Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne
debate, 09/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande du Gouvernement, l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (texte de la commission n° 513, rapport n° 512).
La parole est à M. Pascal Allizard, au nom de la commission mixte paritaire. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
M. Pascal Allizard : Je serai bref : la commission mixte paritaire qui s’est réunie jeudi dernier pour examiner ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, mieux connu sous l’acronyme auquel nous avons fini par nous habituer de « Ddadue », a été conclusive.
Au sein des nombreux articles de ce texte, trois points ont fait l’objet de plus de débats que les autres.
Le premier point portait sur les retours de congé maladie : l’alignement avec le droit européen impose une information des salariés, notamment du secteur privé, sur les congés payés auxquels ils ont droit après ce retour. Nous avons trouvé un accord.
Le second point avait trait au rôle des chambres d’agriculture. Il fallait, à l’article 34, définir l’articulation des contrôles entre les chambres d’agriculture et leurs partenaires, qu’il s’agisse des départements ou des interprofessions.
Le troisième point portait sur l’harmonisation du droit de la garde à vue. À titre personnel, je m’étonne, depuis que j’ai été nommé président de la commission spéciale chargée de ce texte, que nous traitions un sujet aussi important – la garde à vue est une mesure privative des libertés individuelles – par le truchement d’une loi-balai un peu fourre-tout. Quoi qu’il en soit, nous avons fini par parvenir à un accord avec nos collègues députés et, surtout, avec le garde des sceaux.
Pour conclure, je rappelle que nous avons mené une expérience intéressante au Sénat : nous avons partagé le texte en deux et avons eu recours à la procédure de législation en commission sur dix-huit articles – cela s’est très bien passé et nous a permis d’être proactifs – tout en laissant de côté, en accord avec tous les membres de la commission spéciale, les sujets les plus sensibles pour qu’ils fassent l’objet d’un débat en séance publique.
Voilà, mes chers collègues, la synthèse que je puis faire des travaux de la commission mixte paritaire. Je ne doute pas que nous adopterons ce texte à l’issue de la discussion. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez ce soir le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de numérique, d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Ce projet de loi a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 4 avril dernier, ce dont le Gouvernement se réjouit. Cet accord est le fruit d’un dialogue constant et exigeant, notamment avec les rapporteurs Cyril Pellevat et Daniel Fargeot, dont je tiens à saluer le travail.
Le droit français s’enrichit régulièrement des décisions prises conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié est la meilleure protection et le meilleur moyen d’accompagnement que nous puissions garantir à nos entreprises et à nos concitoyens, et ce partout en Europe.
C’est cette exigence de disposer d’un droit national conforme aux évolutions législatives européennes que nous souhaitons maintenir, exigence qui nous a permis de placer la France au premier rang du classement des États membres, établi par la Commission européenne, en matière de transposition des directives. Actuellement, sur un stock non négligeable de près de mille directives concernées par le marché intérieur qui devaient être transposées en droit interne, une seule reste en attente. Nous pouvons nous en réjouir et être collectivement fiers de ce bilan.
Les Ddadue sont des objets particuliers et s’attellent bien souvent à des points très techniques. C’est la raison pour laquelle ce texte contient des habilitations à légiférer par ordonnance, dont je sais que les parlementaires ne sont généralement pas très friands. J’en conviens, mais soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement s’est efforcé de limiter au maximum leur nombre dans ce texte. De plus, nous avons veillé à ce que les délais octroyés soient raisonnables, tout en tenant compte de la complexité d’un certain nombre de dispositions à transposer.
Sans revenir dans le détail sur les sujets variés que le texte aborde, je souhaite m’arrêter un instant sur plusieurs points qui m’intéressent plus particulièrement en tant que secrétaire d’État chargée du numérique.
Tout d’abord, l’article 3 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance, pour y apporter les correctifs nécessaires, la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, adoptée sur l’initiative du député Stéphane Vojetta, qui en fut en outre le rapporteur.
C’est primordial pour que cette loi soit conforme au droit européen et donc pleinement applicable sans risque juridique, puisque la Commission nous avait alertés en ce sens.
En effet, le règlement sur les services numériques, ou Digital Services Act (DSA), étant entré en vigueur postérieurement à son adoption, certains articles de ladite loi étaient devenus redondants. C’est donc à juste titre que le présent article 3 permet leur abrogation.
D’autres articles du titre Ier de cette loi doivent également faire l’objet de modifications.
Il convient notamment d’insérer explicitement dans la loi, telle qu’elle sera réécrite par ordonnance, la possibilité d’utiliser les procédures de dérogation au principe du pays d’origine (PPO) afin que des règles protectrices des consommateurs français puissent s’imposer à des influenceurs installés dans un autre État membre de l’Union européenne, quand cela sera nécessaire et de manière proportionnée.
Enfin, je me félicite que la commission mixte paritaire ait opté pour une durée d’habilitation de neuf mois. Ce délai est en effet nécessaire pour mener à bien les consultations juridiquement obligatoires, notamment celles de la Commission européenne et du Conseil d’État. Tout cela demande du temps et un tel délai nous permettra de mener à bien ces échanges.
Par ailleurs, aux termes de l’article 35 du présent texte, le Gouvernement remettra, dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation, un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, texte issu d’une proposition de loi du président du groupe Horizons de l’Assemblée nationale, Laurent Marcangeli.
Ce rapport nous permettra de mieux prendre en compte les observations transmises par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification préalable.
L’enjeu de la vérification d’âge en ligne est très important ; tel est d’ailleurs l’objet des articles 1er et 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dit projet de loi Sren.
Sur les plans économique et financier, je salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire pour donner le temps nécessaire aux échanges entre la Commission européenne et les différentes parties prenantes.
Plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance sont données au Gouvernement, en matière tant de protection des consommateurs que de droit financier, pour protéger nos sociétés commerciales.
Les amendements proposés par le Gouvernement aux articles 5 et 6 tendent à sécuriser, au regard de l’article 38 de la Constitution, les habilitations telles qu’elles ont été rédigées par la commission mixte paritaire.
La première habilitation, à l’article 5, porte sur la directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, ou directive Women on Boards.
La seconde habilitation, à l’article 6, permettra, quant à elle, d’adapter notre droit au règlement européen révisé sur les transferts de fonds, ou Transfer of Funds Regulation (TFR), qui renforcera considérablement notre dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Nous aurons ainsi, en sus du règlement sur les marchés de crypto-actifs, ou Markets in Crypto-Assets (Mica), qui fait également l’objet d’une habilitation dans ce projet de loi, transposé les deux piliers du cadre européen de régulation des activités des prestataires de services sur crypto-actifs.
En matière de transition écologique, ce Ddadue traduit en droit français la définition de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone, éléments clés de notre politique de souveraineté énergétique.
En matière de coopération judiciaire, je tiens à souligner l’importance du texte pour soutenir les dispositions renforçant notre lutte antiterroriste. Désormais, un égal accès des services répressifs de tout État membre aux informations disponibles dans d’autres États est garanti.
En matière de protection sociale, plusieurs décisions de justice récentes portant sur le régime des congés payés avaient conduit le Gouvernement à présenter un amendement, sur lequel l’avis du Conseil d’État avait été demandé avant son dépôt, pour remédier à l’inconventionnalité d’un article du code du travail. Cette clarification est nécessaire pour tous les employeurs et tous les salariés.
Enfin, en matière agricole, la gestion par les régions d’une partie des aides relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la programmation 2014-2022 est facilitée. Le préfet pourra désormais déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales pour ce qui concerne les décisions restant à prendre au titre des aides de la précédente programmation de la politique agricole commune (PAC) dont la gestion a été confiée aux régions et qui ont été cofinancées par l’État. Il s’agit d’une mesure de simplification qui était très attendue par les régions.
L’article 34 vise, quant à lui, à garantir la mise en œuvre du règlement européen du 9 mars 2016 relatif à l’identification des animaux et à leurs mouvements, sécurisant le rôle de chambres d’agriculture dans la collecte et l’utilisation de ces données. Je vous présenterai un amendement de clarification sur ce point.
Enfin, les crues exceptionnelles par leur durée et leur intensité que nous avons affrontées récemment et auxquelles nous sommes encore malheureusement confrontés, en particulier dans le nord de la France et dans les Alpes, ont souligné de nouveau l’attente par les collectivités d’un cadre simplifié pour mener les actions de prévention des risques d’inondation prévues par la directive européenne du 23 octobre 2007. Des amendements ont été adoptés pour alléger et simplifier les procédures en la matière.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons nous féliciter que, sur ce Ddadue, les travaux menés de concert nous permettent de disposer d’un droit national conforme aux évolutions législatives européennes récentes, au service de nos entreprises et de nos concitoyens.
Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.