Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Avant l’article 1er
debate, 26/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 29, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les conditions du dialogue par le respect d’une stricte posture d’impartialité. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement me donnera, je l’espère, l’occasion de répondre factuellement à M. le ministre. En effet, il vise précisément à rappeler dans le projet de loi constitutionnelle que l’État se doit d’agir de manière impartiale dans ce dossier.
M. le ministre a parfaitement le droit de m’adresser des critiques, mais je souhaite lui répondre et montrer pourquoi je crois qu’il y a bien eu, de la part de l’État, violation du principe d’impartialité pour la tenue du troisième référendum.
Oui, c’est vrai, les indépendantistes ont demandé le 8 avril 2021 l’organisation d’un référendum sur l’indépendance.
La covid est arrivée en Nouvelle-Calédonie en septembre 2021 – c’est la date du premier cas recensé. La proportion des vaccinés était alors de 30 % environ. Les pratiques culturelles en Nouvelle-Calédonie, notamment lors des funérailles, ont conduit à formuler une demande de report non pas de dix ans, mais de quelques mois, jusqu’au lendemain des élections nationales de 2022.
Cette demande, qui ne paraissait pas déraisonnable et qui était liée à un contexte particulier, a été rejetée. Vous pouvez considérer que c’était une bonne idée, mais ce refus a été vécu comme une violation de l’impartialité.
Quant à Sonia Backès, elle est bien sûr une citoyenne comme les autres, qui a le droit d’être ministre, de se présenter aux élections et d’être nommée partout où elle le souhaite, si elle le peut. Mais, monsieur le ministre, vous qui faites de la politique, vous êtes assez intelligent pour comprendre que, six mois après avoir refusé de reporter de quelques mois un référendum, nommer au Gouvernement une personne qui représente l’un des camps a été perçu comme un soutien du Gouvernement à celui-ci. Il n’est pas besoin d’avoir un doctorat de sciences politiques pour comprendre cela.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Cet amendement a pour objet que la Constitution exige de l’État qu’il « préserve les conditions du dialogue par le respect d’une stricte posture d’impartialité ».
Passons sur les termes… L’impartialité n’est pas une posture, c’est une qualité. Et de cette dernière, bien sûr, l’État doit faire preuve, tout comme le Parlement et chacun de ses membres : tous, nous devons écouter tous les Néo-Calédoniens et favoriser leur accord pour un destin commun dans un cadre démocratique, évidemment.
La Constitution est malheureusement impuissante à garantir cette qualité personnelle chez tous ceux qui peuvent contribuer à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Ce n’est pas son rôle, d’ailleurs, et cette disposition purement incantatoire n’a pas sa place dans un texte constitutionnel.
C’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en approuvant l’exigence impérieuse de l’impartialité de tous.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)