment en milieu rural.
Cette situation n’est évidemment pas sans conséquence sur la qualité des soins et le suivi des patients. Une récente étude sur la santé en milieu rural le souligne : les écarts d’espérance de vie entre départements ruraux et départements urbains s’aggravent pour atteindre désormais près de deux ans d’espérance de vie pour les hommes et un an pour les femmes. Cette étude, menée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), doit nous interpeller.
Au-delà de l’enjeu sanitaire, c’est également le dynamisme des zones rurales qui est remis en cause. La pharmacie est l’un des tout premiers commerces de proximité, dans lequel entrent quotidiennement plus de 4,5 millions de nos concitoyens. Les fermetures d’officines contribuent à l’isolement des habitants et à la désertification de nos campagnes, en décourageant les jeunes familles et les professionnels de santé de s’y installer.
Dans ces conditions, comment voulez-vous revitaliser ces territoires ? C’est une mission quasi impossible !
L’implantation des pharmacies est réglementée depuis 1941 pour assurer une bonne répartition « démo-géographique » sur l’ensemble du territoire. Elle repose globalement sur l’application d’un quota par rapport au nombre d’habitants ou à une clientèle potentielle. Bien qu’ils soient régulièrement revus, les seuils démographiques ne correspondent plus, aujourd’hui, à la réalité du terrain.
Deux dispositifs ont été proposés ces dernières années pour maintenir l’accès aux médicaments dans les territoires les plus sinistrés.
Le premier, l’ordonnance du 3 janvier 2018, a ainsi prévu d’assouplir les règles d’ouverture dans les territoires où l’accès à une pharmacie n’est pas assuré de manière satisfaisante. L’ouverture, par voie de transfert ou de regroupement, d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants est ainsi possible si celle-ci est située dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine.
Deux conditions sont toutefois nécessaires : il faut que l’une de ces communes recense au moins 2 000 habitants et que l’ensemble de ces communes rassemblent au moins 2 500 habitants.
La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, a quant à elle autorisé, à titre expérimental, la création d’une antenne d’officine par un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’une commune limitrophe lorsque la dernière officine de la commune d’accueil a cessé son activité et que l’approvisionnement en médicaments et produits pharmaceutiques de la population y est compromis.
Aucun de ces dispositifs n’est à ce jour appliqué.
Monsieur le ministre, permettez-moi plusieurs remarques.
L’ordonnance de 2018 prévoyait que le décret identifiant les territoires dits fragiles soit publié avant le 31 juillet 2018. Cela fait plus de cinq ans que nous attendons sa publication. Comment justifier un tel retard ?
Alors que la France compte un peu plus de 29 000 communes de moins de 2 000 habitants, je ne suis de toute façon pas certaine que cet assouplissement réponde réellement aux défis de nos territoires.
Si je prends l’exemple de mon département, moins de vingt communes seulement comptent plus de 2 000 habitants, alors que la plupart des autres en comptent entre 20 et 900.
Surtout, il est de plus en plus fréquent que de petites officines soient rachetées par des pharmacies de plus grande taille, qui les ferment quelques mois plus tard.
Dans un rapport publié en 2016, les inspections générales des finances et des affaires sociales relevaient ainsi que « près de la moitié des fermetures d’officines sont […] le résultat d’initiatives de pharmaciens désirant restructurer l’offre locale via des regroupements et rachats-fermetures ». Voilà qui est joliment dit…
De tels comportements conduisent à créer des inégalités d’accès aux soins, les communes rurales étant souvent les premières touchées par ce phénomène.
Dans mon département, en moins de six mois, trois pharmacies situées dans trois territoires différents ont été rachetées dans le seul objectif de les fermer pour éviter la concurrence avec les territoires voisins.
Cette tendance s’accompagne de l’impossibilité, pour les maires de commune de moins de 2 500 habitants, de rouvrir des pharmacies dans leurs territoires.
J’ai donc décidé de déposer cette proposition de loi pour nous pencher sur la question de la réorganisation territoriale du réseau d’officines, en particulier dans nos territoires ruraux et de montagne.
Nous souhaitions assouplir les conditions d’ouverture des officines pour faciliter leur installation dans des communes faiblement peuplées. Le dispositif initial autorisait une telle ouverture dans les communes de moins de 2 500 habitants à deux conditions : que la commune se situe dans une zone géographique constituée d’un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine ; que ces communes totalisent ensemble au moins 2 500 habitants. L’assouplissement n’était pas exceptionnel…
Lors des auditions, notre rapporteure Guylène Pantel, dont je tiens à saluer le travail et les négociations qu’elle a menées sur ce texte, s’est heurtée à l’opposition des syndicats de pharmaciens, qui nous accusaient de vouloir « désorganiser le réseau ».
Il nous fallait alors trouver une solution consensuelle qui nous permette d’avancer sur le sujet et qui soit acceptée par tous.
C’est pourquoi l’article unique a été réécrit pour demander au Gouvernement de publier le décret nécessaire à l’application du dispositif Territoires fragiles avant le 1er octobre, sans quoi il appartiendra aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) d’identifier lesdits territoires fragiles.
Adopter cette proposition de loi permettra de résoudre un certain nombre de situations difficiles. Au sein des territoires fragiles, l’ouverture de pharmacies d’officine dans les communes rurales sera facilitée et des aides pourront être octroyées pour favoriser leur maintien.
Pour autant, permettez-moi de partager notre frustration. Il est en effet à craindre que le dispositif proposé par notre rapporteure, et que nous avons accepté dans un souci de consensus, ne puisse apporter qu’une réponse partielle à la désertification pharmaceutique à laquelle nous souhaitions apporter une réponse globale au travers de notre proposition de loi.
C’est la raison pour laquelle nous apporterons notre soutien aux amendements de notre collègue Cédric Vial, qui, dans son territoire, est confronté aux mêmes problématiques de désertification pharmaceutique. Leur adoption permettrait, nous semble-t-il, d’aboutir à un texte plus affirmé.
Monsieur le ministre, quelle que soit l’issue de nos débats, ce texte doit nous amener à réfléchir à la suite, car – j’y insiste – le problème reste entier.
Si les membres du groupe RDSE ne sont pas indifférents aux questions démographiques qui touchent la profession non plus qu’aux considérations de viabilité économique des officines, notre devoir de sénatrice et de sénateur est aussi de veiller à l’aménagement de notre territoire et aux conditions d’accès aux soins de nos concitoyens. Cela, pour nous, est essentiel et primera toujours les considérations financières et corporatistes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)
Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a demandé l’examen, dans son espace réservé, de la proposition de loi que nous avons déposée avec la présidente Maryse Carrère pour préserver l’accès aux pharmacies d’officine dans les communes rurales.
Après m’être concertée avec Mme Carrère, le texte a été substantiellement modifié en commission, sur mon initiative. Nous vous proposerons de le compléter.
En premier lieu, il me semble utile de nous arrêter sur l’état de notre réseau officinal et sur les difficultés rencontrées dans certains territoires.
Celles-ci n’ont rien d’évident : la qualité du maillage officinal a longtemps été vantée. La France bénéficiait, ces dernières années encore, d’une densité d’officines supérieure à la moyenne des pays développés : trente-deux officines pour 100 000 habitants en 2019 contre vingt-huit, en moyenne, dans les pays de l’OCDE.
Du fait d’une régulation ancienne du secteur, les pharmaciens sont plus équitablement répartis sur le territoire que la plupart des autres professionnels de santé. En effet, l’ouverture d’une officine doit être autorisée par le directeur général de l’ARS et ne peut l’être, en l’absence de cessation d’activité récente, que dans une commune de plus de 2 500 habitants, puis une fois par tranche de 4 500 habitants supplémentaires.
Il résulte de l’application de ces règles un maillage territorial performant : en 2016, 97 % des Français vivaient à moins de dix minutes en voiture d’une officine. Les 35 % d’officines situées dans des communes de moins de 5 000 habitants y contribuent largement.
Pourtant, le réseau officinal s’est beaucoup affaibli ces dernières années. Depuis dix ans, le nombre de pharmacies d’officine diminue de manière constante : la France a perdu, entre 2012 et 2022, plus de 8 % de ses officines, alors qu’elle gagnait 3,7 % d’habitants.
Il faut ajouter à cela le vieillissement de la population et l’augmentation de ses besoins de santé : sur la même période, la prévalence des maladies chroniques s’est accrue de deux points.
Il convient également d’apporter une précision : si le réseau officinal est moins déséquilibré que d’autres, des inégalités territoriales n’en sont pas moins constatées dans l’implantation des officines.
Certains territoires sont particulièrement pénalisés. En 2022, près d’un tiers des départements dénombraient moins de trente officines pour 100 000 habitants ; les départements les mieux dotés en comptaient, eux, plus de trente-cinq pour 100 000 habitants.
Les fermetures d’officine ne font bien sûr qu’aggraver les difficultés constatées. Dans les territoires les moins bien pourvus, il arrive désormais que les habitants se trouvent sans solution de proximité : la vallée de la Roya, dans les Alpes-Maritimes, comme le village de Cozzano, en Corse, en sont des exemples médiatisés.
Monsieur le ministre, face à ce constat, le législateur a entendu agir. Au cours des dernières années, deux initiatives ont visé à maintenir l’accès aux médicaments dans les territoires les plus sinistrés : l’expérimentation des antennes d’officine et la création du dispositif Territoires fragiles. Mais, pour l’heure, ces mesures n’ont connu aucune application effective.
Pour maintenir l’accès aux médicaments dans les communes isolées, la loi Asap a autorisé à titre expérimental la création d’une antenne d’officine par le pharmacien titulaire d’une commune limitrophe, lorsque la dernière officine de la commune d’accueil a cessé son activité et lorsque l’approvisionnement en médicaments y est compromis.
Quant à la récente loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé, elle a cherché à résoudre les difficultés juridiques qui ont, jusqu’à présent, empêché le lancement effectif de l’expérimentation.
Par ailleurs, une ordonnance de janvier 2018 a permis l’identification de territoires dits fragiles, où l’accès aux médicaments n’est pas assuré de manière satisfaisante.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé doivent dresser la liste de ces territoires. Mené dans des conditions définies par décret, ce travail doit notamment tenir compte des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales des populations, de l’offre pharmaceutique et des particularités géographiques de chaque zone.
Dans les territoires fragiles ainsi identifiés, l’assurance maladie ou l’ARS peuvent accorder des aides spécifiques aux officines, pour favoriser leur ouverture et leur maintien.
En outre, la création d’une pharmacie est facilitée dans les communes de moins de 2 500 habitants. L’ouverture peut être autorisée si la commune d’implantation est située dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine, lorsque l’une d’elles recense au moins 2 000 habitants et lorsque toutes totalisent au moins 2 500 habitants.
Nous sommes plus de trois ans après l’autorisation de l’expérimentation des antennes d’officine et plus de six ans après l’adoption du dispositif Territoires fragiles ; or – j’y insiste – ni l’un ni l’autre de ces outils n’est encore déployé.
D’après les parties prenantes auditionnées, les premières antennes d’officine devraient bientôt pouvoir être créées dans les territoires les plus sinistrés, notamment dans la vallée de la Roya et le village de Cozzano. En revanche, le dispositif Territoires fragiles demeure inapplicable, faute de décret.
Cette situation est particulièrement préjudiciable dans le contexte actuel, marqué par l’accélération du rythme de fermeture des officines.
Depuis 2018, la France perd chaque année environ 1 % de ses pharmacies. La tendance, désormais nette, pourrait se poursuivre et s’aggraver : d’après le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop), la part des titulaires d’officine de plus de 60 ans a presque doublé depuis dix ans. Le manque d’attractivité des études de pharmacie, dont témoignent les places laissées vacantes, est de surcroît manifeste depuis quelques années.
Cette situation est d’autant plus dommageable que les pharmaciens se sont récemment vu confier de nouvelles missions destinées à améliorer l’accès aux soins. Leur rôle a été renforcé, qu’il s’agisse de la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique (Trod), de la prescription de vaccins ou encore de la délivrance de médicaments sans ordonnance.
Ces nouvelles compétences ont conforté les pharmaciens comme acteurs essentiels de proximité, particulièrement lorsque les médecins manquent. Toutefois, les difficultés constatées pour accéder à une officine risquent d’annuler localement les effets de cette politique.
Dans nos territoires ruraux, ces tensions ne font qu’aggraver les diverses difficultés d’accès aux soins, décrites depuis longtemps. D’après une étude conduite par l’Association des maires ruraux de France, dont j’ai auditionné les représentants, l’écart d’espérance de vie entre départements ruraux et urbains s’aggrave : il atteint désormais près de deux ans pour les hommes et un an pour les femmes.
Parce qu’il est urgent d’agir pour faciliter l’installation d’officines dans nos campagnes, le texte déposé par notre collègue Maryse Carrère visait à assouplir les conditions d’ouverture des pharmacies d’officine par voie de transfert, de regroupement ou de création.
Cette proposition de loi autorisait ainsi les ouvertures dans les communes de moins de 2 500 habitants, lorsqu’elles sont situées dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine qui totalisent, ensemble, une population dépassant ce seuil.
Mes chers collègues, les auditions que j’ai conduites ont toutefois révélé qu’une révision des critères de droit commun d’ouverture des officines, applicables à l’ensemble du territoire national, inquiète les pharmaciens. Ces derniers redoutent la déstabilisation du réseau officinal existant et la création d’officines non rentables.
Entendant ces inquiétudes, la commission a choisi de recentrer le présent texte sur sa cible prioritaire : les territoires les moins bien pourvus en officines et, en leur sein, les communes faiblement peuplées, qui, selon les critères actuels, ne peuvent accueillir une officine.
Elle a donc réécrit l’article unique de la proposition de loi pour contraindre le Gouvernement à prendre dans les prochains mois le décret attendu depuis six ans, permettant l’application du dispositif Territoires fragiles. En l’absence de décret, ce dispositif serait automatiquement applicable à l’issue du délai fixé : il appartiendrait alors aux directeurs généraux des ARS d’identifier les territoires fragiles de leur ressort sur la base des seuls critères légaux et d’y appliquer les conditions d’ouverture assouplies prévues par la loi.
Nous vous proposerons par ailleurs un amendement visant à compléter le dispositif, pour permettre aux directeurs généraux d’ARS de prolonger la durée maximale de remplacement des titulaires d’officine ou encore de renouveler une fois le délai de caducité des licences en cas de cessation d’activité.
Ces nouvelles prérogatives seront autant d’outils permettant de réguler, dans les territoires, les opérations de restructuration et de mieux tenir compte des tensions constatées dans l’accès à une officine.
Cette proposition de loi nous offre l’occasion d’agir enfin pour l’accès aux pharmacies d’officine dans nos territoires.
Il est incompréhensible que le dispositif Territoires fragiles reste inappliqué depuis plus de six ans. Il est urgent de donner aux acteurs de terrain les moyens d’agir pour préserver le maillage officinal : c’est l’objectif de ce texte, que la commission vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Solanges Nadille, M. Marc Laménie et M. le président de la commission applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, madame la présidente Maryse Carrère, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales.
Historiquement performant, le maillage des officines pharmaceutiques reste un atout majeur de notre système de santé. Néanmoins, les signaux d’alerte se multiplient dans ce domaine, et la France est désormais passée sous la barre des 20 000 officines.
On le sait : l’officine de pharmacie est un lieu privilégié d’accès à la santé, dans tous les territoires. Forts de leurs compétences et de leur répartition homogène à travers le pays, les pharmaciens assurent au quotidien une prise en charge de premier recours. C’est d’autant plus vrai là où l’accès à une prise en charge médicale est plus difficile.
Ce maillage resserré a notamment été une force durant la pandémie de covid-19. Les pharmaciens ont alors joué un rôle clé : présents en première ligne, ils ont fourni des services essentiels à nos concitoyens, dans des conditions souvent difficiles et toujours exigeantes.
Les pharmaciens d’officine jouent ainsi un rôle essentiel, qu’il s’agisse d’orienter les patients dans le système de santé, de participer à la gestion des soins non programmés ou de concourir au suivi des patients chroniques. D’ailleurs, la profession évolue et la prévention occupe une place croissante dans les missions quotidiennes qui lui sont confiées.
Les Français ont pleinement confiance en leurs pharmaciens ; nous devons, résolument, continuer à nous appuyer sur ces professionnels pour mener la refondation de notre système de santé. C’est l’ambition du Gouvernement.
Néanmoins – je le disais –, les signaux d’alerte se multiplient.
Depuis plusieurs années, des tensions se font jour dans certaines zones, corrélées à la diminution constante du nombre d’officines. Un exemple frappant souligne ces difficultés : aujourd’hui, en France, près d’une dizaine de pharmacies sont mises en vente à 1 euro sans pour autant trouver de repreneur.
Les zones rurales sont particulièrement touchées, et pour cause : elles sont gravement pénalisées par la règle actuelle d’installation des officines, qui fixe un seuil de 2 500 habitants dans la commune d’implantation.
Il est donc de notre devoir de prendre des mesures adaptées pour préserver ce maillage essentiel de notre système de santé. C’est le sens de l’ordonnance de 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.
Ce texte assouplit les règles d’ouverture d’une officine dans certains territoires dits fragiles. Je sais que son décret d’application, précisant les critères de définition desdits territoires, est très attendu : c’est précisément sur ce décret que revient la proposition de loi dont nous débattons. J’ai moi-même été saisi de nombreux cas, notamment ceux des communes de Jossigny, en Seine-et-Marne, et de Sathonay-Village, dans le Rhône, lesquelles subissent les limites actuelles d’installation des officines.
Cette proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée en commission des affaires sociales, fixe une échéance pour l’entrée en vigueur du décret d’application ; la date du 1er octobre 2024 a été retenue.
Je fais pleinement mienne cette volonté. Je proposerai d’ailleurs un texte à la concertation dans les prochains jours. Je crois en effet qu’il faut davantage laisser la main aux territoires et aller vers plus de simplification.
Les critères de définition des zones fragiles doivent prendre en compte les spécificités des territoires. Je le répète, il faut offrir une plus grande autonomie aux acteurs locaux.
La définition des territoires fragiles permettra deux actions : premièrement, l’ouverture de pharmacies par transfert ou regroupement dans des communes de moins de 2 500 habitants ; deuxièmement, l’attribution d’aides aux officines. En effet, dans les territoires où il y a peu de médecins et où la population est moins dense, l’équilibre économique peut être difficile à trouver.
Face à la disparité des situations géographiques et économiques dans lesquelles les officines sont placées, il faut rechercher un mécanisme à même de maintenir, à travers le pays, les pharmacies nécessaires pour préserver l’accès aux soins des patients.
Cette gestion au plus près du terrain doit permettre de trouver des solutions adaptées à la situation de chaque zone géographique et de chaque officine. L’assurance maladie et les syndicats de pharmaciens recherchent actuellement les modalités d’une telle aide, dans le cadre de la négociation d’un avenant à la convention des pharmaciens. Je souhaite bien sûr que ces travaux et discussions aboutissent rapidement.
Évidemment, il n’y a pas de solution unique. Nous devons donc actionner d’autres leviers, car il est de notre intérêt à tous que chaque Français, où qu’il se trouve, puisse accéder facilement à une officine. Je souhaite notamment accélérer le lancement de l’expérimentation des antennes pharmaceutiques d’ici à l’été prochain. Il s’agit d’innover pour maintenir l’accès à l’approvisionnement en produits de santé dans les zones isolées.
Enfin, je saisis cette occasion pour saluer les nouvelles missions confiées aux pharmaciens. Elles démontrent l’importance croissante de ces professionnels dans notre système de santé, qu’il s’agisse d’assurer des vaccinations ou de participer à l’effort de dépistage – je pense notamment au cancer colorectal. D’autres initiatives encore ont été prises récemment en ce sens.
Mesdames, messieurs, les sénateurs, je suis donc favorable à cette proposition de loi, dans la rédaction issue des travaux de votre commission des affaires sociales. Nous devons agir rapidement et de manière concertée pour assurer un accès équitable aux soins pharmaceutiques dans l’ensemble de notre territoire.
En parallèle, le Gouvernement continuera de soutenir et de valoriser le rôle essentiel des pharmaciens d’officine, partout en France, et en particulier en zone rurale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales.
Mes chers collègues, je vous rappelle que ce texte est inscrit dans le cadre de l’espace réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et qu’il nous reste une heure et vingt minutes pour l’étudier.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte traite d’un enjeu essentiel : l’accès aux soins de proximité dans l’ensemble du territoire.
Nous débattons régulièrement des déserts médicaux, et pour cause : l’accès aux médecins est compliqué pour de nombreux Français. Mais nous ne sommes pas encore habitués à parler de déserts pharmaceutiques. Pourtant, depuis plusieurs années, on constate la disparition régulière des pharmacies dans les zones à faible densité géographique. La France est même passée sous le seuil des 20 000 pharmacies d’officine en 2023.
Ce phénomène, qui touche essentiellement la profession de pharmacien titulaire, s’explique notamment par la restructuration du maillage officinal, marqué par le regroupement croissant d’officines.
L’âge moyen du pharmacien d’officine est désormais de 46,7 ans, et il augmente petit à petit du fait de l’allongement des carrières. Quant à la baisse du nombre d’officines, elle s’inscrit dans une tendance générale. Chaque mois, vingt-cinq pharmacies ferment en France. Entre 2017 et 2023, le territoire national a perdu 4 000 officines.
Dans les grandes villes, dont beaucoup sont surdotées, la suppression de pharmacies par restructuration ne prête pas forcément à conséquence. En revanche, cette évolution est très préoccupante dans les petites communes, qui, bien souvent, ont déjà vu partir le médecin généraliste.
Faute de repreneur, des communes se retrouvent sans pharmacie, en particulier dans les campagnes. Parfois, les usagers doivent aller à des kilomètres de chez eux pour obtenir des médicaments.
Si nombre de pays européens continuent d’envier notre maillage pharmaceutique – les Français doivent parcourir en moyenne 3,8 kilomètres pour se rendre à la pharmacie la plus proche –, il nous faut agir pour contrecarrer cette dynamique inquiétante.
Les difficultés d’accès aux pharmacies sont d’autant plus problématiques que de nouvelles missions, destinées à améliorer l’accès aux soins des patients, ont été confiées aux pharmaciens d’officine au cours des dernières années. Je pense notamment à la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique, à la prescription de vaccins et aux missions d’accompagnement.
Les pharmaciens deviennent ainsi des acteurs essentiels de l’accès aux soins. C’est particulièrement vrai outre-mer, où les populations les plus vulnérables, en raison notamment d’une plus grande précarité, considèrent souvent le pharmacien comme un interlocuteur privilégié. Ce professionnel de santé remplit aussi une fonction sociale.
Force est de constater que les deux principaux dispositifs législatifs destinés à préserver l’approvisionnement en médicaments des territoires les moins bien dotés restent à ce jour inappliqués.
Il s’agit, premièrement, des antennes d’officine. À ce titre, la loi Asap de décembre 2020 n’a eu que peu d’effet. La profession a invoqué des difficultés juridiques, que la récente loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels devrait pouvoir résoudre.
Il s’agit, deuxièmement, du dispositif Territoires fragiles. Une ordonnance de janvier 2018 a prévu l’octroi d’aides et l’instauration de conditions d’ouverture assouplies dans lesdits territoires, où l’accès aux médicaments n’est pas assuré de manière satisfaisante. Mais, plus de six ans après sa publication, le décret nécessaire à son application n’a toujours pas été pris.
Pour nous, élus du groupe RDPI, la lutte contre l’apparition de déserts pharmaceutiques ne peut plus attendre. Néanmoins, nous ne sommes pas favorables à la modification des critères de droit commun d’ouverture des pharmacies d’officine : c’est le choix qu’opérait le texte initial, au risque de déstabiliser inutilement le réseau existant.
Nous saluons donc l’équilibre trouvé en commission des affaires sociales pour rendre les dispositions relatives aux territoires fragiles applicables, au plus tard, le 1er octobre 2024. D’ailleurs, je ne doute pas que le Gouvernement saura prendre ses responsabilités avant cette date.
Comme le dit l’adage, « en politique comme en pharmacie, il faut toujours agiter la solution avant de s’en servir ». (Sourires.)
Monsieur le ministre, le Gouvernement a longtemps agité la solution du dispositif Territoires fragiles : il est temps pour lui de s’en servir, en publiant enfin ce décret. Nous comptons sur vous ! (Mmes Corinne Bourcier et Corinne Imbert applaudissent, ainsi que M. Michel Masset et Mme la rapporteure.)
M. Philippe Mouiller : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Corinne Féret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les pharmacies de proximité sont des acteurs de santé essentiels. Elles assurent un maillage territorial de l’offre de soins. Chacun a pu le constater, si besoin était, au plus fort de la lutte contre la pandémie de covid-19 : les pharmaciens se sont alors mobilisés au service de la population.
Dans notre pays, le nombre de pharmacies d’officine diminue de manière constante et préoccupante depuis maintenant dix ans. En résulte une baisse significative de la densité des officines. Ces dernières sont, surtout, de moins en moins bien réparties. Les territoires les moins bien dotés – il s’agit des petites communes, notamment en zone rurale – voient leur accès à une pharmacie encore réduit par les fermetures constatées ; et ce mouvement, désormais bien installé, pourrait se poursuivre et s’aggraver. Il nous faut donc agir.
On peut déplorer que deux dispositifs législatifs destinés à préserver l’approvisionnement en médicaments des territoires les moins bien dotés demeurent à ce jour inappliqués.
Pour maintenir l’accès aux médicaments dans les communes à très faible population, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique de décembre 2020 a autorisé, à titre expérimental, la création d’une antenne d’officine par un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’une commune limitrophe, lorsque la dernière officine de la commune d’accueil a cessé son activité et que l’approvisionnement en médicaments et produits pharmaceutiques de la population y est compromis.
Or, plus de trois ans après la promulgation de ladite loi, aucune antenne n’a été créée sur le fondement de cette expérimentation. La profession a mis en avant diverses difficultés juridiques : espérons que la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, adoptée à la fin de l’année dernière, soit à même de les résoudre.
J’en viens à un problème plus grave. Une ordonnance de janvier 2018 a prévu l’octroi d’aides et l’application de conditions d’ouverture assouplies dans les territoires dits fragiles, où l’accès aux médicaments n’est pas assuré de manière satisfaisante.
Au sein de ces territoires, l’ouverture d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants est possible lorsque celle-ci est située dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine, sous deux conditions démographiques : que l’une de ces communes recense au moins 2 000 habitants et qu’elles rassemblent au total au moins 2 500 habitants. Ce dispositif d’origine gouvernementale a été adopté il y a plus de six ans ; or le décret nécessaire à son application n’est toujours pas publié…
Partout en France, les habitants de petites communes pâtissent de cette situation. C’est notamment le cas dans mon département du Calvados.
Récemment encore, je m’entretenais avec le maire d’une commune nouvelle comptant près de 2 200 habitants. Cette collectivité territoriale dynamique souhaite se doter d’un nouveau centre-bourg, entre les deux communes originelles. Le projet élaboré doit permettre l’implantation de nouveaux commerces et de divers services de santé. Les besoins sont clairement constatés, les professionnels sont prêts à s’installer, mais absolument rien n’est possible en l’état. De telles situations ne devraient pas exister.
Plus globalement, on ne peut l’ignorer, les maisons de santé pluridisciplinaires et les Ehpad exigent une présence pharmaceutique de proximité, y compris quand ils se trouvent dans des communes de moins de 2 000 habitants. Les élus s’efforcent de soutenir ces structures, qui bénéficient chacune à tout un bassin de vie et assurent aux habitants un accès aux soins de qualité.
Les difficultés d’accès aux pharmacies sont d’autant plus problématiques que de nouvelles missions, précisément destinées à améliorer l’accès aux soins, ont été confiées aux pharmaciens d’officine depuis quelques années.
Les dernières annonces gouvernementales le confirment : la prescription de médicaments ne sera plus réservée aux médecins. Les pharmaciens pourront également assumer cette mission, dans des cas bien précis.
Parce qu’il est urgent d’agir pour faciliter l’installation d’officines dans nos campagnes, cette proposition de loi visait à assouplir leurs conditions d’ouverture, par voie de transfert, de regroupement ou de création. Toutefois, la révision des critères de droit commun d’ouverture des officines, applicables par définition à l’ensemble du territoire national, semble inquiéter la profession. Les pharmaciens redoutent une forte déstabilisation du réseau officinal existant et, localement, des effets d’éviction non souhaitables. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat.
Selon nous, il faut surtout contraindre le Gouvernement à prendre avant octobre prochain le décret attendu depuis six ans. On assurera ainsi l’application du dispositif Territoires fragiles.
En l’absence de décret au 1er octobre 2024, ce dispositif serait d’application directe : il appartiendrait dès lors aux directeurs généraux des agences régionales de santé d’identifier les territoires fragiles de leur ressort, sur la base des seuls critères d’ores et déjà prévus par la loi. L’ouverture de pharmacies d’officine dans les communes rurales sera ainsi facilitée et des aides pourront être octroyées pour favoriser leur maintien.
Mes chers collègues, afin de débloquer une situation préjudiciable à nombre de nos concitoyens, en particulier aux Français des campagnes, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE. – M. Daniel Chasseing et Mme Jocelyne Guidez applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à souligner la qualité du travail accompli par Mme la rapporteure.
Selon moi, il n’y a pas de plus beau métier que celui de pharmacien en milieu rural, même si, compte tenu des difficultés de recrutement, des pénuries de médicaments et des risques d’incivilité, l’exercice de cette profession n’est pas toujours un long fleuve tranquille…
Monsieur le ministre, pourquoi cette proposition de loi a-t-elle été déposée ? Tout simplement parce que, dans ce domaine, un décret est attendu depuis plus de six ans : le fameux décret « territoires fragiles ».
Je sais que vous n’êtes pas responsable de sa non-parution – vous n’êtes en fonction que depuis neuf semaines –, mais je compte sur vous, qui plus est après vous avoir entendu à la tribune.
En la matière, les attentes des élus sont grandes : il faut faciliter la création et le transfert de pharmacies, notamment en abaissant le seuil démographique en vigueur. Cet assouplissement est prévu par l’ordonnance de 2018 : on comprend dès lors l’impatience qui s’exprime. Mais, bien sûr, ces réformes ne doivent pas être menées à n’importe quel prix.
On ne saurait s’attaquer aux trois piliers fondamentaux de l’offre pharmaceutique, telle qu’elle est structurée dans notre pays. On ne saurait fragiliser ce réseau, qui, paradoxalement, est souvent cité comme un exemple réussi d’aménagement du territoire et comme un gage d’accès aux soins : aujourd’hui, la plupart des Français ont encore une pharmacie à moins d’un quart d’heure de chez eux.
En parallèle, il faut éviter la concentration excessive des officines. Bien sûr, les regroupements ont leurs avantages – ils permettent aux pharmaciens d’assumer toutes les missions qui leur sont confiées –, mais ils risquent également d’aggraver la financiarisation non éthique.
Ces réformes ne doivent pas non plus être menées au prix de l’affaiblissement des pharmacies – ces dernières sont aussi des entreprises, qui subissent chaque année les économies votées au titre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) – ou d’une libéralisation de la vente en ligne des médicaments, petite idée qui trotte dans la tête de M. le Premier ministre…
Le réseau officinal est essentiel partout en France, tout particulièrement en milieu rural, où obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste est souvent difficile et où la croix verte constitue un repère.
Nous avons devant nous le risque de voir s’étendre les déserts pharmaceutiques. Pour votre information, 37 % des pharmacies ayant fermé en 2023 étaient installées dans des communes de moins de 2 000 habitants – cela représente 248 fermetures d’officines. Alors, ne rêvons pas !
Les enjeux concernant les pharmacies et les pharmaciens sont nombreux. J’en citerai deux.
En premier lieu, il faut des équipes complètes et bien formées. La profession est d’abord soucieuse d’assumer ses missions de santé publique, d’accompagner le mieux possible le bon usage des médicaments par les patients et d’exercer les missions de prévention et de dépistage qui lui sont confiées.
En second lieu, il faut comprendre les raisons de l’apparente désaffection des études de pharmacie. Depuis deux ans, des places en deuxième année de pharmacie restent non pourvues – c’est du jamais vu. Monsieur le ministre, vous devez en discuter avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons déjà évoqué le sujet avec elle, mais nous ne serons jamais de trop…
Pour autant, afin d’assurer un meilleur accès aux médicaments en milieu rural, l’expérimentation de la création de nouvelles antennes d’officine constitue un espoir. Le cahier des charges, déjà rédigé, devrait être approuvé prochainement. J’espère que cette expérimentation commencera le plus rapidement possible.
Enfin, un pouvoir dérogatoire a déjà été confié aux directeurs des agences régionales de santé entre 1985 et 1999. La voie dérogatoire avait alors souvent remplacé la voie normale, engendrant un risque d’inégalité dans le traitement des dossiers.
Je continue de penser que cette voie n’est pas la solution. En revanche, la publication du décret relatif aux territoires fragiles ainsi que la généralisation des projets d’antennes d’officine pourraient répondre aux préoccupations de l’auteure de la proposition de loi et des élus locaux, qui souhaitent améliorer l’accès aux médicaments en milieu rural et espèrent voir clignoter une croix verte dans leurs communes.
J’appelle également votre attention sur le fait que lorsqu’un pharmacien crée une officine en milieu rural, il se retrouve souvent seul titulaire dans une commune. Il ne peut alors pas fermer sa pharmacie, à moins de se faire impérativement remplacer. Ce mode d’exercice très exigeant du métier relève de la vocation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd’hui reflète bien le déclassement de notre pays.
Tout d’abord, l’année 2023 restera comme une année record où plus d’un pharmacien a été agressé chaque jour, pour une hausse insupportable des violences de 30 %.
Ensuite, et surtout, alors que l’on vantait le système de santé de la France, laquelle possédait la densité territoriale d’officines la plus importante des pays développés, la situation est désormais très inquiétante.
Depuis 2012, nous avons perdu 2 000 pharmacies, alors que notre population a augmenté de 4 % et que les personnes âgées de plus de 65 ans représentent 20 % de nos concitoyens. En dix ans, nous avons perdu quatre officines pour 100 000 habitants, soit la plus forte baisse des pays de l’OCDE.
De plus, des inégalités territoriales subsistent dans la répartition des pharmacies, l’accès à ces dernières étant encore plus difficile dans les territoires les moins bien dotés, en raison des fermetures d’officines.
Monsieur le ministre, j’ai déjà alerté vos services au sujet des pénuries de médicaments rencontrées dans des pharmacies de Seine-et-Marne, département que vous connaissez bien, mais je n’ai reçu aucune réponse.
Le problème que nous traitons aujourd’hui constitue un exemple de la déliquescence de l’État, qui n’applique pas les dispositifs législatifs et réglementaires visant à préserver l’approvisionnement en médicaments dans les territoires les moins bien dotés.
Premier point : la loi Asap autorise, à titre expérimental, la création d’antennes d’officine selon certains critères. Plus de trois ans après la promulgation de ce texte, aucune antenne n’a été créée sur le fondement de cette expérimentation.
Second point : l’ordonnance du 3 janvier 2018 prévoyait d’octroyer des aides et d’assouplir les conditions d’ouverture des officines dans les territoires fragiles. Plus de six ans après avoir été prise sur l’initiative du Gouvernement – je tiens à le rappeler –, son décret d’application n’a toujours pas été publié.
Monsieur le ministre, lorsque le Gouvernement agit de la sorte avec la santé des Français, on parle non plus seulement de dysfonctionnement, mais aussi de mépris.
Il est plus que jamais nécessaire que le Gouvernement se ressaisisse et répare ces deux points majeurs.
Il est également urgent qu’il se préoccupe de l’implantation d’un centre hospitalier universitaire (CHU) dans le nord de la Seine-et-Marne, véritable zone grise d’un secteur en forte croissance. C’était l’objet d’une seconde question que j’ai posée à vos services, là encore restée sans réponse.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi va dans le bon sens. Il est nécessaire qu’elle fasse l’objet du plus fort consensus possible pour nos compatriotes, qui sont aujourd’hui victimes des erreurs d’hier : telle est la position du Rassemblement national.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)
Mme Corinne Bourcier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les pharmaciens ne dispensent pas seulement des médicaments. Depuis toujours, ils conseillent, informent, se souviennent des traitements suivis par leurs patients et peuvent corriger des oublis ou des erreurs. Ce sont de vrais professionnels de santé, accessibles sans rendez-vous.
Selon des missions qui leur ont été confiées depuis plusieurs années ou parfois plus récemment, ils dépistent, vaccinent et peuvent même traiter certaines pathologies bénignes.
Dans tous les cas, ils entretiennent un lien humain avec leurs patients, pour lesquels ils sont de véritables interlocuteurs de confiance.
Ce point est peut-être encore plus vrai aujourd’hui dans certaines communes rurales, où il est parfois plus simple de s’adresser au pharmacien que de réussir à trouver un médecin.
Pendant longtemps, la densité des officines était telle qu’elle permettait d’offrir une bonne répartition des pharmacies sur le territoire national, notamment grâce à une régulation de leur création, de leur regroupement ou de leur transfert.
Toutefois, il est parfois de plus en plus difficile d’accéder facilement à une pharmacie, le nombre d’officines n’ayant cessé de diminuer depuis une dizaine d’années, à un rythme toujours plus soutenu.
Quelles en sont les raisons ? Les pharmaciens d’officine rencontrent des difficultés de plus en plus grandes, qu’elles soient d’ordre économique, liées au recrutement ou encore à l’approvisionnement, sujet à propos duquel notre groupe avait d’ailleurs lancé une mission d’information sur les pénuries de médicaments en 2018.
En outre, les étudiants désertent les études de pharmacie, préférant s’orienter vers l’hôpital ou la pharmacie industrielle, voire vers des cursus complètement différents. Même si la situation s’est améliorée en 2023, environ 1 000 places n’avaient pas été pourvues en 2022.
Aussi le nombre d’officines est-il en chute libre : vingt-cinq d’entre elles ferment chaque mois, et leur maillage se fragilise pour nos concitoyens, surtout dans les territoires les moins bien dotés.
Pourtant, des solutions ont été proposées et des lois ont même été promulguées. En 2020, la loi Asap a permis, à titre expérimental, aux pharmaciens titulaires d’officine de créer une antenne dans une commune limitrophe où la dernière pharmacie a fermé ou lorsque l’accès aux médicaments se trouve compromis.
Il a toutefois fallu attendre décembre 2023 et la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels pour lever les difficultés techniques et juridiques de ce dispositif et lancer véritablement l’expérimentation.
Plus tardif encore : l’ordonnance de 2018 devait autoriser, à l’aide du dispositif Territoires fragiles, le regroupement de petites communes pour y permettre l’ouverture d’une officine, mais ses décrets d’application n’ont jamais été publiés !
La présente proposition de loi vise justement à permettre l’application de ce dispositif dès le 1er octobre prochain.
La détérioration de l’offre officinale ne fait que s’accélérer et nous devons apporter rapidement des solutions aux territoires déjà fragilisés.
Face au manque de médecins, nous estimons que l’élargissement des missions des pharmaciens d’officine est plus que pertinent. Il serait dommageable que le manque d’officines empêche de les remplir.
Nous devons soutenir les acteurs de santé de proximité. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera bien évidemment pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)
Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen vise à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales. Je tiens tout d’abord à remercier de leur travail nos collègues Maryse Carrère et Guylène Pantel, respectivement auteure et rapporteure de ce texte, qui démontre bien leur engagement et leur sens de l’écoute.
Il s’agit d’un enjeu de santé publique : il est nécessaire de maintenir l’égalité d’accès aux soins dans le respect des exigences de proximité.
À cela s’ajoute la question de l’attractivité des petites communes, sans oublier la place des pharmacies dans l’écosystème de la vie économique et leur importance dans le lien social. L’épidémie de covid-19 a d’ailleurs mis en évidence qu’il est important de disposer d’un maillage territorial d’officines suffisamment dense pour répondre aux situations de crise.
Néanmoins, force est de constater que, chaque mois, vingt-cinq pharmacies ferment en France. Entre 2007 et 2023, notre pays a perdu 4 000 officines. Cette situation reste préoccupante dans les petites communes, dont les habitants ont bien souvent déjà vu leur médecin généraliste partir.
En juillet 2019, j’avais alerté le Gouvernement au sujet des seuils « démo-géographiques » limitant la création de nouvelles officines, en déposant plusieurs amendements lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.
De nombreux élus considèrent que le droit actuel fait véritablement obstacle à l’installation d’une nouvelle pharmacie, malgré l’importance des besoins de desserte en médicaments.
Dans plusieurs communes de l’Essonne, à Saint-Chéron par exemple, la population est en hausse, mais le seuil légal empêche l’implantation d’une officine supplémentaire, alors qu’une seule pharmacie est loin de suffire pour répondre aux besoins.
En 2019, j’avais signalé qu’il était nécessaire de fixer un seuil raisonnable pour l’ouverture d’une deuxième officine, car la tranche de 4 500 habitants reste trop contraignante.
Par ailleurs, les conditions démographiques sont appréciées sur une durée au moins égale à deux ans. Là encore, ce critère est trop contraignant, notamment lorsque l’évolution démographique est avérée ou prévisible.
J’avais aussi dénoncé certaines pratiques liées à l’acquisition d’officines. En effet, des pharmaciens profitent de la mise en vente d’une officine voisine concurrente pour l’acheter dans le seul but de faire cesser son activité.
Face à de telles pratiques, les élus locaux, principaux acteurs de la dynamique territoriale, demeurent désemparés, même si la population de leur commune augmente. Il conviendrait de mieux encadrer ces procédés.
En outre, il est essentiel de prendre en compte l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques et des besoins de santé de nos concitoyens, qui souffrent à la fois du manque de professionnels de santé et de la pénurie de certains médicaments.
Il est aussi à noter que les tensions pourraient s’aggraver : d’après le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, la part des titulaires d’officine ayant plus de 60 ans a presque doublé depuis dix ans.
Par ailleurs, les études de pharmacie recrutent difficilement ces dernières années, et des places y sont laissées vacantes. Cela semble assez paradoxal au moment où l’on multiplie le rôle et les missions des pharmaciens au sein de la chaîne sanitaire : conseils, actes de dépistages, vaccinations, tests rapides d’orientation diagnostique, prise en charge de pathologies dites légères.
Nous remarquons également parfois des inégalités territoriales. Faute de repreneur, des communes rurales se retrouvent parfois du jour au lendemain sans pharmacie, les usagers étant alors contraints de réaliser des déplacements de plus de trente minutes pour se rendre dans l’officine la plus proche.
Nos efforts législatifs pour résoudre ce problème ont abouti à deux instruments : le dispositif Territoires fragiles, porté par l’ordonnance du 3 janvier 2018, et la création d’antennes d’officine par la loi Asap. Les deux mesures sont malheureusement restées inappliquées : plus de six ans après l’ordonnance de 2018, le Gouvernement n’a toujours pas publié le décret indispensable à sa mise en œuvre ; plus de trois ans après l’adoption de la loi Asap, des difficultés juridiques ont empêché le lancement effectif de l’expérimentation.
Heureusement, l’expérimentation a été simplifiée avec la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, et les premières antennes d’officine devraient bientôt pouvoir être créées dans les territoires les plus sinistrés, notamment dans la vallée de la Roya ou le village de Cozzano.
Dans ce contexte, nous tenons à saluer cette proposition de loi visant à faciliter l’ouverture d’officines dans les territoires faiblement peuplés au moyen de transferts, de regroupements ou de créations.
Toutefois, l’assouplissement des règles d’installation ne saurait aucunement faire oublier ni les problèmes de recrutement que connaît la profession ni la pénurie de médicaments dont souffre la population.
Nous soutenons vivement l’amendement de la rapporteure, dont le dispositif relève du bon sens et répond parfaitement aux attentes de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France. Son adoption permettrait d’apaiser les inquiétudes de la profession. L’idée est simple : recentrer le dispositif sur sa cible prioritaire.
Cet amendement tend ainsi à contraindre le Gouvernement à publier, avant le 1er octobre 2024, le décret nécessaire à l’application du dispositif Territoires fragiles, qui prévoyait l’assouplissement des conditions d’ouverture des pharmacies d’officine dans les zones les moins bien dotées.
Dans le cas contraire, à compter de cette date, les directeurs généraux des agences régionales de santé pourront identifier lesdits territoires dans des conditions définies par décret, en tenant compte des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales des populations, ainsi que de l’offre pharmaceutique et des particularités géographiques de chaque zone.
Dans ces territoires fragiles, l’ouverture d’une officine est facilitée dans une commune de moins de 2 500 habitants. Elle peut être autorisée si celle-ci est située dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine, lorsque l’une d’elles recense au moins 2 000 habitants et lorsqu’elles totalisent ensemble au moins 2 500 habitants.
Enfin, des aides spécifiques peuvent être accordées par l’ARS ou l’assurance maladie aux officines situées dans ces territoires pour favoriser leur ouverture et leur maintien.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord le groupe RDSE et Mme la rapporteure de leur travail.
En à peine dix ans, notre pays a perdu 1 800 pharmacies. Certes, nous en comptons encore 20 000, mais la tendance devrait malheureusement rester à la baisse.
Depuis la réforme des études de santé conduite voilà trois ans, la chute des effectifs des facultés de pharmacie est inquiétante. Durant l’année scolaire passée, 1 100 places y sont restées vacantes, soit 27 % du total ouvert. Or l’âge moyen des pharmaciens augmente et nombre de départs à la retraite risquent de ne pas être remplacés.
Tandis que l’offre de pharmacie se réduit, les besoins s’amplifient : d’une part, en raison du vieillissement de la population ; d’autre part, à cause de l’accroissement régulier du nombre de missions confiées aux pharmaciens – tests médicaux, vaccinations, prescriptions médicales, télémédecine ou tout simplement conseils de santé délivrés à ceux qui ne peuvent aller chez un médecin.
Avec la multiplication des déserts médicaux, les pharmaciens sont de plus en plus sollicités pour compléter l’offre de santé.
Si cette évolution conforte les pharmaciens dans l’idée que leur travail a du sens, nous devons lutter contre le phénomène bien réel des déserts pharmaceutiques.
Avec la multiplication de leurs missions, les pharmaciens ont en effet tendance à se regrouper dans de grandes officines, naturellement concentrées dans les communes les plus peuplées. Les zones rurales risquent de se retrouver sans pharmacie de proximité.
En Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, l’union régionale des professionnels de santé a sonné l’alarme. Sur les cinquante-trois pharmacies isolées recensées, situées à plus de quinze minutes de transport d’une autre, la moitié d’entre elles pourraient fermer prochainement.
Faudra-t-il bientôt faire une demi-heure de route pour récupérer ses médicaments ? Hélas, nombre de nos concitoyens y sont déjà contraints. Comment espérer renforcer l’attractivité des communes rurales si des services aussi essentiels disparaissent ?
Face à cette menace, la proposition de loi comporte une mesure intéressante : autoriser l’ouverture de pharmacies dans des communes de moins de 2 500 habitants, si ce seuil de population est atteint par un regroupement de plusieurs communes limitrophes ne disposant d’aucune pharmacie. C’est une première réponse à la désertification pharmaceutique.
Aussi, nous saluons cette proposition de loi de Mme Maryse Carrère et de ses collègues du groupe RDSE.
Cependant, de manière assez incompréhensible, l’examen du texte en commission a conduit à supprimer la condition selon laquelle une commune de la zone concernée devait compter au moins 2 000 habitants. Nous regrettons sans nuance cette manœuvre, qui limite malheureusement la portée essentielle de ce texte.
Nous saluons toutefois l’application de cette mesure dès le 1er octobre prochain, qui permet de remédier à l’éventuelle absence de publication du décret d’application par le Gouvernement, si souvent observée par le passé.
Cette proposition de loi répond aussi à la problématique des propharmacies, c’est-à-dire des officines tenues par des médecins dans des zones rurales, comme à Clelles-en-Trièves, dans ma région. Ce type de structure est indispensable pour pallier le manque de services, mais peut poser des problèmes de conflit d’intérêts et souvent de pérennité, auxquels il est utile de remédier.
Ainsi, cette proposition de loi est positive pour nos concitoyens ruraux, qui ont droit à des services de santé de qualité et de proximité.
Ce débat illustre la nécessité de réglementer l’installation des professionnels de santé sur les territoires. Si les critères d’installation doivent parfois évoluer, l’encadrement par la loi de la répartition territoriale des pharmaciens permet d’éviter la formation de vastes déserts médicaux.
J’invite donc mes collègues réticents vis-à-vis de cet encadrement à reconsidérer leur position, afin de permettre l’installation de médecins à proximité de tous les Français.
Enfin, après les pénuries de médecins et de pharmaciens, il est urgent de nous pencher sur les difficultés d’approvisionnement en médicaments. Ces situations ont explosé ces dernières années, y compris pour des produits d’usage aussi courant que le paracétamol.
Nous ne pouvons plus nous contenter de distribuer des subventions aux entreprises pharmaceutiques en espérant que celles-ci relocalisent leurs usines. Nous devons avoir des garanties concrètes d’emploi et de production.
Dans cette optique, nous avions soutenu la création d’un pôle public du médicament et des produits de santé, sur l’initiative de nos collègues du groupe CRCE-K.
Nous soutenons cette proposition de loi et vous appelons, mes chers collègues, à adopter les amendements visant à conforter la nécessaire portée de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Jocelyne Antoine applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe RDSE nous fournit l’occasion de débattre d’une profession de santé dont la régulation, comme l’a souligné Mme la rapporteure, permet un maillage performant : celle des pharmaciens.
Dans le contexte de la désertification médicale et du recul des services publics hospitaliers ou de maternité, la présence d’une pharmacie est devenue indispensable pour nos concitoyens, qui peinent à accéder aux soins.
Toutefois, alors que les pharmaciens sont amenés à accomplir toujours plus d’actes médicaux – vaccinations, dépistages rapides, conseils aux patients et même téléconsultations –, le nombre de pharmacies diminue chaque année. En conséquence, le temps de trajet pour accéder à une officine s’allonge et les inégalités territoriales s’accroissent.
Plusieurs facteurs expliquent cette situation. L’évolution des attentes des pharmaciens, tout d’abord : ceux-ci ne souhaitent plus travailler seuls soixante-dix heures par semaine. Les nouvelles générations aspirent en effet à mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle, ainsi qu’à travailler de manière moins isolée, en s’associant à d’autres pharmaciens.
En outre, des groupes privés ont bien compris qu’il était dans leur intérêt d’accompagner les pharmaciens en leur proposant des partenariats allant du marketing jusqu’au recrutement.
Aujourd’hui, quatre grands groupes participent au regroupement de ces officines et accélèrent la financiarisation du système de santé, à un point tel que cela devient extrêmement inquiétant.
Le rachat d’officines par certains pharmaciens qui les ferment ensuite pour garantir l’augmentation de leur chiffre d’affaires pose également question. Il s’agit parfois d’assurer la viabilité économique de certaines pharmacies, mais il est aussi courant qu’il s’agisse simplement de rechercher la profitabilité maximale.
Le phénomène de désertification pharmaceutique risque de s’accélérer. L’an passé, plus de 1 000 places étaient vacantes dans les filières de formation et encore 500 places cette année. La réforme des études de santé et Parcoursup n’y sont pas étrangers. Monsieur le ministre, il est indispensable de se pencher sur la lisibilité et la visibilité de la filière si nous ne voulons pas que la pénurie s’accroisse.
Face à ce constat, les auteurs de ce texte proposaient d’assouplir les conditions d’installation des pharmacies dans les petites communes en modifiant le seuil à partir duquel il est possible d’ouvrir une officine.
La réglementation actuelle pénalise les communes de moins de 2 500 habitants, qui ne peuvent ouvrir une officine de pharmacie sans se regrouper avec une autre commune comptant au moins 2 000 habitants.
La commission des affaires sociales a préféré appliquer le dispositif Territoires fragiles, créé par une ordonnance de janvier 2018, qui prévoit d’assouplir les conditions d’installation des pharmacies dans les zones les moins dotées.
D’autres orateurs l’ont souligné, nous attendons la publication des décrets d’application de cette ordonnance depuis six ans. Monsieur le ministre, je me demande s’il ne faudrait pas créer une « taxe lapin » pour sanctionner le Gouvernement à chaque fois qu’il n’honore pas son obligation de publier des décrets d’application ! (Sourires.)
Certains amendements visent à rétablir la version originale du texte. Nous y souscrivons complètement et nous les soutiendrons.
Face à la pénurie de médicaments, il est nécessaire de soutenir les réseaux d’officines pharmaceutiques de proximité, plutôt que de déréglementer la vente en ligne de médicaments, ainsi que le Premier ministre l’a annoncé dans son discours de politique générale, ce qui est là aussi particulièrement inquiétant.
Mes chers collègues, nous sommes absolument convaincus du rôle central joué par les officines pharmaceutiques dans nos communes et nous voulons absolument remédier à la désertification, qui risque de s’accroître dans ce secteur. Nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et RDSE. – M. Guillaume Gontard applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que troisième oratrice du groupe RDSE, je ne reviendrai pas sur les chiffres inquiétants et sur la nécessité de préserver un maillage dense de pharmacies dans nos territoires, que tous nos collègues ont excellemment présentés.
Je salue l’initiative de notre présidente Maryse Carrère, ainsi que le travail de notre rapporteure Guylène Pantel, qui a su trouver un chemin malgré les oppositions à la version initiale du texte.
La désertification médicale est bien présente dans l’esprit et le quotidien de nos concitoyens et des élus. Aujourd’hui, il n’est pas une seule collectivité qui ne s’empare de ce sujet, les initiatives et les innovations redoublant d’intensité pour tenter de freiner la déprise médicale. Il suffit, pour s’en convaincre, de regarder le nombre de propositions et de projets de loi consacrés à cette question.
Pendant ce temps, insidieusement, alors que nous louons tous l’importance du maillage territorial des officines, celles-ci éprouvent des difficultés à se maintenir, et pas seulement dans les territoires ruraux.
Dans la même logique que celle que je défends pour l’installation des médecins, à rebours des tentations coercitives, le grand défi auquel nous faisons face est celui de l’attractivité des métiers de la santé – en l’espèce, celle du métier de pharmacien d’officine.
Nous devons aller plus vite et plus loin pour donner envie aux jeunes de s’engager dans les études de pharmacie, comme Corinne Imbert l’a très bien exposé, et leur donner envie d’embrasser la profession de pharmacien d’officine. Dans ce domaine comme dans d’autres, nous devons être conscients que les aspirations des nouvelles générations ont changé.
La crise du covid-19 a eu un impact positif sur l’image de la profession, qui se traduit par un léger regain d’intérêt des jeunes pharmaciens pour le travail en officine, ces lieux étant identifiés comme des espaces essentiels pour la santé de proximité.
Une étape importante a également été franchie avec la montée en compétences des pharmaciens, qui leur permet d’effectuer plus de tâches, en complémentarité avec les médecins et les professions paramédicales.
Les pharmaciens jouaient déjà un rôle majeur comme maillon essentiel de proximité. Ils jouent désormais un rôle important dans la prévention – dépistages, vaccinations – et bientôt dans la prescription pour certaines maladies – je pense à l’angine et à la cystite.
L’élargissement de ses missions est bien perçu par la profession, qui considère tout de même que la valorisation de ces plus grandes responsabilités est insuffisante et que leur mise en place est parfois difficile. Restons attentifs aux demandes des pharmaciens d’officine, selon l’objectif que nous nous fixons tous à travers cette proposition de loi, c’est-à-dire leur donner envie de s’installer.
Le défaut d’attractivité doit être pris à bras-le-corps dès les études de pharmacie. En effet, si l’on constate une baisse du nombre de primo-inscrits au tableau de l’ordre des pharmaciens, on note aussi que 1 027 places ont été perdues en deuxième année de cursus en 2022-2023.
La Cour des comptes est en train d’évaluer les effets de la réforme des modalités d’entrée dans les études de santé, dont l’application très variable selon les universités crée une grande complexité pour les jeunes.
À cela s’ajoutent, depuis la réforme du baccalauréat, des lacunes dans les matières scientifiques, ainsi qu’un manque d’information sur l’éventail des métiers exercés par les pharmaciens. Ce point est pourtant essentiel, parce que le métier de pharmacien reste flou, même parmi les lycéens qui se destinent à suivre des études de santé.
À ce sujet, l’article 24 de la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, à laquelle on donne parfois votre nom, monsieur le ministre, permet d’expérimenter l’ouverture d’une option santé dans les lycées.
Il peut s’agir d’un merveilleux outil pour lutter contre le déterminisme social et géographique des études en santé et pour aider des jeunes à s’installer. Il serait bon que vous vous rapprochiez de votre homologue du ministère de l’éducation nationale, car il est parfois difficile de faire prospérer ce dispositif dans les territoires.
Même si beaucoup de travail reste à faire pour sortir le secteur des clichés et mieux le faire connaître, tout n’est pas complètement noir. Au-delà du vote de cette excellente proposition de loi, qui devrait permettre d’accélérer l’implantation des pharmacies dans certains territoires, je suis persuadée que les défis de la formation et de l’attractivité demeurent essentiels. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui vise à maintenir l’accès à une pharmacie dans les communes les plus rurales, révèle parfaitement un grand mal français : les textes inappliqués.
En effet, le dispositif Territoires fragiles, créé par l’ordonnance du 3 janvier 2018, prévoit déjà l’application de conditions d’ouverture assouplies dans les zones les moins bien dotées. Toutefois, il demeure inappliqué.
Rendez-vous compte : plus de six ans après la publication de l’ordonnance, le Gouvernement n’a toujours pas publié le décret nécessaire !
Ainsi, on peut toujours, autant qu’on le souhaite, se réjouir de l’adoption d’une nouvelle loi ou, en l’occurrence, de la publication d’une ordonnance, mais s’il manque le décret d’application, elle reste une coquille vide, un coup d’épée dans l’eau, un effet de manche, une vulgaire opération de communication.
Nous sommes nombreux à parcourir nos départements ; or, mes chers collègues, du fait de ces textes inappliqués, vous percevez comme moi le découragement d’un grand nombre d’élus. De cette perte de confiance à l’égard de l’action publique découle une défiance à l’encontre du personnel politique.
Nous devons en prendre toute la mesure, afin de lutter contre l’abstention, certes, mais aussi contre ceux qui souhaitent instrumentaliser cette colère légitime à des fins bassement électoralistes.
Face à ce constat, le Parlement, je le conçois parfaitement, peut être tenté de se substituer au pouvoir exécutif. Ce faisant, il contribuerait à alourdir encore un peu plus notre droit, qui est, rappelons-le, parfois bien difficile à rendre lisible.
Pour lutter contre ces textes inappliqués, car inapplicables, nous devons plutôt choisir de nous investir pleinement dans notre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
En la matière, permettez-moi de souligner ici l’important travail réalisé au sein de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont j’ai le plaisir d’être membre.
Ainsi, s’agissant de cette proposition de loi, en commission des affaires sociales, nous avons adopté le texte réécrit sur l’initiative de Mme la rapporteure, dont je salue le travail de synthèse et d’équilibre. Désormais, le texte contraint le Gouvernement à publier, avant le 1er octobre 2024, le décret nécessaire à l’application du dispositif déjà prévu.
Dans le cas contraire, il appartiendra aux directeurs des ARS, à compter de cette date, d’identifier les territoires fragiles de leur ressort, sur la base des seuls critères légaux, et d’appliquer en leur sein les conditions d’ouverture assouplies devant favoriser, vous l’aurez compris, l’installation de pharmacies d’officine.
Si la France a perdu plus de 1 800 pharmacies entre 2012 et 2022, alors que sa population augmentait de 3,7 %, il revient aujourd’hui au Gouvernement de prendre ses responsabilités afin de protéger ce maillage territorial.
Dans un contexte accru de désertification médicale, il est primordial de veiller à assurer l’accès à une pharmacie dans les communes rurales. Je pense notamment, bien sûr, à mes Cévennes gardoises.
Monsieur le ministre, soyez assuré que le Sénat y veillera !
Au sein de mon groupe, Les Républicains, nous voterons très majoritairement pour ce texte ainsi modifié en commission grâce au travail de Mme la rapporteure. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDSE.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.