Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété : Article unique

Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété : Article unique

debate, 09/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année « 2037 ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 750 bis B, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;
2° Au premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;
3° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;
b) Au dernier alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 173 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
341
Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Vifs applaudissements sur toutes les travées.)