Rénovation de l’habitat dégradé : Article 2 bis A
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 91 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 125 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;
2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la première occurrence du mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;
– au 2° , la référence : « 26-8 » est remplacée par la référence : « 26-13 » ;
b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : « , la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».
II. – Au c du 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé.
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 315-14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis A, supprimé en commission, qui nous semble particulièrement important en ce qu’il étend le champ d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté.
La réintroduction de cet article dans le projet de loi est essentielle au regard des objectifs que nous nous sommes fixés et que nous avons amplement évoqués en discussion générale.
Pour rappel, cet article prévoit d’accorder la garantie de l’État aux copropriétés qui se trouvent exclues du prêt par les organismes de caution afin de leur offrir un accès effectif au crédit. Sa suppression va donc à l’encontre des objectifs que nous partageons.
Certes, un argument est susceptible de nous être opposé, selon lequel le financement de ce fonds relèverait d’un texte de nature financière. Je vous propose néanmoins de rétablir cet article issu d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Je demande de surcroît une augmentation des ressources allouées au fonds, car ses besoins croissent avec l’élargissement de son objet.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.
Mme Viviane Artigalas : L’article 2 bis A avait pour objet l’élargissement du champ d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté.
À l’heure actuelle, 60 % des copropriétés sont inéligibles à un prêt collectif, en raison des impayés de charges. Plus de 80 000 copropriétés sont considérées comme fragiles, c’est-à-dire présentent des impayés supérieurs au seuil d’alerte ; elles abritent plus de 4,8 millions de ménages vivant sous le seuil de pauvreté.
Or le montant annuel des travaux de rénovation à réaliser, et donc potentiellement à financer, au cours des prochaines années est de l’ordre de 9 milliards d’euros. La garantie publique est, de ce fait, indispensable.
Les travaux de la commission ont à juste titre révélé que cette garantie publique n’était pas financée. Comme l’a dit la rapporteure, nous attendons, monsieur le ministre, que vous nous fournissiez des éléments d’information quant aux modalités de financement qui seront prévues pour que cette garantie soit effectivement opérationnelle, et ce dans les meilleurs délais.
Sous cette réserve, notre amendement vise à rétablir l’article 2 bis A.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 125.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : À votre demande, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais prendre le temps de répondre à cette question, qui a fait l’objet de nombreux débats en commission. Le Gouvernement partage totalement la volonté de rétablir l’article 2 bis A ; précisément, cet amendement a pour objet de répondre à la nécessité que la garantie du nouveau prêt collectif soit financée. Ce prêt constitue un outil particulièrement innovant et intéressant ; reste à le consolider en instituant une garantie publique – là est le nerf de la guerre, comme vous l’avez bien indiqué, madame la rapporteure, tout au long de nos échanges.
Le Gouvernement propose d’étendre le champ d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour y inclure l’intégralité des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, sans le limiter aux seuls travaux de rénovation énergétique.
J’ai été interpellé sur la question des ressources qui seront allouées à ce fonds pour tenir compte de l’élargissement de son champ. Avant tout, nous devons poursuivre la concertation avec les parties prenantes, notamment avec les banques et les organismes de caution, au sujet des modalités de mobilisation de ce fonds de garantie : taux de couverture, typologie des copropriétés en difficulté qui seraient couvertes.
Ces éléments permettront de déterminer de manière extrêmement précise les besoins de financement de ce fonds, sachant que le risque d’impayés ne portera que sur le reste à charge de ces copropriétés, auxquelles l’Anah apporte par ailleurs une aide très importante, en proposant des taux de subvention de 80 % à 90 % à celles d’entre elles qui font l’objet d’un plan de sauvegarde.
Les ressources de ce fonds seront précisées en loi de finances, et toutes les options seront examinées, je m’y engage : mobilisation des ressources déjà disponibles du fonds de garantie, abondement par l’État ou par ses opérateurs. Nous ne demandons aucun chèque en blanc : nous poursuivons le travail en proposant une rédaction qui – je l’espère, madame la rapporteure – répond aux interrogations de la commission des affaires économiques de façon plus précise que ne le faisait le texte initial.
M. le président : L’amendement n° 56, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;
2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;
– au 2° , la référence : « 26-8 » est remplacée par la référence : « 26-13 » ;
b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : « , la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Nous partageons la position exprimée par les auteurs des amendements précédents et demandons à notre tour le rétablissement de ce fonds de garantie pour la rénovation.
On le sait, intervenir efficacement suppose de s’attaquer à la pauvreté et au manque de moyens : ne voter que des mesures procédurales facilitant des interventions que personne ne sera en mesure de payer serait faire fausse route.
J’abonde dans le sens de mes collègues : il faut que ce fonds soit bien doté si l’on veut lutter efficacement contre la pauvreté et contre l’habitat dégradé qui en découle.
M. le président : Le sous-amendement n° 175, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Amendement n° 56
Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Au c du 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé.
…. – Au deuxième alinéa de l’article L. 315-14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Les amendements nos 20 rectifié, 91 rectifié et 56 ont pour objet de rétablir l’article 2 bis A, supprimé en commission. Cet article prévoyait notamment de transformer le fonds de garantie pour la rénovation énergétique en fonds de garantie pour la rénovation afin de tenir compte de l’élargissement de son champ d’intervention à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, au lieu des seuls travaux de rénovation énergétique.
Ce fonds étant également mentionné dans le code de l’énergie et dans le code de la consommation, il est nécessaire d’adopter des mesures de coordination tendant à modifier l’intitulé de ce fonds en leur sein.
Il s’agit donc d’un sous-amendement de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : La commission est favorable, sur le principe, à cette garantie : nous savons combien elle est nécessaire. Pour autant, nous l’avons supprimée, car nous avons observé qu’elle n’était pas financée, ce en quoi cet amendement de suppression est en réalité un amendement d’appel.
Nous avons pris note de vos explications, monsieur le ministre, et je vous en remercie. Cependant, vous ne nous avez apporté aucune garantie concrète et rassurante quant au financement du fonds. En réponse à nos interrogations sur les ressources, vous avez mis en avant une méthode : une concertation s’impose pour déterminer les besoins du fonds et définir les ressources nécessaires, avez-vous dit, nous donnant rendez-vous à la prochaine loi de finances.
À ce jour, le fonds de garantie proposé n’est toujours pas financé : le sentiment demeure que nous sommes en train de signer un chèque en blanc. Vous aviez évoqué un financement par le biais des certificats d’économie d’énergie, entièrement à la charge d’EDF, donc ; mais les travaux finançables vont au-delà de la seule rénovation énergétique.
Une autre piste avait été suggérée : le recours à des crédits budgétaires ajustés annuellement selon les besoins et inscrits dans le programme 114 « Appels en garantie de l’État », à l’instar de ce qui se fait pour le fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (FGAS). Nous ne vous avons pas entendu reprendre cette proposition.
Pour autant, compte non tenu de vos arguments, mais au regard de la nécessité de faire en sorte que ce prêt collectif fonctionne, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 56 et le sous-amendement n° 175 ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je remercie Mme la rapporteure de son avis de sagesse et m’engage à être aussi précis que possible, dans la suite de nos échanges, pour clarifier les modalités de ce fonds de garantie, y compris lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.
Je remercie M. le sénateur Buis de la clarification rédactionnelle qu’il propose, mais le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 56 et du sous-amendement n° 175 au profit des amendements identiques nos 20 rectifié, 91 rectifié et 125 ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié, 91 rectifié et 125.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 bis A est rétabli dans cette rédaction, et l’amendement n° 56 ainsi que le sous-amendement n° 175 n’ont plus d’objet.