Diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie
debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission n° 412, rapport n° 411).
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 12 mars dernier pour examiner la proposition de loi sur le grand âge et l’autonomie est parvenue à établir un texte commun, finalement intitulé : proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.
Le compromis issu de la commission mixte paritaire préserve, pour l’essentiel, l’équilibre du texte adopté par le Sénat, qui avait veillé à recentrer la proposition de loi sur les mesures susceptibles d’avoir un impact réel et positif.
Eu égard aux enjeux liés au vieillissement de la population et aux besoins considérables qui s’annoncent, cette proposition de loi fait figure de texte d’attente. Le vote dans les mêmes termes par les deux assemblées de l’article 2 bis B souligne l’impérieuse nécessité de mettre rapidement à l’ordre du jour un projet de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, afin de donner aux acteurs, aux professionnels et aux usagers une lisibilité concrète sur les moyens qui seront mis en œuvre pour une politique de l’autonomie à la hauteur des enjeux.
Il est particulièrement urgent de prendre à bras-le-corps le sujet de l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie, notamment ceux de l’aide et de l’accompagnement à domicile, si l’on veut réussir le « virage domiciliaire ». Cela passe notamment par la revalorisation de la rémunération de ces professionnels, mais d’autres leviers devront être actionnés, comme la création d’une spécialisation en gériatrie de l’exercice infirmier en pratique avancée, que j’appelle de mes vœux.
Le texte que nous examinons sans doute pour la dernière fois aujourd’hui contient cependant certaines avancées qui justifient de le soutenir.
Tout d’abord, la création du service public départemental de l’autonomie (SPDA) vise un double objectif de décloisonnement des politiques sanitaires et médico-sociales et de rapprochement des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le texte de la commission mixte paritaire conserve les principaux apports des deux assemblées. Le dispositif proposé présente l’avantage de la souplesse et de l’adaptabilité aux réalités locales, car la réponse aux objectifs du SPDA pourra varier selon les territoires.
Le texte confirme l’inscription territoriale du SPDA, qui sera l’instance de coordination et de planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie. La réintroduction à l’article 1er de la conférence nationale de l’autonomie, dans un format moins institutionnel, sur le modèle de la Conférence nationale du handicap, permettra de donner une impulsion à la politique de prévention de la perte d’autonomie sans créer de structure complexifiant le paysage.
Je considère que la logique de parcours doit être un pilier du SPDA, lequel doit s’inscrire dans la perspective du virage domiciliaire et favoriser un continuum des modes d’accompagnement et de soins. Ceux-ci incluent naturellement le maintien à domicile, qui devra être rendu possible dès lors qu’il correspondra au souhait de la personne âgée, mais aussi l’habitat intermédiaire – résidences autonomie, résidences services, habitat inclusif –, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui reste nécessaire et dont la place doit être repensée et mieux valorisée, ainsi que, dans certains cas, l’hospitalisation en unité de soins de longue durée.
La coopération au sein de groupements, que le texte encourage et rend obligatoire pour les établissements et services publics autonomes, et la prise en compte dans ce cadre des personnes en situation de handicap vieillissantes participent également de cette logique de parcours.
En revanche, la commission mixte paritaire est revenue sur la disposition prévoyant un avis du président du conseil départemental sur la nomination des directeurs d’Ehpad publics, considérant qu’elle aurait remis en cause la répartition des compétences avec les maires.
Le développement de la prévention de la perte d’autonomie constitue un autre axe structurant du texte. Dans cette perspective, la généralisation du programme Icope (Integrated Care for Older People, ou soins intégrés aux personnes âgées) constitue une avancée importante. Conformément à la rédaction du Sénat, le texte clarifie l’articulation de ce programme avec le dispositif des rendez-vous de prévention.
Pour ce qui concerne le volet du texte relatif aux conditions d’accueil et de prise en charge des résidents en Ehpad, la commission mixte paritaire n’a retenu que les dispositions apportant de réelles améliorations pour les usagers.
Elle a également confirmé la création d’un droit pour les résidents d’Ehpad d’accueillir leur animal domestique au sein des établissements, en prenant en compte la volonté du Sénat d’encadrer ce droit pour garantir la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien-être des animaux. Un arrêté précisera donc les catégories d’animaux domestiques pouvant être accueillis et les conditions d’hygiène et de sécurité qui devront être respectées.
Introduite par le Sénat, la possibilité ouverte aux Ehpad dont la capacité d’accueil est intérieure à un seuil fixé par décret d’offrir des places d’accueil de jour sans se voir opposer le plancher existant de places offertes a été confirmée par la commission mixte paritaire dans une rédaction de compromis.
En outre, l’accueil de jour pourra être organisé sans que les établissements soient obligés d’y consacrer des locaux spécifiques.
En ce qui concerne le contrôle et l’évaluation des établissements, la commission mixte paritaire a maintenu la suppression d’articles qui étaient déjà satisfaits ou qui n’apportaient pas d’améliorations significatives aux prérogatives de contrôle, déjà robustes et récemment renforcées à la suite du scandale Orpea. La qualité et la sécurité de la prise en charge passent dorénavant par l’allocation des moyens nécessaires au contrôle de l’ensemble des établissements dans la durée.
Ainsi, même s’il ne constitue qu’une étape et n’est nullement un aboutissement, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la transition démographique nous conduit d’ici à 2030 vers une société où les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans. Ce qui est devant nous, c’est une société au visage nouveau : une société de la longévité.
Oui, nous vivons plus longtemps, et cela nous impose de tracer ensemble le cap d’une société préparée à cet immense défi. C’est à cette seule condition que la transition démographique sera une chance pour tous et non un fardeau. En ce sens, le chantier du grand âge est essentiel, je dirais même existentiel, pour notre pays.
J’ai d’emblée évoqué ce sujet comme une question de société qui nous concerne tous, car, au-delà des questions de santé publique et des enjeux évidents de prise en charge de la perte d’autonomie posés par le vieillissement de notre population, les rapports que nous entretenons collectivement avec nos aînés disent beaucoup de l’état d’une société.
En France, la solidarité entre les générations est le fondement même de notre modèle de protection sociale et même, plus généralement, de notre contrat social. C’est quelque chose dont il faut être fier, qu’il faut préserver et renforcer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis ce soir pour l’ultime étape de la longue navette entre votre hémicycle et celui de l’Assemblée nationale sur ce texte d’initiative parlementaire qui s’inscrit parfaitement dans cette ambition, que vous partagez avec le Gouvernement et que reprend le titre de cette proposition de loi : œuvrer concrètement à la construction d’une véritable société du bien-vieillir et de l’autonomie dans notre pays.
J’aime cette expression de « bien-vieillir », car elle fait écho à la formule du grand biologiste Étienne-Émile Baulieu, qui a beaucoup fait progresser la recherche contre la maladie d’Alzheimer : « Vieillir n’est pas une maladie. » Cette ambition du bien-vieillir, je l’ai toujours faite mienne. Elle s’inscrit comme le fil rouge de l’action que mène le Gouvernement en la matière depuis 2017 et dont le Président de la République a toujours fait une priorité.
En effet, ce chantier, immense et essentiel, du grand âge s’achèvera non pas en un jour, mais au terme d’une action constante et résolue du Gouvernement et des parlementaires, avec les collectivités territoriales et toute la société.
Je sais qu’il reste du travail, beaucoup de travail, et je suis pleinement mobilisée à vos côtés pour en venir à bout. C’est pourquoi le Gouvernement soutient ce texte pour ce qu’il est : une pierre supplémentaire d’un édifice plus large, apportant de nouvelles mesures utiles et concrètes à une action collective et de long terme qui se poursuit.
Cette action résolue du Gouvernement s’est traduite entre autres par la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie, consacrée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.
La mise en œuvre de cette nouvelle branche et le parachèvement de la transformation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en une caisse nationale de sécurité sociale constituèrent l’une des réformes les plus importantes de notre système de protection sociale depuis sa création. Son budget, je veux le rappeler, s’élève à 40 milliards d’euros cette année et atteindra 45 milliards d’euros en 2027.
Nous avons également lancé la réforme ambitieuse des services autonomie à domicile (SAD) en fusionnant le soin et l’aide à domicile, afin que chacun puisse être accompagné et soigné chez lui lorsqu’il le souhaite. Ce sont de véritables services intégrés qui mailleront ainsi tout le territoire, pour permettre au plus grand nombre de vieillir chez soi, en toute sécurité.
Je pense aussi à la préfiguration du service public départemental de l’autonomie, porte d’entrée unique pour les personnes vieillissantes ou en situation de handicap, afin de les accompagner, de les orienter et de mieux prévenir la perte d’autonomie. Je souhaite qu’il soit généralisé dès 2025 ; grâce à cette proposition de loi, nous le préfigurons déjà dans 18 départements. Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’engagement des départements préfigurateurs qui se sont portés volontaires.
Je tiens également à mentionner le dispositif MaPrimeAdapt’, qui permet de financer, depuis le 1er janvier dernier, la réalisation des travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap, en fonction de leurs besoins spécifiques. Il s’agit d’un dispositif très concret, qui accompagne ce virage domiciliaire indispensable, alors que 90 % des Français expriment le souhait de vieillir chez eux.
Face à la crise de confiance qu’a pu connaître le secteur, nous avons mis en place le plan d’inspection générale des Ehpad, qui a déjà permis de contrôler la moitié des quelque 7 500 établissements pour personnes âgées du pays.
J’ai annoncé lundi dernier, lors de la présentation de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, que cette démarche d’inspection-contrôle serait non seulement renforcée – l’objectif est d’avoir contrôlé 100 % des établissements avant la fin de l’année –, mais encore élargie aux établissements accueillant des personnes handicapées et systématisée, afin de l’inscrire dans la durée.
Vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, notre gouvernement a déjà fait beaucoup, avec vous, en faveur du grand âge. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Avec vous, oui, car certaines des mesures figurant dans notre stratégie de lutte contre les maltraitances se trouvent également dans le texte que nous examinons aujourd’hui, permettant d’en assurer une effectivité rapide.
Je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur un texte commun. Je tiens à saluer l’engagement des sénateurs membres de cette commission, qui ont su travailler, en mêlant exigence et ouverture au compromis, pour arriver à un texte efficace et respectueux de l’équilibre entre les différents acteurs du grand âge et de l’autonomie, notamment les collectivités départementales.
Je pense bien sûr au président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, et aux deux rapporteurs, Mme Jocelyne Guidez et M. Jean Sol ; je salue leur travail constructif et de qualité.
M. Laurent Burgoa : Tout à fait !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je ne pourrai revenir sur l’ensemble des mesures de ce texte, mais je tiens à en citer quelques-unes, particulièrement emblématiques de l’esprit de cette proposition de loi, qui met en place des changements concrets, ancrés dans la vie quotidienne, et qui répond à des besoins exprimés par les personnes et les acteurs du secteur.
Je pense notamment à la consécration du droit de visite en Ehpad. Je sais que c’est une mesure à laquelle le Sénat, notamment M. Retailleau, qui a beaucoup travaillé cette question, était particulièrement attaché.
Grâce à ce texte, on ne pourra plus, par principe, refuser à une personne âgée de recevoir son parent chez elle, car, oui, pour un résident, l’Ehpad est son lieu de vie, son chez-soi. Je souligne que ce droit inconditionnel de recevoir de la visite est aussi reconnu pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs.
C’est dans le même esprit que je me réjouis de la place que nous donnons aux animaux de compagnie dans ces établissements. La commission mixte paritaire a confirmé la création d’un droit pour les résidents d’Ehpad d’accueillir leur animal domestique au sein des établissements, en prenant en compte la volonté du Sénat d’encadrer ce droit, afin de garantir la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien-être des animaux.
C’est pourquoi je prends devant vous l’engagement de travailler à un décret d’application équilibré, rédigé après concertation avec les professionnels et les associations, afin que ce droit s’applique dans le respect le plus strict des exigences d’hygiène et de sécurité.
Je pense aussi au meilleur contrôle des antécédents judiciaires et, plus largement, au renforcement de la vigilance, au travers de l’institution du certificat d’honorabilité des agents, bénévoles ou professionnels, intervenant auprès de nos aînés. Je souhaite en particulier saluer le travail de la rapporteure pour avis de la commission des lois, Mme Elsa Schalck, puisque la commission mixte paritaire a également entériné la position du Sénat sur la protection juridique des majeurs.
Je pourrais aussi mentionner le renforcement de l’habitat inclusif ou encore les dispositions concernant la lutte contre les maltraitances, dont certaines font partie de notre stratégie nationale, mais je veux terminer en citant les mesures relatives à l’amélioration des conditions de travail des aides à domicile, au travers notamment de la création d’une carte professionnelle de stationnement – mesure très attendue – ou encore d’une aide financière visant à mieux prendre en charge leurs déplacements, ce qui améliorera leur pouvoir d’achat.
Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, grâce à ce texte parlementaire, nous avançons ensemble sur le chemin de la société du bien-vieillir, pour tous : les personnes âgées, leurs familles, mais également ceux qui les accompagnent au quotidien.
Je l’ai mentionné d’emblée, mais je l’affirme de nouveau : personne, ni moi ni le reste des membres du Gouvernement, n’a jamais considéré l’adoption de cette proposition de loi comme valant solde de tout compte. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour reprendre une formule de M. Mouiller,…
M. Laurent Somon : De l’excellent M. Mouiller ! (Sourires.)
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : … ce texte « aborde des questions qui se posent avec une intensité croissante avec le vieillissement de la population, sans toutefois les épuiser ». En effet, une fois ce texte adopté, si vous en décidez ainsi, il nous restera à approfondir et à résoudre trois priorités.
Première priorité : le développement de l’habitat intermédiaire, afin de permettre à tous ceux qui ne peuvent plus vivre seuls, mais qui gardent une certaine autonomie d’avoir accès à un accompagnement plus proche ; les départements ont un rôle essentiel à jouer dans ce domaine.
Deuxième priorité : la gouvernance, car il faut clarifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales.
Troisième priorité, et non des moindres : je n’élude évidemment pas la question centrale du financement (Ah ! sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE-K.), afin de décider collectivement qui paie quoi, entre la sécurité sociale et l’État, entre les différentes générations, entre les Français eux-mêmes. C’est un véritable choix de société que nous devons faire ensemble.
Sur ces trois sujets, nous poursuivrons le travail et je souhaite que nous le fassions ensemble, dans le cadre le plus large, le plus ouvert, possible. C’est pourquoi je m’engage ici à ce que nous en débattions avec vous, avec tous les Français, afin de tirer toutes les conséquences nécessaires, y compris, bien entendu, dans la loi. (Mme Corinne Féret s’exclame.)
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi est un pas de plus dans la mise en œuvre d’un modèle social renouvelé, pour une meilleure prise en charge de la dépendance. Ce n’est pas le premier pas, et ce ne sera, bien entendu, pas le dernier,…
M. Laurent Burgoa : Très bien !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : … mais c’est tout de même un jalon supplémentaire, qui représente une étape importante, car, oui, les dispositions de ce texte sont attendues par nombre d’acteurs sur le terrain. Elles emportent des changements concrets dans le quotidien de ceux qu’elles visent.
Humaniser les établissements, renforcer le domicile, lutter contre les maltraitances, tout cela est bel et bien indispensable à ce bien-vieillir que nous appelons collectivement de nos vœux et qui m’évoque également cette formule que l’on attribue parfois à André Malraux : il faut ajouter de la vie aux années et non des années à la vie.
Aussi, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter largement en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Guylène Pantel applaudit également.)
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.