Service civique : Article 3

Service civique : Article 3

debate, 10/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 325-8, après le mot : « professionnalisation », sont insérés les mots : « ainsi que le temps effectif du service civique » ;
4° (nouveau) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article L. 325-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 325-13-1. – Les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois précisent les conditions dans lesquels les personnes ayant effectué un service civique peuvent bénéficier de dérogations aux conditions de titre ou de diplôme pour se présenter aux concours mentionnés à l’article L. 325-2. »

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Lafon, Levi et C. Vial, Mmes Ventalon et Perrot, MM. Laugier, Brisson, Courtial et Henno, Mme Tetuanui, M. Cambier, Mme Guidez, M. Michallet, Mme Borchio Fontimp, M. Menonville, Mme Belrhiti, MM. Kern et H. Leroy, Mmes Morin-Desailly, Romagny et Saint-Pé, MM. Delcros, Genet et Duffourg, Mmes Jacquemet et Muller-Bronn et MM. Pillefer et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : L’article 3 vise à prendre en compte davantage le service civique dans les procédures d’accès par concours à la fonction publique. Il prévoit notamment la possibilité pour les statuts particuliers de faire bénéficier les anciens volontaires d’une dérogation aux conditions de diplômes ou de titres pour s’inscrire aux concours de la fonction publique.
Actuellement, cette dérogation est de droit pour les parents d’au moins trois enfants et possible pour les sportifs de haut niveau. Les épreuves et le concours en lui-même restent inchangés pour les candidats.
Le service civique, d’une durée d’un an maximum – sa durée moyenne est de huit mois –, n’a pas vocation à remplacer des années d’études et par conséquent les titres et diplômes reçus.
Le service civique n’est pas un frein à la poursuite des études supérieures ni à la formation et il ne doit surtout pas le devenir. D’ailleurs, un amendement adopté en commission sur l’initiative de la rapporteure vise à sécuriser le droit à la réintégration du volontaire dans son cursus de formation pour tout étudiant effectuant une césure, ce qui finalement favorise le lien entre études et service civique.
Le présent amendement vise à ne pas maintenir la possibilité de dérogation aux conditions de diplômes ou de titres pour s’inscrire aux concours de la fonction publique, considérant qu’elle n’est pas justifiée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Robert : Madame Billon, je rappelle, vous l’avez dit, que tous les candidats passent les mêmes épreuves, si bien que l’accès égal aux emplois publics est maintenu.
Il me semble intéressant de valoriser le service civique au sein de la fonction publique.
En outre, le droit autorise déjà des dérogations de diplômes et de titres pour les parents de trois enfants et les sportifs de haut niveau. Pourquoi les perchistes qui passent 6 mètres 10 y auraient-ils droit et pas les jeunes du service civique ? À titre personnel, je ne comprends pas bien pourquoi nous ferions cette différence…
Néanmoins, la commission a émis ce matin un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 178 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
227
Contre
114
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)