Convention d’extradition avec le Cambodge : Discussion générale

Convention d’extradition avec le Cambodge : Discussion générale

debate, 03/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chrysoula Zacharopoulou : Madame la présidente, monsieur le rapporteur – cher Christian Cambon –, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la République française et le royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015 par les ministres de la justice des deux pays.
La France et le Cambodge entretiennent une relation dynamique, qui a vocation à se renforcer encore davantage et à se diversifier.
Cette relation est fondée sur des coopérations d’excellence, par exemple dans le domaine de la santé ou du patrimoine. La préservation du site d’Angkor illustre la richesse de ce travail commun.
Les relations bilatérales avec le Cambodge se sont encore renforcées sous l’impulsion du Président de la République.
Le Cambodge adhère aux ambitions de l’accord de Paris ; il pourra compter sur la France comme partenaire sur les enjeux globaux.
Nos deux pays partagent une communauté de valeurs, notamment un attachement à la Charte des Nations unies. Cet attachement s’est matérialisé par la prise de position du Cambodge à l’Assemblée générale des Nations unies contre l’agression russe de l’Ukraine ainsi que par l’organisation de formations au déminage pour l’armée ukrainienne.
La situation de la démocratie cambodgienne reste toutefois un sujet de vigilance. La France, coprésidente de la conférence qui a conduit à la signature des accords de paix à Paris, le 23 octobre 1991, y veille avec une attention particulière. Ces accords appellent le royaume du Cambodge à mettre en œuvre les mesures qui permettront d’assurer une réelle démocratie, pluraliste et respectueuse des libertés fondamentales.
Pour ces raisons, et au regard de la dynamique de notre relation et du rôle historique de la France, nous avons avec le Cambodge un dialogue franc et constructif sur la question de la démocratie et des droits de l’homme.
Nous n’éludons aucun sujet. Nous n’avons ainsi pas hésité à déplorer les mesures restrictives à l’encontre de médias indépendants et de membres de l’opposition dans les mois qui ont précédé les élections législatives de 2023.
Le Cambodge sait que le renforcement de notre partenariat suppose de veiller au respect des droits de l’homme.
La convention d’extradition soumise à votre approbation est une illustration de la dimension opérationnelle de cette coopération.
Ce texte vient compléter le tissu conventionnel avec ce pays dans le domaine judiciaire, la France et le Cambodge étant d’ores et déjà partie à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l’égide de l’Organisation des Nations unies : la convention unique sur les stupéfiants, adoptée en 1961 ; la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée en 1984 ; la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée en 1988 ; la convention contre la criminalité transnationale organisée, adoptée en 2000 ; la convention contre la corruption, adoptée en 2003.
Cependant, aucune convention bilatérale ne lie nos deux pays en matière de coopération judiciaire.
La coopération en matière d’extradition repose actuellement sur le principe de réciprocité dans le cadre de la courtoisie internationale.
Depuis le 1er janvier 2009, quatre demandes d’extradition ont été échangées entre la France et le Cambodge : trois ont été émises par les autorités françaises, une par les autorités cambodgiennes.
Les demandes d’extradition émises par la France ont concerné des faits de viol sur mineur de 15 ans, agressions sexuelles aggravées, trafic de stupéfiants, abus de confiance, escroquerie, faux et blanchiment. Elles avaient pour fondement tant des poursuites que l’exécution d’une peine. Toutes ces demandes ont donné lieu à la remise de la personne recherchée.
L’unique demande d’extradition passive a quant à elle donné lieu à un avis défavorable de la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris en raison du caractère incomplet des réponses apportées par le gouvernement cambodgien.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la convention qui est aujourd’hui soumise à votre approbation a pour double objectif de faciliter et d’encadrer les demandes d’extradition entre nos deux États. Elle énonce un engagement d’extradition fondée sur une infraction pénale ou une condamnation pénale comportant une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.
Cependant, la convention prévoit plusieurs motifs de refus obligatoires ou facultatifs.
Ainsi, l’extradition ne sera pas accordée lorsque la partie requise considère que la personne recherchée est réclamée pour une infraction politique ou encore lorsqu’elle a des raisons sérieuses de croire que l’extradition a été demandée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations d’origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.
En outre, conformément au principe de respect des droits de la défense, une demande d’extradition sera rejetée si la personne réclamée doit être jugée dans la partie requérante par un tribunal d’exception n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure ou si elle doit exécuter une peine infligée par un tel tribunal.
L’extradition sera également refusée si les faits qui la motivent sont passibles de la peine de mort. Je tiens cependant à rappeler que la peine de mort a été abolie au Cambodge en 1989.
Je sais que plusieurs sénateurs ont émis en commission des réserves sur cette convention, fondées sur une inquiétude en matière de respect des droits de l’homme. Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, cette question a bien été intégrée et les dispositions de la convention sont protectrices des droits et libertés fondamentales.
Pour conclure, il convient de relever que le royaume du Cambodge a ratifié cette convention le 14 octobre 2020.
Telles sont, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle la convention d’extradition signée en 2015 avec le royaume du Cambodge, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
(M. Pierre Ouzoulias remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Christian Cambon : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet l’approbation d’une convention d’extradition entre le Gouvernement français et celui du royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015 par Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, et M. Ang Vong Vathana, ministre cambodgien de la justice. Le royaume du Cambodge a, pour sa part, achevé la ratification de cette convention depuis le 14 octobre 2020.
Précisons-le d’emblée, il est manifeste que l’enjeu de ce texte ne se limite pas à sa portée opérationnelle, qui est assez modique : seulement trois demandes d’extradition ont été formulées par la France et une par le Cambodge entre 2009 et 2013, et aucune au cours des dix dernières années.
Ces échanges extraditionnels, jusqu’à présent réalisés sur le fondement d’un principe informel de réciprocité, se trouvent tributaires du bon vouloir des parties ; leur sécurisation juridique pâtit de cette absence de cadre formel. Cependant, compte tenu de leur caractère sporadique, la signature d’une convention bilatérale ne s’imposait pas vraiment d’un point de vue strictement opérationnel.
C’est pourquoi, au cours de sa réunion du 6 mars dernier, c’est sur le double contexte dans lequel s’inscrit ce texte que la commission des affaires étrangères a essentiellement débattu : d’une part, le contexte de la détérioration de la situation des droits de l’homme au Cambodge depuis 2017, qui nous a interpellés et qui a motivé la demande de nos collègues du groupe CRCE-K de retour à la procédure normale pour l’examen de ce projet de loi ; d’autre part, le contexte de notre relation bilatérale, qui connaît quant à elle une dynamique très positive. Tout cela explique la tenue de ce débat en séance publique.
En matière de droits de l’homme, la commission n’a pu que regretter le profond décalage entre le droit affiché et la pratique. Certes, la Constitution comme la loi pénale cambodgiennes garantissent le respect des droits de l’homme, la liberté d’expression, l’indépendance des juges, la séparation des pouvoirs, les droits de la défense, la présomption d’innocence et encadrent strictement la garde à vue et la détention provisoire. Toutefois, il est clair que la mise en pratique de cette panoplie de garanties, qui n’a rien à envier aux démocraties les plus abouties, n’est pas à la hauteur des principes affichés.
Ainsi, les élections législatives du mois de juillet 2023 ont été précédées d’une vague de répression envers l’opposition au parti gouvernemental, qui a empêché toute opposition crédible : condamnation à vingt-sept ans de prison de l’opposant Kem Sokha et dissolution de son parti ; condamnation par contumace de Sam Rainsy et de soixante-dix autres opposants à des peines allant de vingt ans de prison à la perpétuité ; diverses mesures entravant le droit de vote et la liberté de la presse… Les syndicalistes, les défenseurs des droits fonciers, les militants écologistes font également l’objet d’intimidations et d’arrestations, que les ONG dénoncent régulièrement.
Cette situation interne a valu au royaume du Cambodge de se voir retirer par l’Union européenne, dès 2020, une partie des préférences commerciales qui lui avaient été accordées au titre du régime « Tout sauf les armes » (TSA), dont il bénéficiait depuis 2001.
Aussi la commission des affaires étrangères a-t-elle abordé avec une certaine circonspection, dans un premier temps, l’examen de ce texte, dont la ratification est repoussée depuis neuf ans en raison de la situation politique intérieure cambodgienne.
Si, à l’issue des auditions menées avec les services du ministère de la justice et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, j’ai, en tant que rapporteur, proposé à la commission l’approbation de cette convention, c’est pour un certain nombre de raisons.
D’abord, la commission a jugé rassurantes les garanties apportées aux justiciables par le texte. Sa rédaction, qui reprend le texte proposé par la France, est conforme en tous points aux standards juridiques nationaux et internationaux. Les motifs de refus qu’elle prévoit – les infractions politiques, les demandes paraissant motivées par l’origine ethnique, le sexe, la nationalité ou la religion de la personne réclamée, ainsi que le fait de posséder la nationalité de la partie requise – entraînent le rejet immédiat du dossier et interdisent toute demande d’extradition abusive ou formulée à l’encontre d’un opposant au régime.
Par ailleurs, la commission a observé qu’alors même que la peine capitale a été abolie au royaume du Cambodge en 1989 et que sa prohibition est inscrite dans sa constitution depuis 1993, la convention prévoit fort prudemment une clause de substitution de cette peine, afin de parer à toute tentation de retour en arrière.
Enfin, une clause dite humanitaire permet de rejeter une extradition susceptible de mettre en danger la personne réclamée en raison de son âge ou de son état de santé, ce qui nous est également apparu tout à fait pertinent.
Cet arsenal de précautions constitue autant de garde-fous qui encadrent la mise en œuvre de la future convention. La commission des affaires étrangères a estimé que, dans ces conditions, rien ne s’opposait à opérer, en cas de besoin, des échanges extraditionnels avec le royaume du Cambodge, comme la France le fait déjà, dans le cadre de conventions bilatérales similaires, avec cinquante-quatre États, dont la Chine ou l’Iran. Ainsi, les extraditions, qui sont aujourd’hui réalisées sur le fondement d’un principe informel de réciprocité, n’en seront que mieux cadrées et sécurisées, tant sur le fond que sur la forme.
Le second élément de contexte qui a nourri nos échanges en commission lors de l’examen de cette convention est la relation bilatérale franco-cambodgienne. En effet, après un temps d’arrêt pendant la pandémie et la période post-covid, celle-ci connaît une dynamique particulièrement constructive, avec la visite officielle de Sa Majesté Norodom Sihamoni, roi du Cambodge, au mois de novembre 2023, et celle du nouveau Premier ministre Hun Manet, le 18 janvier dernier. À cette occasion, les dirigeants cambodgiens ont réaffirmé leur volonté d’approfondir cette relation et se sont montrés demandeurs d’un partenariat renforcé avec la France.
Ces contacts récents s’inscrivent dans la continuité d’une coopération de longue date, héritée à la fois d’une histoire commune et du rôle central joué par la France dans le développement du pays et dans la mise en place de ses institutions, depuis les accords de Paris de 1991. La présence très active de la communauté cambodgienne en France et la place importante de la francophonie au sein du royaume contribuent à nourrir ces liens. Il y a donc une logique historique au renforcement de notre partenariat, à laquelle notre commission a été sensible.
En outre, la commission a jugé que, dans le contexte mondial actuel, où l’influence française est de toutes parts et par tous moyens remise en question, une telle volonté de rapprochement avec la France, clairement affirmée par le royaume du Cambodge, méritait d’être soulignée, voire encouragée.
De plus, cette relation privilégiée peut constituer un cadre efficient pour accompagner des évolutions positives dans le domaine des droits de l’homme, notamment au regard de la lutte contre l’impunité, de la question de l’égalité des droits des personnes LGBT+, du droit de l’environnement, ou pour œuvrer en faveur de la grâce d’opposants au régime.
Tel est le sens que je souhaite donner à l’adoption de ce projet de loi, qui a été approuvé par la commission des affaires étrangères dans sa majorité : un regard sans naïveté ni complaisance sur la situation intérieure du royaume, mais aussi le choix d’approfondir notre relation bilatérale avec un pays qui se trouve à la croisée des chemins, entre une influence chinoise particulièrement présente et une volonté de cultiver ses liens avec la France en renforçant et en diversifiant un partenariat ancré dans notre histoire commune.
En utilisant le levier de cette convention, laquelle renforcera objectivement, sans risque juridique notable, la lutte contre la criminalité menée par nos deux pays, notre diplomatie est dans son rôle. C’est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite à approuver ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe CRCE-K et le groupe GEST ont demandé un débat sur la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Cambodge, convention qui attend sa ratification depuis 2015. En effet, depuis sa signature par Mme Taubira, alors garde des sceaux, ce texte a été déposé trois fois à l’Assemblée nationale ou au Sénat ; à chaque fois, il a fini par être retiré.
Ces rétropédalages successifs sont liés à la détérioration très préoccupante de la situation des droits de l’homme dans le royaume du Cambodge.
Plusieurs rapports, notamment celui du Comité des droits de l’homme des Nations unies, décrivent une situation des droits civils et politiques au Cambodge plus que problématique. Le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge a par ailleurs fait état, dans son rapport en date du 20 juillet 2023, d’arrestations et de poursuites injustifiées à l’encontre de défenseurs des droits humains, de journalistes ainsi que de dissidents politiques.
Notons par ailleurs que le parti du sauvetage national du Cambodge, principale formation d’opposition, reste interdit et que les actions engagées contre ses membres et les militants du parti de la bougie, qui lui a succédé, se poursuivent encore aujourd’hui. D’ailleurs, cette situation a conduit l’Union européenne à retirer dès 2020 une partie des préférences commerciales accordées au Cambodge au titre du régime « Tout sauf les armes », dont il bénéficiait depuis 2001.
En outre, l’augmentation considérable de la population carcérale et les conditions de vie dans les prisons du pays sont pointées par ces différents rapports. Le taux de surpopulation serait de 300 % selon le rapporteur spécial de l’ONU, lequel souligne également un accès insuffisant des prisonniers à la nourriture, à l’eau potable et aux soins médicaux.
Les observations finales concernant le troisième rapport périodique du Cambodge, publié le 18 mai 2022, sont plus préoccupantes encore. En effet, si le Comité des droits de l’homme se félicite que les droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques soient traduits dans la législation, il s’est tout de même déclaré profondément préoccupé par les graves allégations de tortures et de mauvais traitements infligés en garde à vue et dans d’autres lieux de détention.
Dès lors, après lecture de ces différents rapports, soutenir la ratification de cette convention, c’est, une fois de plus, signer un « deux poids, deux mesures » en matière de défense et de respect des droits humains. Ce double standard ulcère légitimement nos concitoyens et décrédibilise la voix de la France sur la scène internationale.
C’est pourquoi nous pensons nécessaire de voter contre ce texte tant que nous n’aurons pas de solides garanties montrant la fin de telles exactions contre les droits humains. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. André Guiol. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. André Guiol : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France et le Cambodge sont partenaires dans plusieurs domaines, sous l’égide des Nations unies.
La convention unique sur les stupéfiants, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou encore la convention du 31 octobre 2003 contre la corruption permettent déjà une offre de réciprocité entre nos deux pays. Cependant, pour une meilleure sécurisation juridique de l’extradition, cet arsenal multilatéral mérite d’être complété par une coopération bilatérale directe.
Aussi nous faut-il regarder avec intérêt le présent projet de loi de ratification, qui a déjà été retiré de l’ordre du jour à plusieurs reprises, ce qui appelle notre prudence et notre vigilance.
Malgré la faiblesse du nombre de cas potentiellement concernés, cette convention d’extradition entre nos deux pays permettra de renforcer la lutte commune contre la criminalité.
Enfin, cette convention répond à une exigence plus globale d’adaptabilité de la coopération judiciaire, au regard d’enjeux autour de litiges transnationaux, majoritairement d’ordre intrafamilial, ou de la question de l’exploitation sexuelle.
Bien évidemment, nos débats sur ladite convention ne doivent pas occulter la situation très fragile des droits de l’homme dans ce pays, ainsi que la dérive autoritaire du régime. À ce titre, le haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies a qualifié la situation démocratique du pays de « très préoccupante ».
Lors des élections législatives du mois de juillet dernier, les partis d’opposition, les syndicats et les médias ont été ciblés par des procédures judiciaires, des intimidations et, parfois, des menaces physiques…
Ne pas retenir la procédure d’examen simplifié pour ce texte sert la vigilance, dont notre assemblée doit faire preuve.
C’est également l’occasion de rappeler la nécessité pour nos entreprises françaises de ne pas contribuer au désordre environnemental qu’engendre la stratégie dite du pentagone, mise en place par le Premier ministre cambodgien.
De jeunes militants écologistes sont jetés en prison parce qu’ils défendent les forêts cambodgiennes, menacées par des projets économiques d’envergure. Par ailleurs, le Vietnam s’inquiète du grand risque de désastre écologique qu’entraînerait le détournement des eaux du Mékong projeté par son voisin.
Au-delà de ces exigences, on ne peut nier la nécessité de conserver le dialogue avec le pouvoir en place, dans un contexte et une région du monde en proie aux velléités impérialistes de l’axe sino-russe.
Dès lors, nous considérons que cette convention s’inscrit dans une dynamique de rapprochement de nos deux pays, au nom de la stabilité régionale.
Les récents échanges diplomatiques entre le président Macron et le roi Norodom Sihamoni, puis le Premier ministre cambodgien, illustrent les efforts déployés pour renforcer nos relations bilatérales. Ceux-ci ont permis de s’engager vers une relation basée sur un « nouveau partenariat stratégique », en d’autres termes le plus haut niveau de relation diplomatique.
Le groupe RDSE se réjouit de ce rapprochement, qui s’inscrit en effet dans la stratégie indo-pacifique de la France, mais sans perdre de vue les efforts que Phnom Penh doit fournir en matière démocratique pour arriver à un niveau de responsabilité satisfaisant.
Espérant que ce projet de loi y contribuera, même modestement, le groupe RDSE l’approuvera. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà presque neuf ans, le 26 octobre 2015, la France et le Cambodge concluaient une convention d’extradition.
Depuis lors, le projet de loi d’approbation de ladite convention a connu un parcours difficile, symptôme des remous diplomatiques qui ont animé les relations entre la France et le Cambodge. Celles-ci se stabilisent, comme en témoigne la rencontre entre le Président de la République et le Premier ministre du royaume du Cambodge, le 18 janvier 2024.
Voilà donc l’occasion pour notre Parlement de débattre enfin sur ce texte, qui a été déposé, puis systématiquement retiré à plusieurs reprises entre 2016 et 2022.
Aboutissement des négociations bilatérales entre la France et le Cambodge, cette convention entend permettre le renforcement de la coopération entre les deux pays. Son approbation serait également un pas de plus vers la concrétisation du projet de convention d’entraide en matière pénale, second aspect des négociations entre la France et le Cambodge.
Président de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (Asean) en 2022, le Cambodge est un acteur de premier plan dans la région indo-pacifique, avec lequel l’Union européenne, a fortiori la France, souhaite collaborer.
Alors ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, M. Olivier Becht affirmait au mois de janvier 2023 que la relation économique entre la France et le Cambodge était déjà forte, mais qu’elle pouvait se renforcer davantage.
Ce souhait est toujours d’actualité, les chefs d’État français et cambodgien ayant depuis réitéré leur souhait de voir les investissements bilatéraux fleurir et les partenariats économiques se renforcer.
J’ai souhaité rappeler le rôle géopolitique et économique qu’occupe le Cambodge pour souligner l’importance d’une bonne entente et d’une coopération solide entre ce pays et le nôtre.
N’oublions pas que nous partageons une histoire et des valeurs communes.
La France souhaite que le Cambodge soit représenté à haut niveau au XIXe sommet de la francophonie, au mois d’octobre prochain. Le Cambodge fait par ailleurs preuve d’exemplarité en matière de promotion de la francophonie : le pays a officialisé son souhait d’accueillir la XXe édition de ce sommet en 2026.
En matière environnementale, nous partageons et nous soutenons l’ambition cambodgienne d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Par ailleurs, les liens culturels et historiques qui lient nos deux pays sont de toute évidence très forts et inaltérables. Notre histoire commune s’écrit en français et en cambodgien.
Poursuivre l’écriture de cette histoire à deux plumes nécessite de voter le présent projet de loi et d’approuver définitivement la convention d’extradition qui erre dans les limbes législatifs depuis trop longtemps.
Au-delà du contexte politique et géopolitique dont nous avons déjà discuté, concentrons-nous sur le texte en lui-même.
La convention comprend des dispositions importantes et poursuit un but vertueux, à savoir le renforcement des capacités communes de la France et du Cambodge dans la recherche et l’appréhension de malfaiteurs en fuite.
Le Cambodge, où continue malheureusement de prospérer le trafic d’êtres humains, notamment des enfants, à des fins d’exploitation sexuelle, peut être un pays refuge pour des Français auteurs d’infractions à caractère sexuel.
Que dire, à part que cette convention est un pas dans la bonne direction pour assurer l’extradition de ces malfaiteurs, la bonne tenue de leurs procès et, le cas échéant, la bonne application de la peine qui en résultera ?
Enfin, je tiens à préciser que je respecte mes collègues qui s’inquiètent des manquements cambodgiens en matière de droits de l’homme, de la liberté de l’information et du pluralisme politique. Ces manquements sont indéniables et les inquiétudes exprimées sont toutes légitimes.
Je pense cependant que l’histoire récente laisse entrevoir une évolution positive du Cambodge sur de nombreux sujets.
Dans leur déclaration commune faisant suite à leur entretien du mois de janvier dernier, le Président de la République et le Premier ministre cambodgien ont tous deux reconnu la nécessité du pluralisme politique et la protection des droits fondamentaux, deux piliers de la démocratie. Ils ont tous deux exprimé leur souhait de coopérer en ce sens.
Cette nette amélioration des relations entre la France et le Cambodge s’accompagne du témoignage de la bonne volonté du Cambodge dans le respect de la démocratie et l’application de ses valeurs, qui sont chères à la France.
En conséquence, la majorité des membres du groupe RDPI votera pour ce texte, certains s’abstiendront.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’histoire commune de la France et du Cambodge, les relations étroites et si singulières tissées au fil du temps, l’amitié réelle et la considération mutuelle que cultivent nos deux pays, mais aussi les mémoires collectives imprégnées de moments souvent insoutenables ont cette capacité à atténuer la distance géographique qui sépare Phnom Penh de Paris.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement naturel de ce long mouvement de rapprochement entre nos deux peuples.
Deux peuples qui cultivent leur attachement à la langue française, une communauté francophone forte de 463 000 locuteurs se trouvant au Cambodge.
Deux peuples qui ont fait le choix de conforter les coopérations économiques, culturelles, éducatives ou encore militaires et de donner un nouvel élan à leurs relations bilatérales depuis 2022.
Deux peuples qui ont inscrit au plus haut de leur hiérarchie des normes les valeurs de démocratie et de liberté.
En effet, en 1993, après des décennies de conflits et de régimes autoritaires, la promulgation de la Constitution cambodgienne a eu vocation à engager le pays sur le chemin de la démocratie. La loi fondamentale proclame ainsi la séparation des pouvoirs et un certain nombre de droits et de libertés, notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et le droit à un procès équitable : autant de valeurs dans lesquelles la France se reconnaît.
Au-delà de ces principes, au-delà du texte, la situation est en réalité bien plus contrastée dans ce pays, où la vie politique est dominée par le parti du peuple cambodgien, dirigé depuis 2015 par l’ancien Premier ministre Hun Sen, dont le fils Hun Manet a récemment pris la tête du gouvernement.
Au-delà des proclamations, la liberté est trop souvent atrophiée par un régime qui a privé les dernières élections de toute opposition crédible.
Au-delà des intentions, l’arbitraire est désormais enraciné dans cet État, qui ordonne la fermeture de son dernier titre de presse indépendant, qui multiplie les intimidations et les arrestations et dans lequel la corruption s’enkyste.
C’est précisément pour ces raisons que le débat que nous avons aujourd’hui me semble nécessaire. Je veux d’ailleurs saluer mes collègues parlementaires qui ont pris l’initiative de solliciter, pour l’examen de ce texte, le retour à la procédure normale.
Ce débat constitue l’occasion pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de dénoncer les atteintes préoccupantes aux droits humains, qui ternissent l’image du Cambodge depuis 2017 – ce qu’il fait à cet instant avec clarté.
Ce débat nous permet également d’évoquer cette histoire commune et ces liens étroits avec le Cambodge, qui nous conduisent, en responsabilité et avec précaution, à favoriser un approfondissement des relations bilatérales avec ce pays.
Sur ce point, monsieur le rapporteur, nous faisons le même constat que vous, celui d’une nouvelle dynamique à l’œuvre dans le cadre des relations bilatérales qu’entretiennent nos deux États. Cela s’est confirmé avec la visite de travail du Premier ministre Hun Sen en France à l’hiver 2022, puis avec celle du roi du Cambodge à l’automne dernier et, plus récemment encore, avec celle du nouveau Premier ministre, Hun Manet, reçu par le Président de la République en début d’année.
Oui, la France doit aller plus loin dans sa relation avec le Cambodge. Mais le chemin de la coopération ne peut être emprunté sans poser des garanties claires et sans déterminer une direction commune, celle du confortement de nos démocraties.
En ce qui concerne les garanties, la convention soumise à notre examen peut être qualifiée de « robuste » au regard des précautions qu’elle comporte. Comme cela a déjà été souligné, le texte prévoit un certain nombre de garde-fous. Je veux à ce titre souligner qu’il s’inspire largement des dispositions de la convention européenne d’extradition de 1957.
Cette convention avec le Cambodge détaille par ailleurs les motifs de refus d’extradition, parmi lesquels les infractions de nature politique ou militaire. N’entrent pas non plus dans le champ de cet accord les demandes motivées par des considérations d’origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques. En outre, parce que nous savons que la quasi-totalité des opposants au régime qui sont réfugiés en France possèdent la double nationalité, la convention les préserve de toute demande d’extradition.
Ce texte permet donc de renforcer les capacités communes de nos deux États dans la recherche et l’appréhension des malfaiteurs en fuite. Il confortera notre coopération en matière de lutte contre la criminalité tout en garantissant la préservation de libertés fondamentales face à l’arbitraire et aux abus de pouvoir.
Concernant la direction que nous voulons prendre, je voudrais vous faire part d’une conviction : oui, le dialogue avec d’autres États peut contribuer à faire rayonner les valeurs universalistes que nous promouvons. Et c’est précisément à ce titre que nous demandons au Gouvernement de faire de cette convention un outil complémentaire au service du rapprochement entre la France et le Cambodge et de faire du resserrement de ces liens et du dialogue bilatéral un moyen de tendre vers une évolution positive de la situation des droits humains dans ce pays.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement doit continuer d’inscrire à l’ordre du jour de ses échanges avec les autorités cambodgiennes la question du rétablissement et de la préservation des libertés publiques. La France doit également poursuivre son rapprochement avec le Cambodge afin de faire progresser nos valeurs communes.
En votant pour l’approbation de cette convention d’extradition, nous faisons le pari de l’avenir, en responsabilité, avec la lucidité et la vigilance que celle-ci exige.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain suivra donc l’avis de la commission, avec les réserves que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, fortes d’un siècle et demi d’histoire, les relations qu’entretiennent la France et le royaume du Cambodge s’inscrivent dans le temps long. Au fil de ce riche passé commun, se sont développés entre nos deux nations des affinités profondes ainsi que de véritables liens d’amitié, de respect et de confiance mutuels.
Ces liens amèneront notamment la France à assumer un rôle de premier plan dans les accords qui, en 1991, permirent au peuple cambodgien de tourner enfin la page la plus tragique de son histoire contemporaine, après deux décennies de folie khmère rouge et de guerre civile meurtrière.
Aujourd’hui, les relations franco-cambodgiennes demeurent étroites. Elles s’épanouissent dans une volonté partagée de faire vivre une francophonie dynamique et dans le souhait de développer des liens économiques structurés non seulement par les investissements de nos grands groupes, mais aussi par la présence sur place de nombreux entrepreneurs français.
Nos relations se déploient également dans divers autres secteurs. Elles s’appuient sur une aide au développement conséquente, sur des échanges universitaires nourris – en particulier dans le domaine de la santé –, sur des contacts fructueux au niveau militaire et sur des coopérations dans l’éducation, le changement climatique, la biodiversité ou encore la culture et le patrimoine, au travers notamment des actions menées pour la sauvegarde du fabuleux site d’Angkor.
Récemment, nos deux pays se sont engagés dans la voie d’un renforcement de ce partenariat. Dans le contexte géopolitique actuel, chacun y trouve en effet un intérêt bien compris. La zone indo-pacifique, qui concentre certaines des routes commerciales les plus empruntées au monde, représentera en 2040 plus de la moitié du PIB mondial et constituera, à ce titre, la principale réserve de la croissance globale des années à venir.
La région attire donc autant les convoitises qu’elle cristallise les tensions, en particulier entre une Chine aux volontés de plus en plus hégémoniques et des États-Unis de plus en plus soucieux de contrer Pékin partout où ils le peuvent.
Pour la France, puissance riveraine de l’Indo-Pacifique par ses outre-mer, un réengagement solide dans la région est essentiel et le Cambodge peut représenter un point d’appui important.
Quant à nos partenaires cambodgiens, ils perçoivent dans l’offre française, qu’ils savent coopérative et inclusive, un moyen de diversifier leurs partenariats et de desserrer un peu l’omniprésence économique de la Chine sans pour autant se retrouver pris en étau dans la rivalité sino-américaine.
La convention d’extradition que nous examinons s’inscrit donc comme un jalon sur le chemin de ce rapprochement stratégique voulu à la fois par Paris et par Phnom Penh. Négociée sur l’initiative de notre pays et signée en 2015, elle vient enrichir la relation dans un domaine où nous ne sommes liés par aucun accord bilatéral et où la coopération est menée sur une base ad hoc, sans autre cadre que celui posé par les conventions multilatérales.
Ce texte ne soulève pas en soi de problème particulier. En premier lieu, parce qu’il ne devrait concerner qu’un nombre limité de cas au vu du très faible volume de demandes d’extradition formulées par la France et le Cambodge au cours des quinze dernières années. Ensuite, parce qu’il s’agit d’un accord conforme aux standards internationaux en la matière, semblable aux multiples conventions de cette nature signées par la France avec d’autres pays. Ce texte dispose donc de toutes les garanties procédurales nécessaires à la prévention d’éventuels abus.
À cet égard, je pense tout particulièrement aux dispositions encadrant les motifs de refus des extraditions. Ces dernières devront ainsi être récusées si elles concernent des infractions militaires, mais aussi – et surtout – des infractions politiques. Si ces dispositions revêtent une importance aussi prégnante, c’est naturellement en raison de la situation au Cambodge.
En effet, le présent texte ne susciterait sans doute aucun débat si les droits civils et politiques n’avaient connu dans ce pays une dégradation réelle au cours des dernières années.
Si le Cambodge a ratifié la plupart des conventions internationales sur les droits de l’homme, s’il a formellement mis sa législation en conformité avec ses engagements et s’il a – cela mérite d’être souligné – constitutionnalisé l’abolition de la peine de mort dès 1993, la réalité n’en est pas moins que les opposants politiques, les responsables syndicaux ou les journalistes font l’objet de nombreuses pressions, quand ils ne sont pas tout simplement incarcérés et leurs organisations interdites.
La situation avait ainsi conduit l’Union européenne, avec le soutien de la France, à suspendre en 2020 le traitement préférentiel accordé à Phnom Penh dans le cadre du régime commercial « Tout sauf les armes ».
La question du respect des droits de l’homme est donc une préoccupation tout à fait centrale. Toutefois, en la matière, la voie du dialogue – un dialogue certes exigeant – me semble toujours préférable à celle de l’ostracisme. C’est la méthode la plus efficace pour accompagner les évolutions positives que nous appelons tous de nos vœux. Or cette volonté de dialogue rencontrera une oreille d’autant plus attentive qu’elle sera exprimée dans le cadre d’une relation bilatérale solide et approfondie.
En outre, l’arrivée au pouvoir, l’année dernière, de Hun Manet peut constituer une occasion à saisir.
Bien évidemment, on ne peut ignorer que cette succession est avant tout de nature dynastique, puisque le nouveau Premier ministre n’est autre que le fils de son prédécesseur, resté trente-huit ans au pouvoir. Il ne faut donc pas se bercer d’illusions et imaginer que le Cambodge pourrait du jour au lendemain s’engager sur la voie d’un changement complet de régime et adopter en la matière les pratiques qui sont les nôtres.
Néanmoins, l’émergence d’une nouvelle génération de dirigeants déterminés à réformer et à développer leur pays et demandeurs, à cette fin, d’une relation renouvelée avec le nôtre, installe un contexte a priori favorable pour que la voix de la France porte davantage, y compris sur la question fondamentale des droits civils et politiques.
C’est donc en formant ce vœu pour les années à venir que le groupe Les Républicains, suivant en cela la recommandation de la commission des affaires étrangères, se prononcera en faveur de l’approbation de cet accord conclu avec le royaume ami du Cambodge. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ces dernières années, Phnom Penh s’est montrée désireuse de se rapprocher de Paris, tant pour accroître son développement que pour équilibrer quelque peu l’énorme influence du voisin chinois.
Depuis janvier dernier, la France est devenue le quatrième partenaire stratégique du Cambodge aux côtés du Japon, de la Chine et de la Thaïlande. Nous avons ainsi la chance d’accompagner le développement cambodgien. Nos entreprises peuvent utilement contribuer à la construction et à la modernisation des infrastructures de ce pays.
Cette relation nous offre également l’occasion de renforcer nos liens avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (Asean), l’un des centres économiques majeurs du monde. Il est important que la France puisse y faire entendre sa voix.
Au-delà des opportunités économiques et commerciales que représentent cette relation, notre coopération concerne également le domaine de la défense.
L’année 2023 a marqué la poursuite d’un rapprochement avec le Cambodge, dont nous ne pouvons que nous féliciter. Il intervient à la faveur d’une évolution politique dans le pays et s’inscrit dans la vision de l’Indo-Pacifique développée par le Président de la République. Nous ne devons – ni ne pouvons – nous désintéresser de cette région du monde : les enjeux y sont trop importants et nous y avons des intérêts à défendre.
Le texte que nous examinons vise à ratifier un accord de coopération judiciaire entre nos deux pays, comprenant notamment un dispositif d’extradition.
La France a tout intérêt à ce renforcement des liens avec le Cambodge, mais cette coopération ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Nous ne pouvons transiger sur nos valeurs les plus essentielles.
Nos deux pays sont liés par une longue histoire. Au cours de celle-ci, ils se sont tantôt éloignés, tantôt rapprochés. La France a plusieurs fois protesté contre les atteintes aux droits de l’homme commises dans le royaume.
La législation de ce pays a néanmoins évolué vers une meilleure protection des libertés individuelles, qu’il reste encore à traduire dans les faits. Ces progrès récents nous permettent cependant d’envisager plus sereinement l’avenir de notre coopération.
Il nous semble donc que le processus de ratification doit être relancé, et ce d’autant plus que les accords et les échanges sont un moyen efficace de promouvoir nos principes.
Nous ne pouvons pas attendre que le monde devienne conforme à nos idéaux – cela vaut ici comme ailleurs. Nous devons travailler dès aujourd’hui à le rendre meilleur.
La coopération en matière judiciaire est un sujet particulièrement sensible. Tout d’abord, la lutte contre la criminalité est essentielle pour établir l’État de droit. Ensuite, nous souhaitons nous prémunir contre toute instrumentalisation des procédures. À cet égard, l’accord conclu encadre strictement cette coopération et prévoit une série de garanties permettant de prévenir d’éventuelles dérives.
Nous devons encourager les évolutions qui sont à l’œuvre dans le Cambodge moderne. Le groupe des indépendants soutient par conséquent l’adoption de ce projet de loi tout en appelant le Gouvernement à la plus stricte vigilance sur la question des droits humains. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la relation entre la France et le Cambodge est singulière.
Comme d’autres l’ont rappelé avant moi, une histoire commune a permis de créer des liens très forts entre nos deux nations. La France a exercé pendant près d’un siècle un protectorat sur le Cambodge, jusqu’en 1953, où l’indépendance a été accordée sans heurt ni guerre, de manière naturelle et pacifique.
Cette relation singulière est également marquée par le sceau de la culture, puisque – faut-il le rappeler ? – c’est un Français qui a permis la redécouverte de la merveille qu’est le temple d’Angkor et qui a engagé la mise en œuvre de la préservation du site.
En outre, les destins de nos deux peuples sont singulièrement liés, puisque des Français ont vécu au Cambodge et que des Cambodgiens sont venus se réfugier dans notre pays, notamment pendant les heures douloureuses et tristes de l’histoire du Cambodge, lors du terrible génocide perpétré par les Khmers rouges au cours duquel un quart de la population du pays a été décimée.
Le Cambodge est parvenu à se relever de cette crise, lentement mais sûrement, au prix d’une lourde guerre civile qui a fait des dizaines de milliers de morts.
En tant qu’élu du Tarn, je veux rendre hommage à la fondation Pierre Fabre, qui s’est engagée, voilà quelques années, dans la construction de la faculté de pharmacie de Phnom Penh, ajoutant ainsi une nouvelle pierre dans la mise en œuvre d’une coopération privée entre nos deux pays.
Pour ce qui concerne la coopération publique, l’Agence française de développement (AFD) a investi quelque 1,3 milliard d’euros au Cambodge au cours des dernières années.
Compte tenu de ces liens privilégiés entre nos deux pays, il nous a paru naturel d’autoriser la signature d’une convention d’extradition et je félicite le président Cambon pour l’excellent travail qu’il a mené sur ce texte.
Cette convention permettra au Cambodge de faire un pas de plus vers l’État de droit. Elle est importante pour consolider nos relations bilatérales. Elle est essentielle dans la mesure où elle offre les garanties nécessaires pour que les droits de l’homme et les droits politiques auxquels nous sommes très attachés soient mieux respectés. Ainsi, il ne sera pas procédé aux extraditions visant des opposants politiques, des syndicalistes ou des personnes que l’on rechercherait pour des considérations ethniques ou politiques.
Pour autant, la situation politique au Cambodge reste insatisfaisante, notamment au regard du traitement réservé aux oppositions. Nous devons donc nous montrer vigilants et rappeler notre attachement essentiel et fondamental à l’État de droit, que ce soit ici ou là-bas.
Le groupe Union Centriste votera bien évidemment en faveur de ce projet de loi. Cette convention offre les garanties que nous sommes en droit d’attendre et ouvre surtout de nouvelles perspectives dans la relation forte et singulière entre nos deux nations. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, des liens indéfectibles unissent la France et le Cambodge. Ces liens, forgés au fil des siècles, sont le fruit d’une histoire commune, parfois complexe, mais toujours empreinte d’un profond respect mutuel.
Nous ne sommes pas appelés aujourd’hui à prendre position sur les liens d’amitié entre nos deux nations. Nous devons nous positionner sur un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Cambodge. Nous devons le faire non seulement en tant que sénateurs, mais aussi en tant que défenseurs des droits humains et de la dignité humaine. Or l’amitié entre nos deux peuples nous oblige à tenir un discours de vérité.
La convention d’extradition récemment signée entre la France et le Cambodge, bien qu’elle marque un progrès en matière de coopération judiciaire, doit être scrutée à la lumière des rapports de l’ONU et d’Amnesty International révélant des faits accablants sur la campagne antidrogue au Cambodge, dans le cadre de laquelle la torture et d’autres formes de mauvais traitements sont employées de manière systématique à l’encontre des personnes arrêtées. Les récits de violence, d’abus et même de mort en détention soulignent un manquement grave aux principes fondamentaux des droits humains.
Ce n’est pas seulement une question de politique intérieure cambodgienne ; c’est une question qui doit interpeller notre conscience et qui doit rejaillir, par extension, sur notre coopération bilatérale avec le Cambodge en matière d’extradition.
Comment pouvons-nous assurer la protection des droits fondamentaux à des personnes extradées vers des prisons où la torture et les traitements inhumains sont rapportés comme étant des pratiques courantes dans le cadre de la lutte contre la drogue ?
Il est crucial de rappeler que le Cambodge a aboli la peine de mort et inscrit la prohibition de cette peine dans sa Constitution. C’est un pas en avant pour les droits humains.
Cependant, les actes de torture et les conditions déplorables de détention nous poussent à nous interroger sur l’effectivité de ces engagements constitutionnels.
Face à cette situation, nous, élus du groupe écologiste, proposons que la France adopte une position ferme et claire en matière de coopération avec le Cambodge. En tant que Nation, nous portons la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits humains, non seulement à l’intérieur de nos frontières, mais également dans le cadre de nos relations internationales. Ce n’est qu’en adoptant une approche cohérente et engagée en matière de droits humains que nous pourrons contribuer à l’édification d’un monde plus juste et plus humain.
Les liens historiques et d’amitié entre le peuple français et le peuple cambodgien sont un héritage précieux que nous devons continuer à cultiver et à développer. Ce sont justement ces liens d’amitié qui nous permettent de dire les choses avec franchise.
Aussi, nous voterons contre ce projet de loi. Nous espérons toutefois que nous saurons trouver ensemble, avec nos amis cambodgiens, la voie d’une coopération respectueuse du droit des peuples et des droits fondamentaux tout en gardant à l’esprit l’importance de notre rôle en tant que défenseurs de la dignité humaine dans nos rapports avec nos partenaires internationaux. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.