Enseignement privé sous contrat : quelles modalités de contrôle de l’État et quelle équité des moyens vis-à-vis de l’enseignement public ? : Conclusion du débat
debate, 06/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : En conclusion du débat, la parole est à Mme Colombe Brossel, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Colombe Brossel : En définitive, madame la ministre, pourquoi les élus socialistes ont-ils pris l’initiative de ce débat de contrôle ? Parce que l’opacité règne sur le financement de l’enseignement privé sous contrat ; et pourtant, l’État le finance bel et bien. Cela a été rappelé, les fonds publics représentent 76 % des financements de l’enseignement privé.
Dans son rapport de 2023, sur lequel je veux revenir, la Cour des comptes pointait un contrôle financier « largement inappliqué », un contrôle pédagogique « minimaliste » et un contrôle administratif qui n’est organisé par l’État que « de manière ponctuelle ». Que la Cour se montre aussi sévère, cela n’arrive pas tous les jours…
L’État ne contrôle donc pas assez au regard de ses obligations légales.
Madame la ministre, vous nous avez annoncé une montée en puissance des contrôles ; nous nous en félicitons. Mais vous avez fait état de dix contrôles financiers conduits en 2023, alors qu’il y a 7 500 établissements privés sous contrat dans notre pays : vous voyez bien que l’on n’est pas à la hauteur des enjeux.
Les nombreuses affaires médiatiques récentes ont mis en lumière des dérives dont on peut penser qu’elles présentent un caractère systémique. Bien sûr, je pense à l’établissement Stanislas et au rapport accablant de l’inspection générale de l’éducation nationale, où sont pointées de nombreuses dérives dans l’application du contrat avec l’État : obligation de suivre des heures d’enseignement catholique, classes non mixtes, activités séparées et genrées pour les filles et pour les garçons, jusqu’à des « faits susceptibles d’être qualifiés pénalement ».
Stanislas n’est toutefois qu’un exemple de ces dérives que nous finançons. Déjà, en 2022, la fédération de la formation et de l’enseignement privés de la CFDT (FEP-CFDT) alertait sur la réduction du temps consacré aux disciplines obligatoires au profit d’activités diverses ou à caractère religieux.
Vous nous avez dit que la proportion d’élèves scolarisés dans l’enseignement privé, donc l’équité du financement, n’avait pas changé depuis des années – c’est vrai – et qu’il n’y aurait donc pas matière à s’alerter. Il faut bel et bien admettre néanmoins que, depuis les années 2000, la ségrégation croissante dans l’enseignement privé est devenue une sorte de bombe à fragmentation sociale.
M. Pierre Ouzoulias : Absolument !
Mme Colombe Brossel : Alors que la loi Debré précise que tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance, peuvent avoir accès à l’enseignement privé, la ségrégation se renforce. J’y reviens, les chiffres des indices de position sociale que le Gouvernement a publiés en 2022 – après y avoir été contraint, faut-il le rappeler, par une décision de justice – ont mis en lumière le fossé social qui s’est creusé entre enseignement public et enseignement privé sous contrat : l’IPS moyen est de 74 dans les collèges classés REP+, de 106 dans les collèges publics hors éducation prioritaire, de 124 dans les collèges privés. Dans l’enseignement privé, les élèves issus de milieux favorisés ou très favorisés sont désormais majoritaires ; la part de ceux qui sont issus de milieux défavorisés a quant à elle diminué pour s’établir à 16 %.
C’est cette ségrégation, constitutive d’une forme de distorsion de concurrence vis-à-vis de l’enseignement public, qui s’impose aujourd’hui à notre attention.
Nous avons reçu de votre part quelques engagements, madame la ministre, mais non toutes les réponses que nous attendions.
Vous nous annoncez le recrutement de 60 ETP supplémentaires pour effectuer les contrôles ; mais il y a 30 académies dans notre pays ! En Normandie, par exemple, il y a un seul inspecteur académique pour contrôler quatre-vingt-neuf lycées et quatre collèges ; comment voulez-vous que les contrôles ne soient pas « ponctuels » ?
La question est la suivante : quand allez-vous enfin mettre en œuvre une véritable équité de traitement entre enseignement public et enseignement privé sous contrat ? Vous annoncez de nouvelles fermetures de classes et la baisse des dotations horaires globales (DHG) partout dans l’enseignement public, alors même que l’enseignement privé sera une fois de plus largement préservé. Pour quelle raison l’enseignement public absorberait-il seul la baisse démographique ?
M. Pierre Ouzoulias : Très bonne question !
Mme Colombe Brossel : Je ne vous ferai pas l’injure, madame la ministre, de vous renvoyer à la lecture de l’édition d’hier du journal Le Monde : on y trouve un compte rendu du bilan de l’impact à Paris de la réforme de la procédure d’affectation des lycéens, assorti des explications de l’un de ses auteurs, Julien Grenet, qui n’est quand même pas n’importe qui. Oui, le public est actuellement le seul à être mis à contribution : le privé, lui, ne l’est pas, et il s’agit d’une décision politique.
Il a beaucoup été question de ségrégation cet après-midi. Or cette absence d’équité pèse aussi financièrement sur les collectivités territoriales ; il va falloir avancer sur cette question, et, à cet égard, madame la ministre, nous avons pris comme un engagement les réponses que vous avez données à nos collègues de toutes les travées. Il y a un problème, c’est incontestable, et l’État ne peut pas continuer – pardonnez-moi de vous le dire ainsi – d’opposer aux collectivités territoriales la baisse démographique quand cela l’arrange tout en les laissant seules à gérer les difficultés financières qui découlent de cette baisse ; Karine Daniel et Bernard Fialaire l’ont parfaitement dit avant moi.
Un chiffre illustre parfaitement l’absence d’équité : selon le rectorat, un élève sur cinq scolarisé dans les collèges et lycées privés parisiens n’habite pas à Paris ; pourtant, le financement afférent pèse bel et bien sur la Ville.
J’en viens au « choc des savoirs », largement décrié par l’ensemble des communautés éducatives. Vous nous dites que vous ne laisserez pas l’enseignement privé sous contrat ne pas appliquer les réformes du Gouvernement ; compte tenu du refus exprimé publiquement par ses représentants de mettre en œuvre les mesures du choc des savoirs, je comprends que vous aurez une politique spécifique de contrôle, à la rentrée prochaine, pour garantir l’égalité de traitement et je vous remercie d’en avoir pris l’engagement !
M. Pierre Ouzoulias : Bien !
Mme Colombe Brossel : Madame la ministre – je l’ai dit –, à défaut d’avoir répondu à toutes nos questions, vous avez formulé quelques engagements. Vous vous êtes engagée à continuer de travailler à ces questions, mais ce sont surtout des actes que nous attendons. L’école publique a besoin de vous ; elle a besoin de moyens supplémentaires et elle a besoin de la confiance de l’État ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Marie-Pierre Monier : Bravo !
M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Enseignement privé sous contrat : quelles modalités de contrôle de l’État et quelle équité des moyens vis-à-vis de l’enseignement public ? »
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.