Rénovation de l’habitat dégradé : Article 14

Rénovation de l’habitat dégradé : Article 14

debate, 28/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme risque d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à sa réalisation, et que, pour les immeubles bâtis à usage d’habitation, un projet de plan de relogement a été établi, un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession. »
II. – (Non modifié) Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 123-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – des projets qui sont situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme, et qui répondent aux objectifs de cette opération, lorsqu’une participation du public par voie électronique est organisée en application de l’article L. 123-19-11 du présent code ; »
b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une évolution de plan ou de programme est nécessaire pour permettre la réalisation d’un projet qui est situé dans le périmètre d’une opération d’intérêt national et qui répond aux objectifs de cette opération, cette enquête publique peut être remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique en application de l’article L. 123-19-11 ; »
2° La section 5 devient la section 6 et l’article L. 123-19-11 devient l’article L. 123-19-12 ;
3° La section 5 est ainsi rétablie :
« Section 5
« Dispositions particulières aux opérations d’intérêt national
« Art. L. 123-19-11. – Lorsqu’un projet situé dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme, et répondant aux objectifs de cette opération ou toute évolution de plan ou de programme rendue nécessaire pour en permettre la réalisation doit faire l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ou de la procédure de consultation du public prévue à l’article L. 181-10-1, il peut être procédé, par dérogation, à une participation du public par voie électronique dans les conditions définies à l’article L. 123-19.
« Lorsque la réalisation d’un projet ou l’évolution d’un plan ou d’un programme mentionné au premier alinéa du présent article est soumise à l’organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique ; les autorités compétentes pour prendre la décision s’accordent sur celle qui sera chargée d’ouvrir et d’organiser cette participation. À défaut d’accord, sur la demande du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l’État, lorsqu’il est compétent pour prendre l’une des décisions d’autorisation ou d’approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique.
« Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets ou évolutions de plans ou de programmes peuvent être organisées simultanément et que l’organisation d’une telle participation par voie électronique contribue à améliorer l’information et la participation du public.
« Pour permettre la réalisation d’un projet mentionné au premier alinéa du présent article, lorsqu’il est recouru à une déclaration emportant une mise en compatibilité d’un document de planification ou d’urbanisme ou à une procédure intégrée prévue à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, la participation du public par voie électronique doit porter à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité qui en est la conséquence.
« Le présent article n’est pas applicable à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique mentionnée au second alinéa de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
III. – (Non modifié) L’article L. 102-13 du code de l’urbanisme est complété par des 10° et 11° ainsi rédigés :
« 10° La prise de possession d’un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à l’opération peut être autorisée dans les conditions prévues à l’article L. 522-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
« 11° Les projets répondant aux objectifs de l’opération et les évolutions de plan ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire l’objet de la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement dans les conditions définies à l’article L. 123-19-11 du même code. »
IV. – (Non modifié) Le I de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° La réalisation d’une opération d’intérêt national prévue à l’article L. 102-12 du présent code ;
« 6° La réalisation d’une opération de requalification des copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation. »
V. – (Non modifié) La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le décret en Conseil d’État est pris après avis du représentant de l’État dans la région et après consultation de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’opérations d’aménagement ou de la métropole de Lyon, des communes, des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération ainsi que, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat concernés. L’avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine et est réputé favorable s’il n’est pas intervenu à l’expiration de ce délai. »
VI. – (Non modifié) L’article L. 123-19-11 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’applique aux procédures engagées après la publication de la présente loi.

Mme la présidente : L’amendement n° 36, présenté par Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à supprimer l’article 14, qui a pour objet d’élargir la palette des outils utilisables pour la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national (OIN) en introduisant la possibilité de recourir à la procédure de participation du public par voie électronique et à la prise de possession anticipée des biens en cas d’expropriation.
En fait, cet article n’a rien à voir avec ce texte, qui a pour ambition de résoudre les problèmes d’habitat dégradé et d’habitat indigne. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, a d’ores et déjà modernisé les OIN en leur offrant plus de souplesse et notre groupe estime qu’il n’est pas opportun d’aller plus loin.
Nous estimons par ailleurs que les OIN constituent des passages en force de l’État. Le projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) à Bure en est l’exemple concret, puisque c’est l’État qui l’impose.
Avec cet amendement, nous recentrons le texte sur son objectif initial, à savoir l’habitat indigne, et non la facilitation des OIN.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : La commission n’a pas souhaité modifier cet article, qui procède à des modifications relativement limitées du régime des OIN et pourrait rendre celles-ci plus opérationnelles ; cela bénéficierait notamment aux Orcod d’intérêt national, mais aussi à certains des futurs « territoires engagés pour le logement ».
Pour entrer davantage dans le détail, je ferai tout d’abord remarquer que la prise de possession anticipée est, en réalité, déjà possible dans les Orcod-IN et la plupart des grands projets d’infrastructure, soit la majeure partie des projets couverts par les OIN. La commission a en outre précisé qu’elle ne pourrait se faire qu’à titre exceptionnel, ce qui ne figurait pas dans le texte initial.
Ensuite, en ce qui concerne la participation du public par voie électronique, l’expérimentation mise en place dans l’OIN de Guyane a donné des résultats satisfaisants. C’est une mesure d’accélération bienvenue ; je ne vois aucune raison de nous y opposer, d’autant qu’il ne s’agit que d’une faculté.
Enfin, la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme permet, elle aussi, d’accélérer le processus, en mettant en parallèle les modifications des documents de différents niveaux. Cela ne change rien au fait que ces documents doivent, de toute façon, permettre la réalisation des projets concourant aux objectifs des OIN.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il est identique à celui que vient d’exprimer Mme la rapporteure ; je salue à ce propos son appréciation de l’article 14, qui représente un élément important d’accélération et de simplification. On ne saurait nier son lien avec le texte initial, puisqu’il y figurait ! En témoigne également l’intitulé du projet de loi, « relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ». Enfin, les excellents arguments de Mme la rapporteure justifient l’utilité de cette mesure d’accélération.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut être que défavorable à cet amendement de suppression de l’article 14.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-1, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « d’un projet situé dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme, ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3 du même code, et répondant aux objectifs de cette opération, » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 522-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’article 21 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a ouvert la possibilité de reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), constituant l’un des critères conditionnant la délivrance d’une dérogation aux mesures de préservation des espèces protégées, pour des projets industriels, au stade de la déclaration d’utilité publique (DUP).
L’objectif de cette disposition était de renforcer la cohérence de la procédure et sa solidité juridique en permettant, bien avant la finalisation du dossier d’autorisation et l’engagement de la phase de travaux, d’interroger le caractère de RIIPM du projet, dès la phase de la DUP de celui-ci. Pour cela, le pétitionnaire doit compléter son dossier par un volet complémentaire permettant de l’établir.
Le présent amendement vise à permettre le recours à cette procédure pour des projets nécessaires aux OIN et aux grandes opérations d’urbanisme (GOU), afin d’en faciliter la réalisation.
C’est donc, une nouvelle fois, une mesure de simplification et d’accélération que nous vous soumettons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Permettre de reconnaître le caractère de RIIPM de tel ou tel projet dans la DUP de celui-ci a pour effet que cette reconnaissance ne pourra être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la DUP et non plus, ultérieurement, à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation « Espèces protégées ». Ainsi, on gagne du temps en faisant remonter au moment de la DUP le point de départ du délai durant lequel la RIIPM peut être contestée, de manière à paralléliser les délais de recours contentieux.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 133, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après les mots :
l’urbanisme
insérer les mots :
ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 du même code
2° Remplacer les mots :
sa réalisation
par les mots :
la réalisation de cette opération
II. – Alinéa 6
Après les mots :
l’urbanisme,
insérer les mots :
ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3 du même code,
III. – Alinéa 7
Après le mot :
national
insérer les mots :
ou d’une grande opération d’urbanisme
IV. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux grandes opérations d’urbanisme
V. – Alinéa 12
Après les mots :
l’urbanisme,
insérer les mots :
ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3 du même code,
VI. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
à l’article L. 522-1-1
par les mots :
au deuxième alinéa de l’article L. 522-1
VII. – Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis. – Après le 5° de l’article L. 312-5 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° La prise de possession d’un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à l’opération peut être autorisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
« 7° Les projets répondant aux objectifs de l’opération et les évolutions de plan ou programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement dans les conditions définies à l’article L. 123-19-11 du même code. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Divers outils spécifiques ont été mis en place et renforcés pour les GOU depuis la création de ce dispositif dans la loi Élan. Les dernières évolutions en ce sens figurent dans la loi relative à l’industrie verte, en particulier concernant la remobilisation des zones d’activité économique (ZAE).
Il convient de faciliter la réalisation de ces opérations en permettant, comme pour les OIN, de mobiliser à titre dérogatoire, sous réserve de remplir les conditions prévues, les deux facultés ouvertes par le présent article du projet de loi : la prise de possession anticipée en matière d’expropriation et la participation du public par voie électronique.
Cela permettra notamment de traiter plus efficacement les enjeux liés au logement dans le cadre de la GOU du centre-ville de Marseille, qui mobilise une société publique locale d’aménagement d’intérêt national et vise à lutter contre l’habitat dégradé et indigne dans certains secteurs.

Mme la présidente : L’amendement n° 172, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
à l’article L. 522-1-1
Par les mots :
au deuxième alinéa de l’article L. 522-1
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et indiquer l’avis de la commission sur l’amendement n° 133.

Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. Toutefois, il serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 133 du Gouvernement, sur lequel, dans la continuité de la ligne pragmatique à laquelle je me suis déjà référée à plusieurs reprises, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 172 ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ne peux qu’inviter Mme la rapporteure à le retirer au profit de celui du Gouvernement, au vu de notre convergence de points de vue et de notre vision partagée de la nécessaire simplification des procédures.

Mme Amel Gacquerre : Je retire l’amendement n° 172, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 172 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 135 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 157 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. L. Vogel, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. V. Louault et Verzelen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les périmètres des opérations d’intérêt national visées au X de l’article 44 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, jusqu’à la date fixée par le décret mentionné au même alinéa, le second alinéa du VI de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux fonds de concours octroyés, par une communauté d’agglomération résultant de la transformation d’un ancien syndicat d’agglomération nouvelle, pour la réalisation ou le fonctionnement d’équipements rendus nécessaires par les opérations de construction ou d’aménagement.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 135.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cet amendement vise à exonérer les communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle du plafonnement qui limite habituellement le montant des fonds de concours qui peuvent être apportés par ces établissements intercommunaux à une commune membre pour des équipements publics.
Cette dérogation serait limitée dans le temps et viserait les seules agglomérations issues des villes nouvelles et situées dans le périmètre d’une OIN, afin qu’elles puissent financer davantage les équipements publics rendus nécessaires par des développements urbains de grande ampleur.
En pratique, seraient concernées les OIN de Val d’Europe Agglomération et de Sénart. On facilitera ainsi la réalisation de ces opérations d’aménagement stratégiques, notamment pour la construction de logements.

Mme la présidente : L’amendement n° 157 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Ordinairement, nous ne sommes pas favorables aux dérogations relatives aux plafonds de financement par fonds de concours. Néanmoins, il s’agit en l’occurrence de remédier à une malfaçon de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe : les communautés d’agglomération des villes nouvelles ne peuvent, depuis lors, participer au financement des infrastructures de ces villes nouvelles que dans les conditions du droit commun, alors même qu’elles affrontent des problématiques très différentes de celles des communautés d’agglomération classiques. Cet amendement vise donc à créer une dérogation ponctuelle et limitée dans le temps, qui correspond à une demande forte des collectivités.
De ce fait, l’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)