Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 13

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 13

debate, 09/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le 1° de l’article L. 512-20 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 1° À l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l’article L. 592-38 du code de l’environnement ; ».
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 7° du I de l’article L. 125-37 est ainsi rédigé :
« 7° Des représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et des autres services de l’État concernés. » ;
2° L’article L. 592-31-1 est abrogé ;
3° La sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre IX du livre V devient la sous-section 6 ;
4° L’article L. 592-34 est abrogé ;
5° L’article L. 592-38 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnels » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « , à des agents de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont supprimés ;
6° La section 7 du même chapitre II est ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions d’application
« Art. L. 592-45. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités énumérées à l’article L. 592-14-2 et les procédures d’homologation des décisions prévues à l’article L. 592-20. » ;
7° À la première phrase de l’article L. 596-2, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnels ».
III. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° Le vingtième alinéa de l’article L. 114-3-1 est complété par les mots : « et, à la demande de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les activités de recherche de celle-ci » ;
1° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 145-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 114-3-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
« L’article L. 114-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ;
1° ter (nouveau) Le III de l’article L. 146-1 est ainsi rédigé :
« III. – L’article L. 114-3-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
« L’article L. 114-5 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ;
1° quater (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 147-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 114-3-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
« L’article L. 114-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1, les mots : « L. 332-1 à L. 332-7 » sont remplacés par les mots : « L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7 » ;
3° à 5° (Supprimés)
IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A À la première phrase de l’article L. 1333-29, la première occurrence du mot : « agents » est remplacée par le mot : « personnels » ;
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1411-5-1, les mots : « ainsi qu’à l’article L. 592-45 du même code » sont supprimés ;
2° Aux premier et avant-dernier alinéas du I de l’article L. 1451-1, les mots : « , à l’article L. 592-45 du code de l’environnement » sont supprimés.
Article 14
I. – Les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » :
1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 1333-2 du code de la défense ;
2° Au 2° de l’article L. 125-10, au II de l’article L. 125-20, à la première phrase du second alinéa de l’article L. 125-24, au début du premier alinéa de l’article L. 125-26, à l’article L. 125-27, à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 125-35, à la fin du troisième alinéa de l’article L. 221-7, au quatrième alinéa de l’article L. 229-6, aux première et seconde phrases du troisième alinéa du III de l’article L. 229-7, à la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 229-10, au II de l’article L. 501-1, au 10° du I de l’article L. 521-12, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 542-3, aux douzième, treizième, seizième et dix-septième alinéas et au début de la première phrase du dix-neuvième alinéa de l’article L. 542-10-1, à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 542-12, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 542-13-2, au premier alinéa de l’article L. 591-5, à la première phrase de l’article L. 591-6, au premier alinéa de l’article L. 591-7, à l’article L. 591-8, au premier alinéa de l’article L. 592-1, au début du premier alinéa de l’article L. 592-2, aux articles L. 592-3, L. 592-8 et L. 592-9, à la première phrase de l’article L. 592-10, au premier alinéa de l’article L. 592-11, aux articles L. 592-16 à L. 592-18, au début du premier alinéa des articles L. 592-19 et L. 592-20, au début de l’article L. 592-21, au début du premier alinéa de l’article L. 592-22, à l’article L. 592-23, au début de l’article L. 592-25, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 592-26, au début de l’article L. 592-27, au début du premier alinéa de l’article L. 592-28, au début du premier alinéa et de la première phrase du second alinéa de l’article L. 592-28-1, au premier alinéa de l’article L. 592-29, à l’article L. 592-30, aux premier et second alinéas de l’article L. 592-31, au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 592-32, aux articles L. 592-33 et L. 592-36, à la première phrase de l’article L. 592-38, au début du premier alinéa et aux neuvième et avant-dernier alinéas de l’article L. 592-41, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 592-44, à la dernière phrase du premier alinéa et au début du dernier alinéa de l’article L. 593-5, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 593-8 à L. 593-10, à la première phrase des articles L. 593-11 et L. 593-12, à la fin du premier alinéa et au début de la première phrase du second alinéa de l’article L. 593-13, à la première phrase de l’article L. 593-15, au premier alinéa, aux première et deuxième phrases et, deux fois, à la dernière phrase du troisième alinéa et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 593-19, à la première phrase de l’article L. 593-20, à la seconde phrase de l’article L. 593-21, aux articles L. 593-22 et L. 593-23, à la première phrase du premier alinéa et aux deux derniers alinéas de l’article L. 593-24, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 593-26, à la deuxième phrase de l’article L. 593-27, au premier alinéa de l’article L. 593-28, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 593-29, à l’article L. 593-30, à la fin du 3° de l’article L. 593-31, aux premier, deuxième et dernier alinéas du IV de l’article L. 593-32, aux I et II et au début de la première phrase du III de l’article L. 593-33, aux premier et second alinéas de l’article L. 593-35, à la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 593-37, au début du premier alinéa du II de l’article L. 595-1, à la fin du premier alinéa et au dernier alinéa du II de l’article L. 595-2, au premier alinéa de l’article L. 596-1, au début de la première phrase de l’article L. 596-2, à la première phrase de l’article L. 596-3, aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 596-4, aux première et seconde phrases de l’article L. 596-4-1, à la première phrase des deux premiers alinéas de l’article L. 596-7, à la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 596-8, à la première phrase de l’article L. 596-9, à la fin du premier alinéa de l’article L. 596-10, à la fin du 1° de l’article L. 596-12, au début de la première phrase et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 596-13 et au second alinéa de l’article L. 596-14 du code de l’environnement ;
2° bis À la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du même code ;
3° À la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa du I, au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du II, au III, au début de la première phrase du IV, à la première phrase du second alinéa du V et au VII de L. 1333-8, à la première phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 1333-9, aux premier et second alinéas de l’article L. 1333-10, à la fin des deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 1333-13, à la seconde phrase de l’article L. 1333-24, au premier alinéa du II de l’article L. 1333-26, au début du premier alinéa des articles L. 1333-29 et L. 1333-30, aux trois derniers alinéas de l’article L. 1333-31 et au second alinéa du 3° des articles L. 1523-6 et L. 1533-1 du code de la santé publique ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 4526-1 du code du travail ;
5° Au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
5° bis A À la première phrase du 5 du I de l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
5° bis Au 9 de l’annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
6° Au III de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
II. – À l’article L. 221-6 du code de l’environnement, la référence à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est remplacée par la référence à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
III. – Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la dix-neuvième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
1° bis La deuxième colonne de la même dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
Commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques
» ;
1° ter La trente-huitième ligne est supprimée ;
2° La quarante-cinquième ligne est supprimée.
Article 15
Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception de l’article 2 bis, des I et II de l’article 11, des articles 11 bis et 12 et des 1° bis et 1° ter du III de l’article 14.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le dernier alinéa du IV de l’article L. 592-12-1 du code de l’environnement entre en vigueur à la date à laquelle les agents publics de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficient de plein droit du dispositif d’activités sociales et culturelles géré par le comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et au plus tard le 1er juillet 2027.
Article 15 bis
Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport faisant état de l’avancée des travaux préparatoires à la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Au plus tard le 1er juillet 2025, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection remet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un premier rapport dressant un bilan de sa création et de la mise en œuvre de la réforme prévue par la présente loi. L’autorité lui remet un second rapport sur le même sujet au plus tard le 1er juillet 2026.
TITRE II
ADAPTATION DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE AUX PROJETS NUCLÉAIRES
Chapitre Ier
Sécurisation des procédures relatives à la commande publique pour les projets nucléaires