Service civique : Article 2
debate, 10/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou un contrat de service civique tel que mentionné à l’article L. 120-3 du code du service national. À l’issue de ce contrat, il lui est proposé une formation professionnelle, un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle ou la reprise de sa formation initiale. » ;
2° et 3° (Supprimés)
3° bis (nouveau) L’article L. 611-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit les conditions de réintégration de l’étudiant dans la formation dans laquelle il est inscrit. » ;
4° L’article L. 612-3 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements peuvent prendre en compte la situation des bacheliers ayant réalisé un engagement de service civique au sens de l’article L. 120-3 du code du service national. » ;
b) (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par Mme S. Robert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La vingt-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 122-3
Résultant de la loi n° … du … visant à renforcer le service civique
L. 122-4 et L. 122-5
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
» ;
II. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
…) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 611-12
Résultant de la loi n° … du … visant à renforcer le service civique
» ;
…) La seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 612-13
Résultant de la loi n° … du … visant à renforcer le service civique
».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylvie Robert : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)