Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Article 1er
debate, 26/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est supprimé.
II. – Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77-1 ainsi rédigé :
« Art. 77-1. – Dans les conditions définies par une loi organique, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années. »
III. – Par dérogation à l’article 77-1 de la Constitution, les mesures suivantes, nécessaires à l’organisation des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, avant le 1er septembre 2024 :
1° La détermination des motifs d’absence du territoire de la Nouvelle-Calédonie qui ne sont pas interruptifs de la durée de domiciliation de dix années mentionnée à l’article 77-1 de la Constitution ;
2° Les modalités selon lesquelles une révision complémentaire de la liste électorale intervient avant ces élections, au plus tard dix jours avant la date du scrutin ;
3° La possibilité pour les électeurs remplissant les conditions mentionnées à l’article 77-1 de la Constitution d’être inscrits d’office sur la liste électorale et les modalités de cette inscription d’office.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, vous avez un avantage sur les parlementaires que nous sommes : votre temps de parole n’est pas limité.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Mais je suis seul !
Mme Cécile Cukierman : Je suis tout à fait prête à débattre avec vous sur le sens de la résolution de l’ONU de 1986 sur la Nouvelle-Calédonie, mais mon temps de parole ne me le permet pas.
Premièrement, vous semblez avoir été traumatisé, lors du débat à l’Assemblée nationale, par un groupe politique qui n’est pas représenté ici. Je vous invite à régler vos problèmes avec ce groupe, sans faire de moi leur victime expiatoire ou la responsable de ces difficultés.
Deuxièmement, vous pouvez toujours sortir des mots de leur contexte, y compris sur la situation spécifique de la Nouvelle-Calédonie, caricaturer les propos des uns des autres ou faire des amalgames avec des formations politiques qui n’ont aucun rapport. Si je puis me permettre un conseil personnel, monsieur le ministre, cela ne vous grandit pas et cela ne vous honore pas.
Nous avons des débats politiques, car nous ne sommes pas d’accord avec ce que vous proposez, dans ce texte comme dans d’autres. Néanmoins, je ne pense pas avoir jamais fait le moindre amalgame entre vos propos et le discours de partis qui ne sont pas dans l’arc républicain. Je vous demanderai donc, au minimum, d’exprimer vos désaccords avec mes propos sans aller plus loin.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’ai simplement cité vos propos !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié est présenté par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Bocquet, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mmes Silvani et Varaillas.
L’amendement n° 14 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Temal, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 27 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Wienie Xowie, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.
M. Robert Wienie Xowie : Cet amendement de suppression vise à protéger notre volonté de faire peuple et à assurer, avant tout accord, l’irréversibilité de l’organisation politique actuelle de la Nouvelle-Calédonie.
Le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution représente l’une des dernières traces de la citoyenneté calédonienne, puisqu’il introduit la notion de peuple kanak dans la Constitution. Il s’agit donc de protéger constitutionnellement notre volonté de faire pays. Pourquoi chambouler les équilibres si difficilement trouvés dans ces accords ? Par un acte unilatéral, le Gouvernement veut rayer le résultat d’un long combat.
La nouvelle organisation doit être mise en place uniquement par voie consensuelle, afin de définir plus précisément le périmètre de la citoyenneté. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Le troisième référendum, monsieur le ministre, nous avons demandé son report : ce ne sont pas les indépendantistes qui ont réclamé qu’il se tienne en 2021 !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 14.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous demandons également la suppression de cet article, dans la continuité de la position que M. Kanner a exprimée dans la discussion générale.
En effet, nous pensons que la méthode suivie est mauvaise. Il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité de définir un corps électoral qui soit conforme à notre Constitution pour tenir des élections.
Nous avions voté pour le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Déjà, nous avions proposé lors des débats un report encore plus important. Il nous paraissait nécessaire, en effet, de montrer que les institutions de la République souhaitent donner le temps nécessaire à l’élaboration d’un accord global. Nous constatons, en fait, que le point d’atterrissage final, pour le dégel du corps électoral, sera sans doute assez proche de celui qui était prévu dans ce projet de loi constitutionnelle.
Toutefois, si vous sortez des négociations la question essentielle du corps électoral, qui est consubstantielle à la définition de la citoyenneté calédonienne, vous mettez en danger la possibilité même d’obtenir un accord politique global.
C’est pourquoi nous voulons supprimer cet article, afin de manifester de nouveau notre opposition à cette méthode assez brutale. J’ai eu en Nouvelle-Calédonie l’impression que l’État se comportait de manière paternaliste, comme avec des enfants. C’est ce sentiment-là que nous devons récuser.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 27.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement de suppression a déjà été très bien défendu.
Nous considérons qu’il y a bien un problème avec le corps électoral actuel, je le dis clairement, et qu’il faut en définir un autre par la négociation.
Si des négociations menées en Nouvelle-Calédonie et aboutissant à un accord de toutes les parties concernées conduisaient à la solution proposée par le Gouvernement, je pense que personne ici n’aurait rien à dire – ni d’ailleurs si le résultat différait d’une manière ou d’une autre de ce qui figure dans ce texte, du moment que ce résultat découle d’une négociation menée sur place et permettant un consensus entre toutes les parties concernées.
Le problème que nous avons avec cette proposition tient non pas au fond, mais à la manière dont elle est formulée, par qui et à quel moment. Il s’agit en effet d’une disposition unilatérale, qui s’appliquerait en l’absence d’accord. Nous considérons qu’il faut faire l’inverse : d’abord essayer d’obtenir un accord, puis le ratifier.
Vous pensez, monsieur le ministre, qu’en procédant de la sorte vous facilitez l’obtention d’un accord. En cela, vous admettez qu’une forme de pression est exercée par le Gouvernement : proposer la réforme a bien un effet. Pour nous, c’est en exerçant cette pression que l’on crispe les différents acteurs, ce qui risque de bloquer les discussions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Ma conviction est exactement inverse à celle qui vient d’être exprimée par les auteurs de ces trois amendements.
Après avoir écouté toutes les parties calédoniennes sur place avec le président François-Noël Buffet et deux de nos collègues, je pense que les élections doivent se tenir le plus vite possible si nous voulons avoir une chance d’obtenir un accord de l’ensemble des parties avec le gouvernement français sur le destin commun des Calédoniens. Et, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, cet accord est le seul gage de stabilité pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Imaginons que les élections n’aient pas lieu dès cette année. Les formations politiques calédoniennes sont en compétition – d’ailleurs, cela ne se limite pas au clivage entre indépendantistes et non-indépendantistes ; le phénomène existe à l’intérieur de chacune des grandes mouvances politiques – pour la conquête d’un maximum de sièges au congrès de Nouvelle-Calédonie, dans la perspective des élections provinciales.
Or, je vous l’assure – c’est la conviction que nous avons retirée de nos entretiens –, ces formations ne pourront pas aboutir à un accord si elles sont en compétition et en opposition devant leurs électeurs.
Il faut donc que les élections aient lieu le plus vite possible, afin que l’on puisse ensuite négocier dans la sérénité cet accord attendu de tous. Depuis trois ans, démonstration a été faite – je n’incrimine personne – qu’il n’était pas possible de parvenir à un accord avant les élections. Faisons donc en sorte que les élections se tiennent.
Or cela ne pourra pas être le cas sur la base de la liste électorale gelée. Pour avoir des élections régulières, il faut dégeler la liste électorale. C’est ce que nous faisons à l’article 1er.
Supprimer le dégel définitif de la liste électorale, empêcher l’ouverture du corps électoral, maintenir le corps électoral restreint et limiter le vote à certains Calédoniens sous prétexte qu’ils seraient les seuls à avoir un intérêt au présent et à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, c’est ipso facto rendre la tenue d’élections impossible. Et comme il est nécessaire d’avoir des élections pour obtenir un accord, mon raisonnement est exactement contraire au vôtre.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : L’avis du Gouvernement sera également défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, en proposant de supprimer l’article 1er, vous souhaitez notamment maintenir le dernier alinéa de l’article 77, qui fige le tableau électoral applicable aux élections provinciales néo-calédoniennes. Ce faisant, vous contestez le principe même de l’accord de Nouméa, en vertu duquel les dispositions concernées devaient avoir un caractère transitoire. Or la période de transition, au cours de laquelle les trois référendums ont eu lieu, est désormais achevée.
Deuxièmement, j’ai du mal à entendre les arguments sur le thème : « Attendons un accord. » Encore une fois, il ne s’agit pas de revenir sur les accords de Nouméa dans leur globalité. Le présent projet de loi constitutionnelle vise simplement à modifier le corps électoral, dans la perspective des élections provinciales. Et nous proposons d’y intégrer les natifs – c’était une demande du FLNKS –, ainsi que les personnes présentes sur le territoire calédonien depuis dix ans.
Tous les groupes, à l’exception du groupe communiste, conviennent qu’il faut sans doute modifier le corps électoral.
S’il y avait un accord global, celui-ci comprendrait certainement des dispositions électorales. Or, pour les indépendantistes, quel meilleur accord électoral pourrait-il y avoir que celui que nous proposons ?
D’une part, nous avons donné satisfaction à leur demande sur les natifs. D’autre part, nous avons prévu une obligation de présence sur le territoire de dix ans quand les non-indépendantistes réclamaient un an ou trois ans. Mais peut-être pensez-vous qu’il aurait fallu proposer quinze ans, vingt ans ou vingt-cinq ans ? Dans ce cas, autant dire que vous souhaitez revenir à une forme de gel du corps électoral !
Je vous répète, même si vous ne voulez manifestement pas l’entendre, que le FLNKS lui-même – je pense notamment à deux de ses composantes, l’Union calédonienne (UC) et l’Union nationale pour l’indépendance-Parti de libération kanak (UNI-Palika) – a toujours déclaré ne pas vouloir parler d’autre chose que d’une durée de dix ans.
Je profite d’ailleurs de l’occasion pour répondre au rapporteur Philippe Bas : nous sommes capables d’organiser les élections. J’espère que l’échange qu’il a eu avec le Haut-commissaire de la République sur place l’a rassuré sur la question des listes électorales. Nous avons travaillé, à la demande du FLNKS, pour déterminer où les électeurs seront plus nombreux en cas de modification du corps électoral.
À votre avis, qu’il y ait accord ou non, quelle serait la formule la plus favorable au FLNKS, sauf – de ce point de vue, je reconnais une certaine cohérence au groupe communiste – à refuser tout dégel du corps électoral ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous votez la suppression de l’article 1er, le corps électoral va s’éteindre. Car il faut bien comprendre que plus le temps va passer, moins il y aura d’électeurs.
Comme le Conseil d’État l’a lui-même indiqué, c’est un corps électoral fermé. En d’autres termes, nul ne peut l’intégrer, même en ayant des parents et des grands-parents présents sur le territoire depuis toujours !
C’est toute l’absurdité de la position des « indépendantistes officiels » du Sénat, incarnés, pour les besoins de la discussion, par le groupe communiste : vouloir ne toucher à rien, s’arc-bouter sur le corps électoral gelé sous prétexte que toute modification serait contraire aux institutions internationales et à la résolution de l’ONU, cela revient à dire qu’une bonne liste électorale, c’est une liste électorale sans électeurs.
Je pense vraiment qu’il ne faut pas voter ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel : Mes chers collègues, par ces amendements de suppression, vous proposez de mettre purement et simplement fin à tout ce qui fait l’intérêt du présent projet de loi constitutionnelle.
Sans l’article 1er, il n’y a pas de dégel possible.
Sans l’article 1er, quelque 20 % des personnes qui devraient pouvoir participer à l’élection des assemblées agissant – cela a été rappelé – pour la vie quotidienne des Calédoniens seront toujours exclues du corps électoral.
Sans l’article 1er, la Nouvelle-Calédonie sera hors des clous au regard – M. le ministre vient de le souligner – des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui lient la France.
Grâce à cet article, 25 000 Calédoniens auront désormais accès au suffrage. Et je rejoins M. le rapporteur : la Calédonie a le droit de connaître, enfin, un véritable exercice démocratique. Il est urgent que les élections aient lieu.
La situation économique en Calédonie est catastrophique. Or, nous le savons tous, l’une des raisons pour lesquelles il n’est pas possible de trouver un accord aujourd’hui tient au fait que nombre d’élus actuels sont déjà en campagne pour les élections provinciales.
Faisons donc ces élections provinciales, et nous pourrons trouver un accord après.
C’est pourquoi je m’opposerai avec force à ces amendements de suppression, et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Monsieur le ministre, je veux bien que nous ayons tous les débats du monde, mais ne tombons pas dans la caricature !
Au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous sommes cohérents. Nous proposons de mettre à profit au maximum le délai accordé par le Conseil d’État, c’est-à-dire d’aller jusqu’au mois de novembre 2025, pour faire aboutir la négociation à l’échelle locale et en transcrire juridiquement les conclusions dans la Constitution et dans la loi.
Pourquoi, nous demandez-vous, n’approuvons-nous pas les dispositions proposées alors que nous sommes d’accord sur la nécessité d’une modification du corps électoral ? Tout simplement parce que la politique, c’est aussi des symboles. Nous considérons – c’est d’ailleurs la tradition depuis près de quarante ans sur le Caillou – qu’il revient aux deux parties de décider localement. Nous savons bien, et vous le savez également, monsieur le ministre, que, dans la discussion globale, il y a la question du corps électoral. Pas de faux-semblants !
Je ne suis pas le porte-parole de l’une ou l’autre des parties. C’est aux deux parties de faire le travail. Nous ne disons rien d’autre. Notre position est cohérente. Ne faites pas semblant de croire le contraire. Nous avons une proposition globale.
Je souhaite répondre à M. Naturel, dont je connais l’engagement pour parvenir à une solution. Cher collègue, je veux bien qu’il faille aller vite. Mais, je le rappelle, le premier geste que nous avons fait à la demande du Gouvernement a été de reculer la date des élections. Nous pouvons donc très bien proroger le mandat des élus actuels si cela peut permettre d’aboutir à un accord. Car, et vous le savez mieux que moi, nous avons besoin d’un accord localement pour préserver durablement la paix.
Ainsi que vous l’avez rappelé à juste titre, la Nouvelle-Calédonie est confrontée à une crise économique, en particulier s’agissant du nickel. Et le Gouvernement n’est pas en reste, lui qui, je le rappelle, pose le débat en ces termes : « Si vous ne signez pas l’accord sur le nickel, nous n’irons pas plus loin ! » (M. le ministre le conteste.) Dans ces conditions, les choses ne sont pas simples… Je pourrais également évoquer les questions sociales.
Il y a effectivement beaucoup à faire. Mais, pour nous, la priorité est de parvenir à un accord local.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, la question du nickel est, convenez-en, affreusement complexe ; personne n’a jamais vraiment réussi à la résoudre. La situation de déficit est récurrente, depuis toujours, pour de multiples raisons.
Néanmoins, en l’occurrence, c’est le président Mapou qui a demandé le report des signatures – je pense qu’il a eu raison –, et nous lui avons donné satisfaction, par la voix du ministre de l’économie et des finances. Pour autant, l’État français paie les salaires.
M. Rachid Temal : Encore heureux !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Peut-être, mais il me semblait tout de même utile de le souligner.
Je rappelle également que nous versons l’équivalent de 4 % du produit de l’impôt sur le revenu national à la Nouvelle-Calédonie, quand cette dernière paie l’impôt local à son propre gouvernement.
Il serait donc pour le moins malvenu, me semble-t-il, de faire un procès à l’État, qui respecte l’autonomie locale tout en payant les salaires des personnels concernés de la filière nickel. Il me paraîtrait de meilleur aloi de saluer son action, dans un contexte où l’on parle d’économies budgétaires, sachant que les discussions sur la filière nickel portent à chaque fois sur plusieurs centaines de millions d’euros.
Nous ne poussons personne à signer. Il n’y a aucun chantage.
Je vous rejoins sur un point. On oublie souvent de préciser que, à la veille des accords de Nouméa, il y a eu les accords de Bercy ; les accords Strauss-Kahn ont précédé les accords Jospin. Il s’agit d’une question politique globale. Mais, j’y insiste – c’est un point important –, le Gouvernement ne fait pas de chantage au nickel.
J’en viens au second sujet. Visiblement, monsieur le sénateur, vous ne contestez pas que le dispositif envisagé dans le présent projet de loi constitutionnelle soit le mieux-disant pour le FLNKS.
M. Rachid Temal : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous n’avons jamais dit cela !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : La politique, dites-vous, c’est aussi des symboles. Soit. Mais, sur le fond, que proposez-vous ?
M. Rachid Temal : L’accord négocié !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Nous, nous avons prévu d’intégrer dans le corps électoral les natifs et les personnes présentes sur le territoire depuis dix ans. Vous, vous seriez prêt à accepter – il est intéressant de le relever – une durée de quinze ans, vingt ans ou vingt-cinq ans.
M. Rachid Temal : Non !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : L’accord local, ce n’est pas entre l’État et les indépendantistes ; c’est entre les non-indépendantistes et les indépendantistes ! (M. Rachid Temal s’exclame.)
Pour ma part, je suis venu avec une proposition. Vous, vous n’en avez pas.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Si !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Et lorsque vous nous demandez le report des élections, vous n’êtes plus du tout cohérents.
Nous avions reporté les élections précisément pour essayer d’aboutir à un accord. Mais il n’y a pas eu d’accord. Vous proposez d’aller jusqu’au bout du délai accordé par le Conseil d’État, c’est-à-dire jusqu’au mois de novembre 2025. Imaginons que vous soyez aux responsabilités. Sachant que ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d’État n’accepteront le report au-delà de cette date butoir, comment ferez-vous pour organiser les élections si la négociation locale dure jusqu’en septembre ou en octobre 2025 ?
M. Rachid Temal : Nous le ferons avant !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Mais oui, bien sûr…
M. Rachid Temal : Nous ne sommes pas incompétents !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce que vous proposez n’est pas réalisable !
Ce que nous envisageons laisse, me semble-t-il, une chance à l’accord. Nous fixons une première borne au 15 décembre 2024. Si nous constatons qu’il y a un accord – nous aurons une discussion quant aux modalités pour dresser un tel constat –, nous nous donnerons neuf mois ou dix mois de plus. En fonction de l’accord, nous verrons alors comment les listes électorales – M. le rapporteur a souligné combien il était difficile de les mettre en place – devront être modifiées.
Toutefois, prévoir que le vote aura lieu au mois de novembre 2025, c’est ne se laisser aucune marge de manœuvre.
Au demeurant, on peut imaginer que l’accord soit lié au centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Depuis combien de temps la personne est-elle présente ? Est-elle vraiment impliquée ? Fait-elle partie d’une association ? Connaît-elle la langue kanake ? Ce seront peut-être les critères réclamés par les indépendantistes… Et comment organiserez-vous tout cela pour les élections provinciales de 2025 ? Il faut être raisonnable !
Après trois ans de discussions et un premier report d’élections, le Gouvernement propose de se laisser la possibilité d’un second report en cas d’accord, le tout en retenant la position du FLNKS sur les natifs et les dix ans de résidence.
Je pense qu’il faut repousser vos amendements. Comprenons que nous parlons de donner le droit de vote à des élections locales. Imaginez s’il fallait attendre dix ans avant de pouvoir voter dans vos régions ou vos départements !
M. Rachid Temal : Ce ne sont pas exactement les mêmes prérogatives !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Non, mais il s’agit bien d’élections locales !
Convenez-en, ce que nous faisons n’a rien du rapport de force et nous sommes très respectueux des positions en Nouvelle-Calédonie. Simplement, le Gouvernement prend ses responsabilités : un gouvernement démocratique organise des élections démocratiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié, 14 et 27.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 4 est présenté par M. Bas, au nom de la commission.
L’amendement n° 18 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Temal, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
Dans
par les mots :
Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans
2° Après le mot :
organique
insérer les mots :
prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation à l’article 77-1 de la Constitution, en l’absence de conclusion d’un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun, négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, une loi organique peut, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, prévoir l’application du présent article à un renouvellement général ou partiel suivant le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Philippe Bas : Cet amendement doit être lu à la lumière du sous-amendement n° 35, que M. Buffet présentera dans quelques instants. Il s’agit d’assurer un dégel définitif du corps électoral. Ce serait irrévocable : le gel du corps électoral ne figurerait plus dans la Constitution.
Nous prévoyons un corps électoral restreint pour les élections de 2024. En effet, nous partons de l’idée qu’il ne faut traiter dans cette révision constitutionnelle que ce qui est strictement nécessaire à l’organisation des élections, le reste devant être renvoyé à la négociation d’un accord.
Nous proposons que, en l’absence d’accord, la loi organique puisse reconduire le système mis en place pour les élections de 2024.
À la suite des réactions que nous avons enregistrées en Nouvelle-Calédonie et d’un débat qui s’est développé au sein de la commission et à l’intérieur du groupe dont je suis membre, nous avons émis un avis favorable sur le sous-amendement présenté par M. Buffet.
Il s’agit simplement de faire en sorte que les critères d’inscription sur la liste électorale soient bien pérennes, comme le souhaitait le Gouvernement, mais que, en cas d’accord global, une simple loi organique, non une révision constitutionnelle comme aujourd’hui, permette de régler définitivement le problème de la liste électorale. Les deux approches ne sont pas si éloignées que cela.
J’ai donc accepté la proposition de M. Buffet, afin de trouver un bon compromis.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 18.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli, car nous nous attendions malheureusement au rejet des amendements de suppression de l’article 1er.
En responsabilité, nous souhaitons que le présent projet de loi constitutionnelle soit le moins nocif possible à la possibilité de conclusion d’un accord global en Nouvelle-Calédonie.
Monsieur le ministre, vous avez un talent particulier pour tordre nos propos et nos positions ; c’est, je dois le reconnaître, un talent rare. Je le dis clairement : nous pensons évidemment que des élections doivent se tenir en Nouvelle-Calédonie. La question n’est pas d’être pour ou contre la démocratie. Une telle caricature n’est vraiment pas à votre honneur.
Nous voulons laisser toutes ses chances à un accord. Encore une fois, à nos yeux, c’est le dépôt du présent projet de loi constitutionnelle qui a mis un coup d’arrêt à des négociations dont vous admettiez vous-même tout à l’heure qu’elles étaient en bonne voie.
Nous souhaitons que notre amendement soit adopté dans sa rédaction actuelle. Nous n’approuvons pas le sous-amendement de M. Buffet ; j’y reviendrai dans quelques instants.
Nous proposons de réserver l’application des règles issues du dégel aux prochaines élections, afin de laisser à un accord global la possibilité de redéfinir le périmètre exact du corps électoral.
Comme je l’ai indiqué, ce n’est pas seulement une question de mécanique institutionnelle ; c’est une question éminemment politique. Historiquement, cela fait partie des derniers sujets qui sont négociés dans des accords politiques globaux.
M. le président : Le sous-amendement n° 35, présenté par M. Buffet, est ainsi libellé :
Amendement n° 4
I. - Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 11
remplacer les mots :
Par dérogation à l’article 77-1 de la Constitution, en l’absence de conclusion d’un
par les mots :
En cas d’
et les mots :
une loi organique peut, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, prévoir l’application du présent article à un renouvellement général ou partiel suivant le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle
par les mots :
les critères d’admission au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l’article 77-1 de la Constitution dans sa rédaction issue du II du présent article peuvent être modifiés par une loi organique
La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet : M. le rapporteur a quasiment défendu mon sous-amendement en présentant son amendement. Nous nous inscrivons dans la même logique. L’idée est simplement de faire en sorte que le dégel ait un caractère pérenne.
La plupart des dispositions proposées par M. le rapporteur sont inchangées. La possibilité de renvoyer à une discussion globale pour procéder à des modifications s’il y a localement une volonté en ce sens est maintenue.
Toutefois, il est important de s’engager dans un dispositif ayant un caractère pérenne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’émettrai un avis défavorable sur les amendements identiques en cas de rejet du sous-amendement de M. Buffet, mais un avis favorable si ces amendements identiques sont ainsi sous-amendés.
M. le président : La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel : J’ai entendu ce week-end les Calédoniens, en particulier sur la proposition de M. le rapporteur ; je m’en suis d’ailleurs expliqué avec lui.
Je remercie M. Buffet d’avoir déposé ce sous-amendement, dont l’adoption permettra peut-être aux Calédoniens, indépendantistes ou non, de se donner un peu de temps. Les dispositions de ce sous-amendement me conviennent parfaitement. Nous les voterons donc, de même que les amendements ainsi sous-amendés.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : J’avais déjà fait part de l’avis de la commission sur le sous-amendement de M. Buffet en présentant mon propre amendement.
Je tiens à remercier tout particulièrement notre collègue Georges Naturel, qui a beaucoup contribué, par ses échanges avec la commission et avec M. Buffet, à trouver une solution. L’histoire retiendra que c’est grâce à lui que nous sommes parvenus à un bon compromis.
Je confirme donc l’avis favorable de la commission sur le sous-amendement n° 35.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : À mon sens, M. Buffet a déposé son sous-amendement moins en tant que président de la commission des lois qu’en tant qu’agent de paix au sein du groupe Les Républicains !
Nous avons tous pu prendre connaissance de l’injonction adressée par le député Nicolas Metzdorf au président Bruno Retailleau à cet égard. Nous regrettons d’ailleurs une telle ingérence de l’Assemblée nationale dans les débats du Sénat.
Un tel sous-amendement a pour objet de vider de son intérêt politique l’amendement du rapporteur, qui est identique au nôtre. Nous y sommes donc opposés.
En cas d’adoption du sous-amendement, nous nous abstiendrons sur l’amendement ainsi sous-amendé. Si nous ne sommes pas contre le fait d’alléger la procédure en prévoyant la possibilité de passer par une loi organique, plutôt que par une révision constitutionnelle, nous considérons que l’adoption du sous-amendement n° 35 aurait pour effet d’annihiler l’intérêt politique de l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : M. le ministre ayant, paraît-il, écouté mon intervention avec la plus grande attention, il ne sera sans doute pas surpris de ce que je vais dire…
Oui, il faut, me semble-t-il, trouver des solutions. Et il y a plusieurs manières d’aborder une question. C’est pour cela que la caricature des propos est difficilement supportable.
Je vais être très claire : certains membres du groupe CRCE-K voteront en faveur du sous-amendement et de l’amendement, considérant qu’il est nécessaire de mettre l’ensemble des parties prenantes présentes en Nouvelle-Calédonie autour d’une même table.
En effet, je vous rejoins sur un point, monsieur le ministre : si les rapports de force et les positionnements historiques étaient liés à des couleurs de peau ou à des appartenances de classe, cela se saurait. D’ailleurs, l’histoire ne mériterait peut-être pas d’être vécue tant elle serait simple…
Nous sommes conscients de ces contradictions et, pour certains d’entre nous, de la nécessité de les dépasser. Au regard des principes politiques dont il est ici le porte-voix – c’est cela, le pluralisme –, notre collègue Robert Wienie Xowie ne prendra pas part au vote sur l’ensemble des amendements.
Nous aurons donc des votes différenciés au sein de notre groupe.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : De nombreux habitants de la Nouvelle-Calédonie nous écoutent peut-être en ce moment.
L’amendement de M. le rapporteur visait à dégeler le corps électoral, mais seulement pour une fois.
M. Philippe Bas : Non ! Le dégel était définitif. En revanche, les critères d’inscription sur les listes électorales étaient différents.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Soit. Mais cela permettait tout de même de modifier de manière détournée ce que nous avions prévu.
En l’état, ce texte ne nous semblait pas acceptable. Il était bien moins-disant que celui du Gouvernement.
Madame Narassiguin, il n’y a eu aucune injonction. Au demeurant, M. Metzdorf, qui est un député élu par ses électeurs, mérite, me semble-t-il, un peu de respect. Cela ne vous aura pas échappé, M. Metzdorf appartient à la majorité présidentielle, ce qui, à ma connaissance, n’est pas encore le cas du président Retailleau.
M. Rachid Temal : Ah bon ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : M. Bas a évoqué ses discussions avec les partis politiques. Je pense qu’il a dû rencontrer Mme Ruffenach, représentante de la droite de type Les Républicains en Nouvelle-Calédonie, et Mme Backès, représentante des loyalistes et membre de la majorité présidentielle. Sans trahir de secret, toutes deux sont favorables à la position gouvernementale.
Il n’y a pas eu d’injonction. Il y a simplement un travail gouvernemental, que votre commission – c’est bien son droit – a visiblement souhaité modifier. Je me réjouis que le sous-amendement de M. Buffet permette de revenir à une position plus proche de celle du Gouvernement. Il s’agit simplement de dire que, s’il y a un accord, nous lèverons le stylo le temps d’en discuter.
C’est la raison pour laquelle je conditionne mon soutien à l’amendement de M. le rapporteur à l’adoption du sous-amendement de M. Buffet.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 35.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 163 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
284
Pour l’adoption
204
Contre
80
Le Sénat a adopté.
Madame Narassiguin, maintenez-vous l’amendement n° 18, modifié ?
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 18, modifié, est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 4, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 164 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
256
Pour l’adoption
255
Contre
1
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 23, présenté par M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
loi organique
insérer les mots :
et conforme à la conclusion d’un accord global sur la nouvelle organisation politique signé par les partenaires de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie : La teneur des réponses de M. le ministre me conforte dans l’idée qu’il est difficile de rechercher un quelconque consensus avec lui : il veut passer en force, en lançant des ultimatums, alors même que des discussions vont s’engager localement.
Monsieur le ministre, avec le Président de la République, vous avez engagé quelque chose d’important au pays : le chemin du pardon. Mais comment concilier ledit chemin avec les postures que vous adoptez ?
Devant une telle situation, monsieur le président, je retire l’ensemble des amendements que j’ai déposés, y compris celui-ci.
M. le président : L’amendement n° 23 est retiré.
De même, les amendements nos 10 rectifié, 11 rectifié, 12 rectifié, 24, 25 rectifié et 26 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 2 rectifié septies, présenté par M. Naturel, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Somon et Szpiner, Mmes Eustache-Brinio, M. Mercier et Schalck, MM. H. Leroy et Frassa, Mmes Josende, Tetuanui, Aeschlimann et V. Boyer, MM. Panunzi, Brisson, Tabarot, Mandelli, Bazin et Le Gleut, Mmes Valente Le Hir, Petrus et Muller-Bronn, MM. Sautarel, Burgoa, Chaize et Courtial, Mme Gosselin, MM. Milon, Belin et de Nicolaÿ, Mmes Berthet et Lassarade, MM. Meignen, Favreau et Sido, Mmes Lopez, Jacquemet, Malet, P. Martin, F. Gerbaud, Imbert, Pluchet, Belrhiti et Joseph et MM. Bruyen, Cambier, Reynaud, Grosperrin et Omar Oili, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai est de cinq années pour les électeurs mariés à un membre du corps électoral susmentionné.
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel : Il est cohérent que les personnes inscrites sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie et mariées à un électeur inscrit sur la liste spéciale provinciale puissent elles-mêmes être inscrites sur cette dernière liste. À cette fin, nous proposons de réduire de moitié de délai de domiciliation sur le territoire calédonien, en le portant à cinq ans.
De très nombreux Calédoniens rejoignent la métropole dans le cadre de leurs études, puis reviennent quelques années plus tard avec leur compagnon ou leur compagne – quand ils ne sont pas déjà mariés –, afin de poursuivre leur vie sur le Caillou.
Dès ce moment, les intérêts du conjoint, anciennement métropolitain, se trouvent en Nouvelle-Calédonie. Il nous semble donc important de raccourcir le délai permettant à celui-ci de prendre part à la vie démocratique de notre territoire.
S’installer en Nouvelle-Calédonie est le plus souvent un choix de vie : celui d’embrasser un territoire à l’histoire complexe, mais riche ; celui d’embrasser sa diversité culturelle, sa beauté et ce destin commun qui nous lie tous à cette terre.
En ce sens, réduire de moitié le délai de domiciliation sur le territoire calédonien est une mesure de bon sens et de justice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission a souhaité s’en tenir aux critères d’inscription sur la liste électorale que le Gouvernement a proposés.
Ce n’est pas tant le fond de cette disposition qui pose problème que l’ouverture de trop nombreuses dérogations à la règle des dix ans, en fonction des qualités des uns et des autres : nous aboutirions à un texte très complexe et difficilement applicable.
Il est préférable de laisser les parties calédoniennes parvenir à un accord sur cette question. La règle des dix ans offre malgré tout des perspectives prometteuses à la plupart des personnes rejoignant la Nouvelle-Calédonie par mariage.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié septies, présenté par M. Naturel, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Somon et Szpiner, Mmes Eustache-Brinio et M. Mercier, M. H. Leroy, Mmes Josende, Tetuanui, Aeschlimann et V. Boyer, MM. Panunzi, Brisson, Tabarot, Mandelli, Bazin et Le Gleut, Mmes Valente Le Hir, Petrus et Muller-Bronn, MM. Sautarel, Burgoa, Chaize et Courtial, Mme Gosselin, MM. Milon, Belin et de Nicolaÿ, Mmes Berthet et Lassarade, MM. Meignen, Favreau et Sido, Mmes Lopez, Malet, P. Martin, F. Gerbaud, Imbert, Pluchet, Belrhiti et Joseph et MM. Bruyen, Cambier, Reynaud, Grosperrin et Omar Oili, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 77-2. – Le congrès est composé de membres des assemblées des trois provinces. La répartition des sièges du congrès entre les membres de chacune de ces assemblées est fonction de la population respective desdites provinces sur le fondement de la répartition initiale définie par l’accord mentionné à l’article 76, et est révisée avant chaque renouvellement général. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation à l’article 77-2, la répartition des sièges du congrès est fixée comme suit pour le premier renouvellement général du congrès postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle : 5 membres de l’assemblée de la province des îles Loyauté, 13 membres de l’assemblée de la province Nord et 36 membres de l’assemblée de la province Sud.
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel : Je dispose malheureusement de peu de temps pour exposer la situation si singulière à laquelle cet amendement tend à remédier.
Depuis 1998, le congrès de Nouvelle-Calédonie est constitué de membres élus de trois provinces : la province Nord, la province Sud et celle des îles Loyauté. L’accord de Nouméa prévoyait en effet que le congrès soit composé de cinquante-quatre élus : quinze pour la province Nord, trente-deux pour la province Sud et sept pour les îles Loyauté.
Cette répartition sur une base essentiellement démographique accordait un avantage aux provinces du Nord et des îles Loyauté, à majorité indépendantiste.
Toutefois, le temps a passé et l’écart de population s’est grandement creusé, de sorte que la province Sud ne dispose que de 60 % des élus pour 75 % de la population totale de Nouvelle-Calédonie.
Alors qu’un membre du congrès élu dans la province Sud représente plus de 6 300 habitants, un élu de la province des îles Loyauté n’en représente que 2 600. Il s’agit d’une rupture totale du principe d’égalité devant le suffrage entre Calédoniens.
Aussi, par cet amendement, nous proposons de revenir à une répartition bien plus proche des équilibres démographiques et de recalculer la répartition des sièges avant chaque élection provinciale, en fonction de la population respective des provinces sur le fondement de la répartition initiale définie par l’accord de Nouméa.
Toutefois, en raison de considérations politiques locales, nous maintenons un léger avantage représentatif à la province Nord et aux îles Loyauté.
Enfin, nous avons souhaité inscrire dans la loi la répartition des sièges à pourvoir entre chaque province lors du renouvellement de décembre prochain, afin d’éviter tout vote précipité d’une loi organique dans un calendrier législatif contraint ou tout risque de prise en main exclusive du Gouvernement sur cette question au travers d’un décret.
En tant que maire de la deuxième plus grande commune de Nouvelle-Calédonie pendant quinze ans, dont la population a plus que doublé au cours de cette période, j’ai pris le pouls de cette société du destin commun que nous aspirons à construire. Mes chers collègues, parce qu’elle est indispensable au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, je vous invite donc à soutenir massivement cette initiative.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Médevielle et Verzelen, Mmes Bourcier et Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, A. Marc, Chevalier, Brault, V. Louault et Capus et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article 77-1 de la Constitution, il est inséré un article 77-2 ainsi rédigé :
« Art 77-2. – À partir du premier renouvellement général des assemblées de provinces et du congrès suivant la publication de la présente loi constitutionnelle, la répartition des sièges entre les trois provinces au congrès de la Nouvelle-Calédonie, telle qu’elle résulte de l’accord mentionné à l’article 76, sera modifiée avant chaque renouvellement afin que cette répartition évolue dans le même sens que l’évolution démographique entre les trois provinces. Les modalités de cette répartition sont prévues par loi organique.
« Pour le premier renouvellement général des assemblées de provinces et du congrès suivant la publication de la présente loi constitutionnelle, la modification de la répartition des sièges entre les trois provinces au congrès de la Nouvelle-Calédonie prend en compte l’évolution démographique depuis l’accord mentionné à l’article 76. »
La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle : Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale et comme vient de le rappeler notre collègue Georges Naturel, la crise économique et sociale a entraîné d’importants mouvements de population vers la province Sud, où vivent aujourd’hui 75 % de la population.
Dans ces conditions, il faut 2,4 fois plus d’habitants dans la province Sud que dans les îles Loyauté pour avoir un élu. En septembre 1985, lors de la mise en place des régions dans le cadre du statut Fabius-Pisani, le Conseil constitutionnel avait censuré un rapport de représentativité de 2.
Cet amendement tend à revenir à un coefficient de représentativité de 1,4, qui a été accepté par les deux parties en 1988 et en 1998. Un tel rapport, s’il reste favorable aux indépendantistes, serait tout de même plus juste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je comprends les motivations des auteurs de l’amendement n° 3 rectifié septies, mais ce sujet n’a pas été abordé par le Gouvernement dans le cadre de cette révision constitutionnelle et se trouve étranger à la question de la liste électorale, objet principal de ce texte.
Toutefois, les arguments avancés par M. Naturel sont importants. Le Conseil d’État admet que la représentation d’un territoire, y compris dans l’Hexagone, ne soit pas strictement proportionnée au nombre de ses habitants.
Pour autant, il faut tenir compte des évolutions : la population de la province Sud est passée de 68 % à 75 % de la population totale, alors qu’elle ne détient toujours pas plus de 59 % des sièges.
Cette question doit être traitée. Il n’est pas possible de le faire définitivement au travers du présent texte, qui vise à assurer l’organisation des élections cette année. Je vais donc proposer à M. Naturel de rectifier son amendement, en retenant cette rédaction : « Par dérogation à l’article 77 de la Constitution, la répartition des sièges entre les provinces au sein du congrès de la Nouvelle-Calédonie peut être modifiée par une loi organique, prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Cette question ne serait donc plus constitutionnelle ; elle dépendrait d’une simple loi organique. Nous préférons tous la conclusion d’un accord, mais le pouvoir serait ainsi donné au législateur de trancher à la majorité simple.
Si M. Naturel accepte cette modification, il me semble qu’elle serait de nature à satisfaire M. Médevielle. Dès lors, la commission demanderait le retrait de son amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.
M. le président : Monsieur Naturel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?
M. Georges Naturel : J’y consens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié octies, présenté par M. Naturel, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Somon et Szpiner, Mmes Eustache-Brinio et M. Mercier, M. H. Leroy, Mmes Josende, Tetuanui, Aeschlimann et V. Boyer, MM. Panunzi, Brisson, Tabarot, Mandelli, Bazin et Le Gleut, Mmes Valente Le Hir, Petrus et Muller-Bronn, MM. Sautarel, Burgoa, Chaize et Courtial, Mme Gosselin, MM. Milon, Belin et de Nicolaÿ, Mmes Berthet et Lassarade, MM. Meignen, Favreau et Sido, Mmes Lopez, Malet, P. Martin, F. Gerbaud, Imbert, Pluchet, Belrhiti et Joseph et MM. Bruyen, Cambier, Reynaud, Grosperrin et Omar Oili, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . - Par dérogation à l’article 77 de la Constitution, la répartition des sièges entre les provinces au sein du congrès de la Nouvelle-Calédonie peut être modifiée par une loi organique, prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il me semble contradictoire de dire qu’il faut maintenir la liste électorale pour les élections provinciales dans l’attente d’un accord tout en proposant de modifier la répartition des sièges aux élections provinciales, donc, in fine, au congrès, alors que cela relève manifestement du champ de l’accord.
Les arguments de MM. Naturel et Médevielle sont justes. J’ai d’ailleurs souligné lors de la discussion générale l’existence d’une incontestable disproportion dans la représentativité des élus calédoniens. Il faudra s’intéresser à cette question, en s’appuyant notamment sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Est-il souhaitable d’alourdir la Constitution avec des dispositions qui seront certainement revues ?
Ne préemptons pas non plus le débat sur la répartition des sièges au congrès, dont est issu le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement considère que cette question doit faire l’objet d’un accord. Je rappelle que les provinces ont été créées pour répartir le pouvoir entre indépendantistes, au Nord et dans les îles, et non-indépendantistes, au Sud.
Par conséquent, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 1 rectifié bis de M. Médevielle. Quant à l’amendement rectifié de M. Naturel, j’attends qu’il nous soit distribué pour me prononcer – il s’agit tout de même de modifier de la Constitution…
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, le temps que l’amendement n° 3 rectifié octies soit distribué.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 3 rectifié octies ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : À la lecture de ces dispositions, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié octies et je maintiens mon avis de sagesse sur l’amendement n° 1 rectifié bis de M. Médevielle, tout en attirant l’attention du Sénat sur le fait qu’il n’est pas conforme à l’esprit du texte du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président : Mes chers collègues, à la demande de la commission, nous allons interrompre nos travaux pour quelques minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Pour la clarté des débats, je rappelle, comme je l’ai indiqué avant la suspension, que le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié octies présenté par M. Naturel et un avis de sagesse sur l’amendement n° 1 rectifié bis présenté par M. Médevielle.
Je veux par ailleurs attirer l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que la question de la répartition des élus entre provinces, même si elle est légitime – il faudra travailler sur ce sujet –, n’est pas abordée dans le texte du Gouvernement. Nous n’avons rien proposé en la matière, car il nous semble que cette question relève plutôt d’un accord local. Il faut toutefois que tout le monde comprenne qu’une évolution sur ce point est nécessaire.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le groupe Union Centriste votera contre l’amendement n° 3 rectifié octies présenté par M. Naturel, et ce pour une raison de fond.
Nous nous efforçons, sur ce texte, de faire preuve de responsabilité. Il faut que les élections puissent avoir lieu, donc que la question du corps électoral soit traitée et que la révision constitutionnelle aboutisse.
Tout à l’heure, lorsque nous avons eu à examiner le sous-amendement présenté par M. Buffet, nous avons bien compris l’importance qu’il présentait pour le Gouvernement et pour le groupe Les Républicains. Lors de la discussion générale, j’avais indiqué que nous étions plutôt enclins à soutenir la rédaction retenue par M. Bas dans l’amendement n° 4. Nous avons néanmoins constaté que le rejet du sous-amendement aurait pu mettre en péril la possibilité de dégager une majorité dans cette assemblée et aurait, en tout cas, compromis la perspective d’une majorité des trois cinquièmes au Congrès.
Or voici que nous découvrons, au travers d’une rectification d’amendement, une rédaction qui n’avait jamais été évoquée devant nous. Elle franchit, à nos yeux, une ligne rouge ; je n’aime pas beaucoup utiliser ce type de formulation, mais elle s’impose dans le cas présent.
Autant nous étions d’accord sur le dégel du corps électoral, autant nous n’avons jamais envisagé de modifier la répartition des sièges entre les provinces : le Conseil d’État estime en effet que la distorsion démographique n’est pas telle qu’une mesure de correction soit aujourd’hui nécessaire.
En adoptant cet amendement, on toucherait au contenu des accords de Nouméa, donc à l’ordre constitutionnel. Déclasser au niveau de la loi organique, à l’occasion de cette révision, la répartition des sièges entre les provinces revient à déconstitutionnaliser cette partie des accords de Nouméa. Voilà une bien lourde responsabilité ! Une telle mesure pourrait, selon nous, entraîner de sérieuses difficultés en Nouvelle-Calédonie.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons qu’émettre un vote négatif sur cet amendement, une fois passé l’effet de surprise lié à sa rectification…
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ces deux amendements. Ils ne correspondent pas, comme le ministre l’a d’ailleurs indiqué, à l’objet du texte initial.
Il y avait déjà débat entre les partisans d’un accord préalable entre les parties et ceux qui estimaient que ce texte pourrait les inciter à y parvenir. Mais pour le coup, avec ces amendements, on irait très loin, même si je peux admettre que les évolutions démographiques nécessiteront, le moment venu, des évolutions. Toutefois, en procédant de la sorte, on risque de complexifier profondément les discussions locales, tout en changeant totalement la nature du projet de loi constitutionnelle.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, il faut maintenant faire preuve de sagesse. Ce que vous avez déjà inscrit dans le texte en ce qui concerne le dégel du corps électoral, suffira largement à montrer aux partisans de cette approche qu’ils ont obtenu gain de cause. Mais il faut savoir s’arrêter à temps : à trop vouloir charger la barque, on risque de la renverser ! Restons-en à ce que nous avons déjà adopté. Nous voterons donc contre ces deux amendements.
Par ailleurs, monsieur le ministre, si je me satisfais de votre avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié octies, je suis tout de même surpris par votre avis de sagesse sur l’amendement n° 1 rectifié bis.
M. le président : La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel : Je constate que mon amendement, ainsi que celui qu’a présenté notre collègue Pierre Médevielle suscitent le débat. Chacun est convaincu, dans cet hémicycle, que les mesures proposées ont du sens, qu’elles sont importantes.
En tant que parlementaire responsable, mon objectif est que ce projet de loi constitutionnelle soit adopté. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire plusieurs fois, nous devons être en mesure d’organiser rapidement des élections en Nouvelle-Calédonie, afin de donner à nos concitoyens la possibilité de construire un destin commun.
Je remercie notre rapporteur de m’avoir proposé de rectifier mon amendement afin d’éviter de devoir passer par une nouvelle réforme constitutionnelle si, à la suite des discussions que nous aurons entre nous en Nouvelle-Calédonie, un accord permettait une évolution sur ce point.
Je constate cependant que ma proposition risque de ne pas recueillir l’assentiment d’une majorité de notre assemblée. J’espère que ce ne sont pas des considérations politiques qui amènent certains à la rejeter. Je maintiens mon amendement et je fais confiance à chacun d’entre nous pour la suite. Je souhaite surtout, j’y insiste, que ce projet de loi constitutionnelle soit adopté par notre assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié octies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 16 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Temal, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 32 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 16.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 7. Ne renvoyons pas au pouvoir réglementaire le soin de mettre en œuvre ces dispositions à valeur constitutionnelle. Nous ne voulons pas que le Parlement soit contourné : il importe qu’il soit au centre du processus. Il revient au législateur organique de modifier, le cas échéant, les règles relatives au corps électoral spécial des élections provinciales.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 32.
Mme Mélanie Vogel : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Remplacer la référence :
77-1
par la référence :
46
2° Remplacer les mots :
décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres
par les mots :
une loi organique votée dans les conditions prévues à l’article 45
3° Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
octobre
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : L’idée est la même que celle que vient d’exposer Mme Narassiguin : il convient de ne pas donner au pouvoir réglementaire une habilitation à traiter de sujets qui relèvent de la loi organique.
En l’occurrence, les questions relatives au droit de suffrage, essentielles dans une démocratie, ne sont pas d’ordre réglementaire.
Mon amendement a donc le même objet que les deux précédents, mais sa rédaction me paraît meilleure : c’est pourquoi, à défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements identiques nos 16 et 32.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il est défavorable sur ces trois amendements.
Si l’on ne peut pas procéder par un décret, on ne pourra pas tenir les délais ! Je rappelle qu’une loi organique devrait être votée de façon conforme par les deux chambres ; il faudrait d’abord qu’elle puisse être inscrite à leur ordre du jour, lequel dépend des assemblées et du Gouvernement. Il me semblait, monsieur le rapporteur, que nous nous étions mis d’accord sur une position. L’adoption de l’amendement n° 5 rendrait l’organisation des élections très délicate : le calendrier serait extrêmement contraint. Je ne peux donc que lui être défavorable.
Je regrette que nous n’ayons pas été consultés sur cet amendement en amont : nous aurions peut-être pu nous mettre d’accord sur un calendrier qui aurait permis d’en passer par une loi organique avant l’organisation des élections.
M. le président : Madame Narassiguin, l’amendement n° 16 est-il maintenu ?
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Non, je le retire au profit de l’amendement n° 5 du rapporteur, dont nous convenons que la rédaction est juridiquement plus robuste.
M. le président : L’amendement n° 16 est retiré.
Madame Vogel, qu’en est-il de l’amendement n° 32 ?
Mme Mélanie Vogel : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 32 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Je tiens à répondre à M. le ministre. Je comprends bien la nécessité d’un délai. Monsieur le ministre, je vous ai d’ailleurs interrogé, en commission, sur ce point : je doutais que l’on soit capable de tenir un délai aussi rapproché. Mais j’ai précisément tenu à anticiper votre inquiétude en inscrivant dans cet amendement que la loi, en l’occurrence, serait votée non pas selon la procédure d’adoption des lois organiques, mais selon celle des lois ordinaires. Monsieur le ministre, nous savons voter les textes rapidement quand c’est nécessaire ; il n’y aura pas de problème de délai. Si vous avez d’autres arguments, n’hésitez pas à nous les soumettre, mais celui-ci n’est pas valable !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais vos propositions et vos amendements n’ont pas toujours été, jusqu’à présent, d’une grande cohérence avec le texte ! Je goûte donc assez peu votre remarque.
Vous m’avez affirmé, en commission, qu’on ne serait pas capable de tenir les délais. Mais quoi de mieux pour y parvenir qu’un décret ? Il peut se passer bien des choses lorsque le Gouvernement ne dispose que d’une majorité relative à l’Assemblée nationale… Que ferait-on si le Gouvernement devait convoquer les élections provinciales sans que l’Assemblée nationale puisse en organiser la tenue ?
Je le dis aux membres de la majorité sénatoriale : si vous votez l’amendement du rapporteur, vous prendrez une lourde responsabilité, car on courrait alors le risque de ne pas pouvoir organiser les élections provinciales, alors qu’il s’agit d’une obligation constitutionnelle.
Le fait que le groupe socialiste soit favorable à cet amendement devrait d’ailleurs vous interpeller…
M. Rachid Temal : Nous sommes les méchants !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je crains les Grecs, même lorsqu’ils apportent des cadeaux, selon l’expression populaire…
Je dis simplement que, si vous ne confiez pas au Gouvernement le soin d’organiser les élections provinciales et de convoquer, par décret, les électeurs, le résultat sera que celles-ci ne pourront pas se tenir avec ce nouveau corps électoral. Mais peut-être est-ce le match retour, après le vote du sous-amendement de M. Buffet…
J’attire donc l’attention du Sénat sur ce point : si le texte n’est pas adopté en termes identiques à ceux de l’Assemblée nationale, le Congrès ne pourra pas être convoqué, auquel cas la réforme constitutionnelle ne sera pas adoptée avant le 1er juillet. Sans doute est-ce pour cette raison que le groupe socialiste a retiré son amendement. J’indique aussi à M. Naturel que, par sa position, il vide de sa substance les belles déclarations qu’il a faites, et que je soutiens, sur le dégel du corps électoral.
Même dans l’hypothèse du recours à une loi ordinaire, il faut envisager des circonstances exceptionnelles : or les délais sont serrés – un an et demi au plus long. N’oublions pas qu’une pandémie a récemment sévi, que la guerre est aux portes de l’Europe, qu’une motion de censure peut être adoptée, qu’une dissolution de l’Assemblée nationale est toujours possible, etc. En votant cet amendement, vous retireriez au Gouvernement la possibilité de mettre en œuvre la volonté du constituant. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Il faut être raisonnable : n’inscrivons pas dans la Constitution des dispositions qui relèvent du travail ordinaire du ministre de l’intérieur, comme c’est le cas de la convocation des électeurs. L’adoption de cet amendement, j’y insiste, nous empêcherait de convoquer les électeurs à temps.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Souffrez, monsieur le ministre, que nous ayons un désaccord ! Celui-ci est fondamental. Je me permets de vous dire qu’il s’agit de la liste électorale et non pas du décret de convocation des électeurs. Ce sont deux choses différentes !
Nous ne pouvons pas accepter que vous ne respectiez pas le Parlement. Ces questions relèvent de la loi organique ; nous ne voulons pas les abaisser au niveau réglementaire. Toutefois, nous vous offrons la garantie d’un traitement rapide de cette question par le Parlement, puisque ce seront les délais de la procédure législative ordinaire qui s’appliqueront, et non pas ceux de la loi organique.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ne vous permets pas, monsieur le rapporteur, de dire que je ne respecte pas le Parlement. D’ailleurs, vous ne représentez pas à vous seul le Parlement entier ! Je constate d’abord l’existence de contradictions entre vous et votre majorité. (M. Pierre Médevielle applaudit.)
Ensuite, vous commandez sans doute le Sénat, même si cela reste encore à démontrer : les discussions ne sont pas si simples avec vos amis centristes ou même avec le président de la commission des lois, qui, pour la première fois, sous-amende un amendement du rapporteur ! (M. le rapporteur proteste.) Permettez-moi de m’étonner, parfois, de la façon dont les lois sont construites ici… En tout cas, vous ne commandez pas l’Assemblée nationale. Par ailleurs, je le redis, vous devriez trouver troublant que le groupe socialiste retire son amendement au profit du vôtre.
Je le dis aux membres de la majorité sénatoriale – les Calédoniens aussi l’entendront : nous ne pourrons pas organiser les élections provinciales si vous ne confiez pas au Gouvernement le soin de le faire. Chacun voit que cette affaire est complexe. Elle concerne quelques dizaines de milliers d’électeurs à 17 000 kilomètres de Paris. Je respecte profondément le Parlement. J’ai présenté un projet de loi organique et un projet de loi constitutionnelle ; nous discutons de ce sujet depuis plusieurs heures et j’ai répondu longuement à vos questions.
Monsieur le rapporteur, l’adoption de votre amendement aurait pour effet d’empêcher l’application de ce texte et la convocation des élections. Mais le Sénat votera comme il le souhaite, bien évidemment.
M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : À ce point de notre discussion, je donne raison au ministre. J’estime que nous avons déjà inscrit, par les dispositions que nous venons de voter, les garde-fous nécessaires dans la Constitution. Il s’agit, en l’occurrence, d’un simple décret de convocation des électeurs.
M. Philippe Bas : Non !
Mme Lana Tetuanui : On en a l’habitude, c’est la procédure normale. C’est pourquoi je voterai contre l’amendement du rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)