Réseau routier national non concédé : Article unique
debate, 12/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Conforme)
L’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le domaine public routier mis à la disposition des régions, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente loi » ;
c) À la première phrase du septième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, le président du conseil régional peut, pour l’exercice de ses attributions propres ou de celles qu’il a reçues par délégation du conseil régional, par arrêté, donner délégation de signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’État qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
« Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, lorsque le président du conseil régional délègue une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres membres du conseil régional en application de l’article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire peut, sauf disposition contraire dans l’arrêté de délégation de fonction, subdéléguer la signature des actes relatifs à la fonction déléguée aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’État qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
« Les délégataires et subdélégataires peuvent, sauf disposition contraire dans l’acte de délégation ou de subdélégation, subdéléguer leur signature aux agents de l’État qui exercent au sein de leur service des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel. »
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la procédure normale ayant été rétablie à la demande d’un autre groupe que le nôtre, je m’engouffre dans la brèche pour interpeller le Gouvernement.
En effet, la loi 3DS a été promulguée voilà plus de deux ans : une fois encore, nous constatons que la mise en œuvre des lois pose problème.
Parfois, les services de l’État se montrent très vigilants, allant même jusqu’à corseter l’action des parlementaires ; parfois – c’est le cas en l’occurrence –, ils laissent faire et ne font que se heurter dans les faits à l’impossibilité de mettre en œuvre un texte.
Monsieur le ministre, à l’instar de mon collègue Gérard Lahellec, je veux attirer votre attention sur la situation dans laquelle les régions se trouvent. Elles rencontrent de lourdes difficultés pour faire aboutir le volet mobilité des CPER. Elles ont besoin d’un engagement de l’État pour les aider à relever ce défi. Elles doivent pouvoir répondre aux besoins de mobilité des habitants que ce soit par la route ou par le rail.