Rénovation de l’habitat dégradé : Article 1er bis
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le mot : « urbaine », la fin du 1° de l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 303-1, dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble, dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme ou dans le périmètre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code ayant pour objet de lutter contre l’habitat indigne ; ».
M. le président : L’amendement n° 144, présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat et Bitz, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, MM. Rambaud, Théophile, Lemoyne et Iacovelli, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après la référence :
L. 303-1
insérer les mots :
ayant pour objet de lutter contre l’habitat indigne
et après les mots :
l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme
insérer les mots :
ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots contenant au moins un immeuble soumis à un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 du présent code
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à concentrer l’action de l’association Foncière Logement (AFL) sur les secteurs à enjeu de résorption de l’habitat dégradé, permettant ainsi un développement foncier cohérent avec les modalités d’intervention de l’association.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Comme cet amendement n’a pas pour effet de revenir sur l’extension du champ d’action de l’AFL, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’élargissement de l’objet social de l’AFL en concentrant son action sur l’habitat indigne, en cohérence avec les missions que le législateur a confiées à cette filiale du groupe Action Logement.
Par ailleurs, il tend à préciser que les immeubles soumis au plan de sauvegarde sont éligibles à l’intervention de l’association : ce sont des ajustements tout à fait utiles.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 161, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer les références :
L. 511-1 à L. 511-3
par les références :
L. 511-11 ou L. 511-19
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)