Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 17
debate, 28/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 104, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 256-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également être opérateurs les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code ou leurs filiales créées en application du 19° de l’article L. 421-1, du soixante-sixième alinéa de l’article L. 422-2, et du vingt-huitième alinéa de l’article L. 422-3 du même code. »
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements suivants nos 106 et 105.
Mme la présidente : Tout à fait, ma chère collègue.
J’appelle donc également en discussion les deux amendements suivants.
L’amendement n° 106, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 8° de l’article L. 421-4, le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422-2 et le quarante-et-unième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ou se rapportent à un bail réel solidaire d’activité »
L’amendement n° 105, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° de l’article L. 421-4, le quarante-troisième alinéa de l’article L. 422-2 et le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ainsi que pour conclure des baux réels solidaires d’activité définis à l’article L. 256-1 du présent code ».
Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, ma chère collègue.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ces trois amendements portent tous sur le même sujet : le bail réel solidaire d’activité (BRSA) qui est un élargissement récent du bail réel solidaire (BRS). Ils visent à ce que les organismes d’HLM puissent figurer parmi les opérateurs qui peuvent porter et conclure les BRSA.
Aujourd’hui, des organismes d’HLM peuvent détenir, à la fois, des logements classiques et des locaux commerciaux, ce qui permet d’assurer la mixité fonctionnelle dans nos villes. Nous sommes, en général, ravis qu’il y ait des rez-de-chaussée actifs ou associatifs associés à nos logements sociaux.
Nous souhaitons permettre à ces organismes d’HLM d’être opérateurs dans les opérations de bail réel solidaire d’activité, à l’instar de leur statut d’opérateur reconnu pour les opérations de bail réel solidaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Ces amendements visent à ce que les organismes d’HLM, qui sont déjà des acteurs du BRS, puissent mettre en œuvre le bail réel solidaire d’activité, à l’instar des sociétés d’économie mixte (SEM) ou des sociétés publiques locales (SPL). Il s’agit de leur permettre de développer la mixité d’activité, notamment en pied d’immeuble, ou dans les ensembles plus larges qu’ils ont en gestion.
Nous soutenons activement, et depuis le départ, le développement des organismes de foncier solidaire (OFS) et du BRS, car nous sommes convaincus qu’il s’agit d’un outil très important d’accession sociale à la propriété. Dans ce cadre, les bailleurs sociaux doivent disposer de tous les outils utiles pour réussir leurs interventions.
Je suis heureuse d’émettre, à la fin de ce débat, un avis très favorable sur ces trois amendements qui viennent corriger ce qui nous paraît être un oubli de l’ordonnance du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Malheureusement, mon avis ne sera pas le même que celui de Mme la rapporteure.
L’activité de construction, de gestion et de vente des locaux d’activité est étrangère aux activités liées au logement locatif social ou à l’accession sociale, qui constituent le cœur des missions de service public des organismes d’HLM. Il apparaît nécessaire, dans un contexte de crise de l’offre de logement, de concentrer l’activité de ces organismes sur leur cœur de métier.
Cela vaut en particulier pour l’essor du BRS, en faveur duquel les organismes d’HLM jouent un rôle essentiel dont ils ne doivent pas s’écarter.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je remercie Mme la rapporteure pour le soutien qu’elle apporte aux OFS, au BRS ainsi qu’aux organismes d’HLM.
Je veux aussi rassurer M. le ministre. Nous sommes parfaitement conscients que l’activité des organismes d’HLM relève d’un service d’intérêt économique général (Sieg). Au travers de ces amendements, nous souhaitons faire de la mixité fonctionnelle ou du BRSA non pas l’activité principale des organismes d’HLM, mais une activité accessoire. Le fait de louer un rez-de-chaussée en pied d’immeuble à un commerce ou à une association fait déjà partie de l’activité des organismes d’HLM. Cela relève, je crois, de ce que réclament les collectivités, lesquelles aiment que la mixité fonctionnelle s’ajoute à la mixité sociale.
N’ayez crainte, monsieur le ministre, vous pouvez nous faire confiance sur ce sujet ! Cette précision étant apportée, j’espère que vous émettrez un avis de sagesse sur ces amendements…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17. (M. Daniel Salmon applaudit.)