Retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles : Article 1er

Retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles : Article 1er

debate, 19/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° Après le mot : « proportionnelle », la fin du 2° de l’article L. 732-24 est ainsi rédigée : « exprimée en points, pour le calcul de laquelle il est retenu un nombre de points correspondant au produit du nombre annuel moyen de points porté au compte de l’assuré au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’intéressé par la durée d’assurance. Le montant de la pension est obtenu par le produit du nombre de points ainsi calculé par la valeur de service du point, revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 732-24-1 est abrogé ;
4° à 13° (Supprimés)
II. – Le I du présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2026.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers, sur l’article.

M. Pierre Cuypers : Mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer Philippe Mouiller et Pascale Gruny pour leur travail exemplaire sur ce texte.
La présente proposition de loi est un jalon supplémentaire pour améliorer la condition des travailleurs non salariés agricoles. Son dispositif satisfait une revendication légitimement défendue par les syndicats et les acteurs de l’ensemble des filières.
Il ne faut pas négliger les chiffres : n’oublions pas que la retraite des pensionnés de droit direct, affiliés à titre principal, s’élève à 840 euros par mois en moyenne, contre 1 530 euros pour l’ensemble des retraités.
Si ce texte permet d’améliorer la situation des chefs d’exploitation les plus fragiles, je souligne toutefois que leur rémunération est conditionnée aux résultats, ce qui ne leur assure pas une visibilité optimale sur le montant de leur retraite.
Je tiens à rappeler que la mise en place de cette mesure dans les temps et sans fausse note est vitale pour les exploitants aux revenus modestes.
Je rappelle également que mes différentes interventions sur ce sujet, en mars et en mai 2018, puis en janvier 2019, ont été suivies de divers engagements du Gouvernement, dont aucun n’a finalement été tenu.
Par souci d’équité envers celles et ceux qui ont pris ou prendront leur retraite avant 2016, quelles mesures pourraient être prises pour revaloriser les retraites déjà liquidées ?
Les agriculteurs sont toujours plus nombreux à témoigner de l’angoisse que crée le flou entretenu autour de la question des retraites agricoles. Les documents manquants ou contradictoires, les feuilles qui s’égarent dans les bureaux de la MSA… Tout cela contribue à établir un climat incertain et sûrement préjudiciable.
Monsieur le ministre, notre agriculture, déjà essoufflée par la multiplication des normes, ne peut l’être davantage par la bureaucratie.
Cette proposition de loi est un premier pas vers la mise en place de l’intégralité des quarante-deux mesures que nous proposons, sur l’initiative de notre collègue Laurent Duplomb.
Dans un contexte social, politique et géopolitique incertain, le sujet est loin d’être anecdotique.
Le Gouvernement parle de « réarmement démographique » : à ce titre, il est urgent de préparer le réarmement alimentaire !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous, nous savons qu’il n’y a pas de pays sans paysans. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.

M. Franck Menonville : À l’heure où la colère et la grogne du monde agricole montent, il est plus que nécessaire que la réforme du mode de calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles entre en vigueur au plus vite. Il s’agit là d’une mesure de justice sociale.
Ce texte arrive à point nommé. Il met un terme aux inégalités de traitement existantes, pour rétablir l’équité entre les assurés sociaux. Il contribue à renforcer l’attractivité du métier d’agriculteur, dans un contexte où, rappelons-le, la moitié des actifs partiront à la retraite dans les dix ans à venir.
On compte aujourd’hui 1,3 million d’anciens agriculteurs non salariés, percevant une retraite de 840 euros brut par mois en moyenne, contre 1 531 euros brut en moyenne pour les autres salariés retraités.
La loi du 13 février 2023, adoptée à l’unanimité par notre assemblée, tendait à faire converger le calcul de la pension de retraite agricole de base sur celui des salariés et des indépendants.
Les modalités de mise en œuvre de ce texte ont été précisées par le rapport – tant attendu ! – du Gouvernement remis le 30 janvier dernier, autour de trois scénarios. Or aucun d’entre eux ne répond totalement à l’impératif de justice que nous nous sommes fixé, en tant que législateur.
La présente proposition de loi vise à consacrer un nouveau mode de calcul fondé sur les vingt-cinq meilleures années de cotisations, tout en conservant le régime par points, à compter de 2026.
Si les attentes sont grandes, ce texte y répond. Il est urgent d’agir. Nous ne pouvons plus attendre : il faut mettre en œuvre cette réforme. Nous le devons bien à ceux qui nous nourrissent au quotidien. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb : Je tiens tout d’abord à saluer et à remercier Philippe Mouiller et Pascale Gruny, qui ont travaillé ardemment sur ce texte.
Je rappelle que le nouveau mode de calcul des retraites de base des travailleurs non salariés agricoles, qui repose sur les vingt-cinq meilleures années, a d’ores et déjà été voté. Aussi, si l’on respectait vraiment le Parlement, il conviendrait de mettre en œuvre cette mesure !
Monsieur le ministre, on ne peut pas se satisfaire de propos laissant entendre qu’une telle réforme serait trop complexe et qu’elle coûterait trop cher, ni que l’on repousse, en conséquence, son application aux calendes grecques, à 2040 par exemple, ni même à 2028, comme il semble que vous l’ayez dit tout à l’heure.
Non, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas systématiquement pratiquer le « en même temps » : on ne peut pas « en même temps » dire que l’on veut favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et ne pas reconnaître le travail de ceux qui ont exercé le métier avant eux !
Vous ne pouvez pas laisser la situation actuelle se pérenniser et ne rien faire pour anticiper la mise en œuvre d’une mesure que nous avons votée, disposition qui, certes, n’équivaudra pas au paradis sur terre pour les retraités agricoles, mais qui contribuera à réévaluer un peu le montant de leur pension, aujourd’hui très insuffisant.
Vous ne sauriez laisser nos agriculteurs continuer à travailler, alors qu’ils sont parfois âgés de plus de 60 ans, voire 65 ans, tout simplement parce qu’ils n’ont aucun autre moyen de disposer de revenus décents !
La revalorisation des pensions des retraités agricoles traduit la reconnaissance de la Nation à leur égard, mais représente aussi un investissement pour l’avenir : si nous leur permettons de percevoir une retraite digne de ce nom, ils pourront enfin arrêter de travailler et profiter d’une vie moins difficile, ce qui favorisera l’installation de jeunes agriculteurs.
Par conséquent, monsieur le ministre, cessez de nous répondre que cette mesure coûte trop cher, alors que la France a dépensé des milliards d’euros ces sept dernières années et que le Gouvernement a pu nous donner l’impression que l’argent magique existait… Une telle réponse n’est pas acceptable quand on sait que la mesure que nous proposons pour les retraités agricoles ne coûterait, par comparaison, que 20 à 100 millions d’euros.
Écoutez enfin la voix de la raison ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je n’avais pas prévu de m’exprimer, mais vos propos, monsieur Duplomb, m’incitent à le faire.
Monsieur le sénateur, il est regrettable que vous n’ayez pas été présent lors de mon propos liminaire : j’ai bien dit que le problème n’était pas budgétaire.

M. Laurent Duplomb : C’est bien ! Faites ce qu’il faut en ce cas !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : J’ai également indiqué que nous faisions face à une difficulté technique, qui ne nous permettait pas de mettre en œuvre, dès le 1er janvier 2026, ce système de revalorisation basé sur les meilleures années de revenus, mode de calcul voulu notamment par les organisations syndicales, que vous connaissez bien.
Je le répète, à ce stade, nous ne serions en mesure d’appliquer cette mesure qu’à compter de 2028. Cela étant, nous faisons tout notre possible pour qu’elle puisse entrer en vigueur dès 2026, malgré ce problème technique.
Comme vous n’avez manifestement pas eu le loisir de m’entendre tout à l’heure, je vous le redis : notre difficulté n’est pas d’ordre budgétaire.
Notre objectif est de faire en sorte que la mesure s’applique dans les meilleurs délais, mais nous ne pouvons éluder les obstacles pratiques. Ainsi, la MSA n’est pas capable de revenir sur les annuités cotisées avant 2016. C’est elle qui le dit, pas moi ! (M. Laurent Duplomb se montre dubitatif.) Je vous mets au défi de trouver une déclaration d’un représentant de la MSA qui affirmerait le contraire… C’est pourtant cette incapacité de la MSA à revenir sur tout ce qui est antérieur à 2016 qui pose problème aujourd’hui !
J’ai également déclaré tout à l’heure que le travail accompli par le président de la commission et par la rapporteure présentait l’intérêt de mettre en œuvre cette réforme dès 2026, mais le système par points n’a pas vocation à durer, puisqu’il est moins favorable que le régime basé sur les vingt-cinq meilleures années de revenus. Or c’est dans cette voie que nous essayons d’avancer.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)