Rénovation de l’habitat dégradé : Article 2 ter (nouveau)

Rénovation de l’habitat dégradé : Article 2 ter (nouveau)

debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le maire peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement, dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 635-4. Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d’habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu’entre 6 heures et 21 heures. L’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l’occupant s’oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l’accès au logement ne peut pas être atteinte. »

M. le président : L’amendement n° 122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et avec l’accord de l’occupant
2° Troisième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision.
La commission a prévu que le maire dispose d’un droit de visite du bien dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de louer. Nous souhaitons préciser que cette visite s’effectue en accord avec l’occupant, lequel, en principe, s’agissant d’une demande de permis de louer, est le propriétaire. Celui-ci étant à l’origine de la demande, il n’y a pas de raison qu’il s’y oppose.
Dans le cas où l’occupant est un locataire auquel le propriétaire a donné congé, il n’y a pas non plus lieu qu’il s’oppose à la visite ; toutefois, son accord est requis.
Cette clarification me paraît suffisante, sans qu’il soit besoin d’un régime de visite domiciliaire exorbitant, pour sécuriser le dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Supprimer la possibilité de procéder à une visite du local lorsque le locataire occupant s’y oppose revient à différer la remise en location du logement.
Dans un contexte de tension sur le marché locatif, voilà qui n’est pas souhaitable et risque même de décourager les bailleurs diligents, qui essaient de se conformer à leurs obligations.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’abonderai dans le sens de notre rapporteure.
La disposition dont il est question a été introduite dans notre droit par la loi Alur, à la demande des élus locaux. Il s’agissait d’instaurer soit une déclaration soit une autorisation préalable de mise en location.
Mme la rapporteure a justement relevé que de telles démarches sont engagées surtout dans les villes où une tension s’exerce sur le marché du logement, et où, du fait de cette tension, la durée du préavis est souvent réduite à un mois au lieu de trois.
Il est donc très fréquent que le propriétaire dépose sa déclaration ou sa demande d’autorisation de mise en location alors que son bien est encore occupé, sachant qu’il sera bientôt libéré par l’actuel occupant. Dès lors, demander l’accord de ce dernier peut se révéler tout à fait bloquant : celui-ci, ayant prévu de quitter les lieux, n’est pas nécessairement enclin à en faciliter l’accès.
Je crains donc que cette précision ne vienne au contraire bloquer encore davantage un marché du logement qui – nous avons été nombreux à le dire – a déjà bien des difficultés en ce moment.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 ter.
(L’article 2 ter est adopté.)
Après l’article 2 ter

M. le président : L’amendement n° 96 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld, Artigalas et Carlotti, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le représentant de l’État dans le département établit un bilan triennal du suivi du traitement de l’habitat dégradé qui porte particulièrement sur le suivi des signalements, des arrêtés pris par les maires et par le représentant de l’État dans le département et de leur exécution, des travaux d’office engagés ou réalisés, des relogements. Celui-ci est communiqué au comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Le représentant de l’État dans le département définit par arrêté les modalités de transmission des données nécessaires à l’établissement du bilan triennal mentionné à l’alinéa précédent et fixe la liste des communes concernées au regard de la proportion d’habitat dégradé sur leur territoire.
Cet article entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement vise à demander à l’État l’élaboration d’un bilan triennal de la situation de l’habitat dégradé dans chaque département de France, une attention particulière étant portée aux communes qui subissent ce phénomène.
Ce type de bilan est déjà réalisé dans les communes qui sont dotées d’outils de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé ; je pense notamment à celles qui disposent, pour des raisons historiques, de services communaux d’hygiène et de santé ou à celles qui, à défaut de tels services, sont néanmoins très engagées dans cette lutte. Reste que cette pratique du bilan n’a pas cours partout sur le territoire.
Je précise que cette demande émane notamment d’associations de locataires, et par exemple de collectifs marseillais. Un tel bilan garantirait, en direction du grand public, une plus grande transparence en matière de suivi de la lutte contre l’habitat dégradé ; il permettrait également aux préfectures de savoir ce qui se passe dans les collectivités, communes et EPCI, et, le cas échéant, de leur proposer des outils qui leur sont peut-être inconnus.
Cet amendement se veut aussi simple que possible tout en étant aussi précis que nécessaire ; eu égard aux exigences de la lutte contre l’habitat dégradé, il mérite le soutien de cet hémicycle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Les différents travaux menés dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, ainsi que le rapport de la mission Hanotin-Lutz, ont permis de mettre en exergue le manque de données fiables sur le sujet des copropriétés et de l’habitat dégradés ; j’entends donc la préoccupation qu’a exprimée notre collègue Audrey Linkenheld.
Je nous mets néanmoins en garde contre notre tendance à poser et à imposer sans cesse de nouvelles obligations, tendance que, dans le contexte actuel d’inflation réglementaire et normative, il me semblerait judicieux de réfréner.
Il n’y a en cette matière aucun désaccord entre nous sur le fond, mais il serait peut-être préférable de demander à nos préfectures d’accompagner les collectivités plutôt que de produire de nouveaux rapports.
Tout en reconnaissant la pertinence de vos observations, ma chère collègue, la commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mon argumentaire est en tout point semblable à celui qu’a très bien exposé Mme la rapporteure : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : L’inflation normative, notamment législative, n’est pas contestable, mais elle n’apparaît jamais plus manifestement que lorsque, par exemple, on ajoute dans notre droit des peines de prison qui existent déjà. Je pourrais citer aussi la loi « anti-squat », qui a institué des normes dont il apparaît qu’elles sont bel et bien superfétatoires…
Ici, en revanche, il s’agit non pas de créer des normes pour créer des normes, mais simplement d’établir un diagnostic et de disposer d’un état des lieux précis de l’habitat dégradé. De la même manière qu’il est nécessaire de pouvoir s’appuyer sur un diagnostic fiable, par territoire, pour réussir la transition environnementale, il est absolument indispensable de recueillir ce type d’informations si nous voulons mettre en place des politiques de lutte contre l’habitat dégradé adaptées à chaque territoire.
Notre groupe votera cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Après avoir entendu les arguments de la rapporteure et du ministre, il me semble utile de préciser mon propos.
En réalité, ce n’est pas une nouvelle norme que nous proposons. Ce que nous souhaitons, c’est que les préfets établissent, tous les trois ans – pas tous les ans ! –, un bilan de la situation de l’habitat dégradé dans leur département.
Cela signifie qu’il incomberait au représentant de l’État de déterminer quelles seraient les communes concernées : il se pourrait qu’à beaucoup de collectivités on ne demande rien ; d’autres pourraient se voir demander un bilan que, de toute façon, elles produisent déjà ; reste le cas des communes auxquelles il vaudrait la peine de demander des informations, tant l’habitat est dégradé sur leur territoire et tant il serait utile de connaître plus précisément leurs difficultés pour tenter de mieux les résoudre.
Je précise en outre que la disposition dont nous sommes en train de parler serait mise en œuvre par arrêté préfectoral : nul besoin d’une nouvelle norme. Il est beaucoup question d’arrêtés préfectoraux en ce moment, en lien avec la situation des agriculteurs ; l’arrêté ici visé serait somme toute, vous l’admettrez, assez simple. Il me paraît donc de bonne politique de faire cette proposition.
Monsieur le ministre, puisque vous étiez d’accord avec Mme la rapporteure lorsqu’elle nous expliquait il y a un instant qu’elle comprenait parfaitement l’intérêt qu’il y aurait à mieux identifier l’habitat dégradé, que ne proposez-vous d’adresser aux préfets une circulaire pour leur demander d’effectuer ce travail, à défaut d’en passer par un arrêté si pareille démarche vous paraît exagérément normative ?
Il est tout à fait possible de demander aux préfets d’agir par d’autres moyens que celui que nous suggérons ; une telle mesure irait en tout état de cause dans le sens de l’intérêt général.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)