Rénovation de l’habitat dégradé
debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (texte de la commission n° 429, rapport n° 428).
La parole est à Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Mme Amel Gacquerre : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la procédure d’examen parlementaire du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, et j’ai plaisir à constater le chemin accompli. Nous avons travaillé dans un esprit pragmatique sur ce projet de loi, que nous avions adopté à l’unanimité lors de sa lecture au Sénat.
Avant d’aborder le fond de ce texte, permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel ce projet de loi s’inscrit : à l’heure actuelle, 4 millions de personnes souffrent du mal-logement en France. Or l’accès au logement doit être considéré comme une priorité nationale, car il est au cœur de l’insertion sociale et économique de nos concitoyens. Sans logement, point de vie dans nos villes et dans nos villages !
Je souhaite saluer l’esprit de coconstruction qui a présidé aux travaux de la commission mixte paritaire et qui nous a permis d’aboutir à un texte conservant la plus grande partie des dispositifs introduits par le Sénat.
Nous souhaitions renforcer les outils à disposition des maires pour traiter les petites copropriétés dégradées. Tous les dispositifs que nous avions introduits ont été maintenus, notamment la possibilité d’inclure les monopropriétés dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod), ou celle d’utiliser les concessions d’aménagement pour des opérations de réhabilitation ponctuelle, sur un immeuble ou un îlot.
De même, l’extension aux copropriétés dégradées du dispositif « Denormandie dans l’ancien » et l’extension des missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour assister les communes ne disposant pas de services suffisants pour faire face aux enjeux de l’habitat dégradé ont été conservées.
Sont également maintenues les dispenses d’autorisation d’urbanisme pour les constructions temporaires destinées à reloger les habitants lors d’opérations de réhabilitation. La durée de ces dispenses sera adaptée à celle de l’opération. Le maire en fixera la date de fin et elles pourront être renouvelées en fonction du besoin. Il s’agit d’un pas en avant très important pour accélérer la résorption de l’habitat dégradé, les questions de relogement étant, nous le savons, un obstacle parfois insurmontable pour nos élus.
En ce qui concerne le permis de louer, les communes pourront désormais bénéficier du produit des amendes – c’est une bonne chose.
Pour lutter contre les divisions sauvages d’appartements ou de pavillons par des marchands de sommeil, nous avons également ouvert aux maires la possibilité de déroger aux règles de décence au cas par cas, à titre expérimental.
Pour répondre à la préoccupation exprimée dans cet hémicycle concernant les centres historiques, le texte issu de la commission mixte paritaire étend la possibilité pour le maire d’imposer un diagnostic structurel aux zones présentant une concentration d’immeubles anciens.
Mes chers collègues, vous retrouverez également dans ce texte les mesures pour faciliter la réalisation des travaux et la gestion des copropriétés auxquelles nous étions attachés.
La commission mixte paritaire a consacré la création d’un nouveau prêt global et collectif aux copropriétés et a tenu compte de notre préoccupation de faire en sorte que les banques et les cautions s’y engagent véritablement. Pour cela, il fallait que la copropriété ne soit pas une boîte noire financière. Ainsi, les prêteurs et les organismes de garantie pourront donc consulter le fichier de la Banque de France des incidents de paiement et obtenir du syndic des informations complètes pour acquérir une juste vision du risque et de l’état de la copropriété.
Nous avons également validé la création d’un syndic d’intérêt collectif, disposition qui avait été introduite par l’Assemblée nationale. Cette loi permettra ainsi de constituer un vivier de syndics volontaires et compétents, disposant de larges capacités d’action. Il faudra évaluer les résultats de cette mesure, mais il s’agit d’une étape importante.
En matière de lutte contre les marchands de sommeil, nos deux assemblées se sont accordées pour alourdir les peines d’amende et de prison, et pour interdire à ces derniers d’acquérir un bien immobilier dans un cadre juridique sécurisé.
Pour donner aux maires les moyens d’agir, le projet de loi ouvre à ces derniers la possibilité de disposer gratuitement des immeubles confisqués aux marchands de sommeil pour réaliser des logements.
Je suis donc heureuse de pouvoir vous présenter aujourd’hui ce compromis que nous avons pu trouver avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale Guillaume Vuilletet et Lionel Royer-Perreaut, dont je tiens à saluer le travail et la volonté de collaborer.
Je tiens également à vous remercier, mes chers collègues, pour vos contributions à nos débats et j’espère que vous approuverez très largement ce projet de loi, car il est très attendu par tous les élus qui veulent agir au plus vite. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et Les Républicains. – Mme Viviane Artigalas applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de me retrouver devant vous aujourd’hui, un mois jour pour jour après avoir eu l’honneur de défendre ici le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce beau texte.
Je tiens à saluer l’apport des sénateurs, et tout particulièrement l’engagement et le travail de la rapporteure Amel Gacquerre et de la présidente de la commission Dominique Estrosi Sassone, avec qui nous avons eu des échanges nourris et constructifs tout au long de l’examen de ce projet de loi.
Je tiens également à adresser mes sincères remerciements à l’ensemble des partis politiques qui se sont particulièrement investis sur ce texte pour assurer son adoption par le Sénat en première lecture à l’unanimité des votants, comme l’a rappelé Mme la rapporteure.
La commission mixte paritaire a été l’occasion, grâce aux efforts des parlementaires des deux assemblées, de sécuriser, d’enrichir et d’améliorer les dispositions d’un projet de loi utile et nécessaire. Je formule le vœu de retrouver ce même esprit de construction sur les textes que nous aurons à étudier à l’avenir.
En effet, la version du texte qui vous est soumise aujourd’hui est le fruit d’un travail parlementaire ambitieux. D’un texte comprenant initialement dix-sept articles, nous sommes parvenus à un texte riche de plus d’une cinquantaine d’articles, soit autant de mesures pragmatiques et opérationnelles qui amélioreront durablement le traitement de l’habitat dégradé dans notre pays.
Sur ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, nous partageons le même diagnostic et le même constat : il est tout simplement intolérable que des personnes continuent de vivre dans notre pays dans des conditions d’habitat dégradé, indécent ou indigne. Près de 1,5 million de logements sont dégradés, autant de foyers et de familles connaissant ainsi des situations de vie inacceptables.
Grâce à la mobilisation collective des parlementaires de tous les bords politiques, nous nous donnons avec ce texte les moyens d’agir directement sur cette réalité au travers de solutions concrètes. Tout d’abord, nous aidons les copropriétés à emprunter les sommes nécessaires pour réaliser les travaux de rénovation. Ensuite, nous renforçons les outils à disposition des élus et des opérateurs pour mener de grands projets de réhabilitation. Enfin, nous augmentons les sanctions contre ceux qui tirent profit de la dégradation de l’habitat.
Le travail que nous avons mené poursuit l’effort qui anime le Gouvernement depuis 2017. Mes prédécesseurs ont fait de la lutte contre l’habitat indigne une priorité de leur action : Julien Denormandie a lancé dès 2018 le plan Initiative Copropriétés pour s’attaquer aux cas des grandes copropriétés en difficulté ; Emmanuelle Wargon a parachevé la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, en réformant et en simplifiant la police de l’habitat indigne ; Olivier Klein a confié une mission à deux maires issus d’horizons différents, Mathieu Hanotin, maire socialiste de Saint-Denis, et Michèle Lutz, maire Les Républicains de Mulhouse, pour explorer les moyens d’améliorer la prise en charge de ces situations difficiles. Leurs travaux ont permis à mon prédécesseur Patrice Vergriete d’élaborer le texte à la fois pragmatique et ambitieux qui vous a été soumis.
Pour mieux traiter les situations de dégradation de l’habitat, il nous faut mieux les anticiper. Ces processus mettant plusieurs années à s’installer, ils doivent être traités plus en amont. Dans notre vie comme dans celle des bâtiments, il vaut toujours mieux agir avant qu’il ne soit trop tard.
Avec ce texte, notre philosophie est simple : mieux vaut prévenir que guérir ou détruire. Dans cette optique, le projet de loi crée notamment, à l’article 3, une nouvelle procédure d’expropriation, qui permettra d’intervenir plus en amont du cycle de dégradation des copropriétés. Je me réjouis que les travaux de nos rapporteurs aient permis de conserver des apports ambitieux à cet article à l’issue de la commission mixte paritaire.
Par ailleurs, l’article 2, qui était particulièrement attendu, permettra aux syndicats de copropriété d’assurer le financement des travaux au moyen d’un emprunt collectif. Il s’agit d’une innovation majeure, qui fera gagner plusieurs mois d’examen de dossiers individuels, au profit d’une approche collective et globale. En effet, le temps est un allié précieux pour éviter une dégradation trop profonde des copropriétés.
La rédaction adoptée en commission mixte paritaire constitue un compromis salutaire entre les positions des deux chambres, qui permettra aux copropriétés d’emprunter en apportant des garanties de solvabilité aux établissements prêteurs et de lever ainsi l’un des principaux freins identifiés à la rénovation des copropriétés.
Au fond, j’aime à croire que ce prêt sera l’innovation financière qui nous manquait pour déployer la transition écologique au sein de chaque copropriété, soit autant de micro-démocraties.
Au travers de ce texte, nous poursuivons également la lutte que nous avons engagée dès 2017 contre les marchands de sommeil. Je le rappelle avec fermeté : dans notre pays, nul n’a le droit de tirer une rente de la vulnérabilité d’autrui. Sur l’initiative des parlementaires, des dispositions importantes ont été ajoutées pour renforcer les sanctions à l’encontre des marchands de sommeil. Ces mesures sont cruciales pour notre dignité collective.
Je me réjouis enfin que la commission mixte paritaire ait conservé les simplifications importantes pour la construction de logements que prévoit l’article 14. Cet article permettra, dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA) et d’opérations d’intérêt national (OIN), de débloquer rapidement les procédures liées aux exigences environnementales et urbanistiques afin de gagner plusieurs mois précieux lors du lancement d’un projet.
La production de logements est la première réponse au mal-logement. C’est selon cette méthode que nous lançons le programme Territoires engagés pour le logement, dont les décrets d’application et les arrêtés ont été publiés la semaine dernière, afin de construire dans les trois années à venir 30 000 logements au sein de vingt-deux territoires particulièrement en difficulté.
Ce projet de loi s’inscrit donc dans la continuité de notre action et fera bénéficier l’ensemble de nos collectivités de procédures d’accélération et de simplification des projets, en tenant compte des spécificités ultramarines. J’en profite pour souligner l’engagement de votre assemblée à cet égard, et tout particulièrement celui du groupe RDPI et du sénateur Thani Mohamed Soilihi, qui nous a permis de renforcer le texte en introduisant, par ses amendements, des mesures majeures pour accélérer le règlement des désordres immobiliers résultant des indivisions successorales dans les territoires ultramarins. Je rappelle que ces territoires sont soumis à de très vives tensions en matière d’accès à l’habitat.
La commission mixte paritaire a également préservé et renforcé une série d’avancées opérationnelles attendues, parfois de très longue date, par les professionnels et les élus des territoires. Le compromis qui a été trouvé répondra à des situations dangereuses et parfois dramatiques.
Ainsi, grâce à ce texte, les maires pourront définir des périmètres devant faire l’objet de diagnostics structurels lorsque des doutes existent quant à la solidité de certains immeubles. Ce faisant, ils pourront prévenir au mieux de potentiels effondrements d’immeubles, notamment dans les centres anciens de villes telles que Toulouse, Bordeaux, Marseille ou encore Lille.
Je tiens à remercier les maires de nous avoir fait part de cette attente et les parlementaires de s’être montrés à notre écoute pour y répondre favorablement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en adoptant ce projet de loi, nous nous doterons de nouvelles capacités pour lutter contre l’habitat indigne, et ce de manière pragmatique, opérationnelle et transpartisane.
Au travers de ce texte, nous nous attaquons à la question des copropriétés dégradées en ayant un objectif précis en tête : éviter de retirer davantage de logements du marché en assurant aux Français des conditions d’habitat dignes, sécurisées et de qualité. De plus, nous nous donnons des moyens supplémentaires pour traiter plusieurs causes de la crise du logement et de la dégradation de notre parc de logements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons être fiers de ce travail collectif car, ensemble, nous sommes parvenus à coconstruire un texte ambitieux pour répondre aux problèmes rencontrés sur le terrain par les élus que vous représentez.
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12 du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.