Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 3 bis AA

Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 3 bis AA

debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Guhl, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « à ses besoins, ses possibilités, se situant à proximité du logement d’origine pour permettre aux occupants évincés de poursuivre leur vie personnelle, familiale, professionnelle et scolaire, et adaptée à la composition du foyer et le cas échéant aux personnes en situation de handicap. »
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Les drames liés à l’habitat dégradé se multiplient et la question du relogement, nous venons de le voir, est un enjeu clé.
Par cet amendement, le groupe écologiste entend répondre aux attentes relayées par de nombreuses associations, en particulier les collectifs en lutte contre le mal-logement et l’habitat indigne à Marseille, qui ont élaboré une charte destinée à mieux préciser ce qui détermine le caractère adapté du logement ou de l’hébergement qui doit être proposé aux occupants protégés.
Il s’agit donc de renforcer la protection des occupants lorsque l’interdiction d’habiter est prononcée à titre définitif et que le propriétaire est tenu d’assurer le relogement.
À cet effet, nous proposons de préciser que, pour que l’obligation de relogement soit satisfaite, l’offre de logement présentée à l’occupant doit correspondre « à ses besoins, à ses possibilités, se situant à proximité du logement d’origine pour permettre aux occupants évincés de poursuivre leur vie personnelle, familiale, professionnelle et scolaire, et adaptée à la composition du foyer et le cas échéant aux personnes en situation de handicap ».
Les victimes et leurs enfants, qui sont souvent dans la précarité, doivent pouvoir poursuivre leur vie scolaire et sociale. Il convient d’éviter de les éloigner de leur lieu de vie pour ne pas ajouter davantage de complexité à leur situation.
Ainsi souhaitons-nous mieux préciser les critères encadrant les conditions de relogement des personnes victimes de l’habitat insalubre.
La justice pouvant déjà faire valoir ces critères en cas de litige, lorsque l’occupant refuse des propositions de relogement, il s’agit non pas de complexifier le droit en les mentionnant, mais de s’assurer qu’il en est bien tenu compte dès la première offre de relogement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Si nous intégrons ces critères dans le texte, alors nous complexifierons bel et bien le droit.
Tous ces besoins, qu’ils soient relatifs à la vie personnelle, familiale ou scolaire ou à la situation de handicap, doivent être pris en considération – et ils le sont.
Vous l’avez dit vous-même, mon cher collègue : lorsqu’il y a litige concernant des propositions de relogement refusées par l’occupant évincé, le juge se prononce déjà selon ces critères.
Souhaitant ne pas introduire davantage de complexité – je reprends vos termes – dans la loi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur le sénateur, en réalité, l’obligation de relogement pesant sur le propriétaire ou sur l’exploitant est satisfaite par la présentation à l’occupant d’une offre de logement correspondant « à ses besoins et à ses possibilités ».
Cette notion intègre d’ores et déjà les critères de la localisation du logement et de la situation familiale, professionnelle et scolaire des occupants ; elle permet la prise en compte des besoins particuliers de ces derniers. En ce sens, votre amendement est satisfait – vous l’avez d’ailleurs vous-même suggéré.
En détaillant plus avant dans la loi l’énumération de ces critères, on prend le risque de restreindre les possibilités de relogement et d’omettre des situations. L’adoption de cet amendement serait donc source de complexité et d’oubli de certains besoins. Je préfère que nous nous en tenions à une rédaction plus large, qui, du reste, répond aux besoins, plutôt que de prendre le risque, par excès de précision, de mettre des personnes en difficulté.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, nombreux sont ceux qui, en pareils cas, rencontrent des difficultés pour obtenir d’être relogés ou, à tout le moins, se voient proposer des logements qui ne remplissent pas les critères que nous venons d’énumérer. Vous dites que mon amendement est satisfait par la loi – peut-être l’est-il…
En tout cas, les habitants qui nous font part de problèmes de ce genre, en particulier ceux qui, à Marseille, doivent être relogés définitivement après que leur immeuble a été déclaré insalubre et menacé de péril, nous disent exactement l’inverse : eux ne sont pas satisfaits, permettez-moi de vous le dire !
S’ils refusent une offre de logement, ils prennent un risque, car un juge doit alors se prononcer, ce qui peut prendre longtemps et donc les mettre dans une situation encore plus compliquée qu’elle ne l’est déjà. Dès lors qu’ils ont été chassés de leur logement à titre définitif, nous souhaitons qu’il soit tenu compte de tous les critères que j’ai cités dès la première offre visant à satisfaire à l’obligation de relogement.
À l’heure actuelle, certaines personnes demeurent dans des logements provisoires pendant très longtemps. Et eux, monsieur le ministre, ne sont pas du tout satisfaits que nous ne répondions pas à l’ensemble de leurs besoins, y compris scolaires et professionnels, ce qui arrive bel et bien à Marseille comme, je suppose, dans d’autres villes !

M. Pierre Jean Rochette : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 68 rectifié bis, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 3 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer la protection des occupants de l’habitat dégradé
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Cet amendement vise à inverser la charge de la preuve en présumant que tous les locataires sont de bonne foi et en imposant au propriétaire souhaitant résilier le bail de prouver la mauvaise foi de son locataire.
En effet, cette notion de « bonne foi », juridiquement floue, permet au propriétaire de s’appuyer sur un défaut de paiement pour justifier la résiliation d’un bail.
Ce projet de loi contient des améliorations en matière de protection des locataires et des résidents. En adoptant cet amendement, nous ferions un pas de plus en faveur des locataires victimes de marchands de sommeil, tous ceux qui, après avoir été mal-logés pour des sommes indécentes, se retrouvent sans solution une fois leur bail résilié.
La crise du logement et l’inflation démesurée conjuguant leurs effets, il devient de plus en plus difficile pour certains locataires de changer de logement, et même de payer leur loyer. Notre amendement vise donc aussi à protéger les personnes qui ont vécu dans un habitat dégradé et n’ont pas les moyens de s’acquitter de leur loyer. Le propriétaire qui estime qu’elles ne sont pas de bonne foi devra désormais faire la preuve de leur mauvaise foi.

M. le président : L’amendement n° 89 rectifié bis, présenté par Mmes Artigalas, Linkenheld et Carlotti, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ».
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Les associations et collectifs réunis dans le mouvement de lutte contre le mal-logement à Marseille témoignent que de nombreux occupants en situation de précarité sociale se trouvent également sous le joug de marchands de sommeil. Ils jugent indispensable de lever les obstacles qui entravent la reconnaissance de leur situation et leur protection, afin qu’ils puissent déposer plainte et suivre les procédures de façon sereine.
Certains propriétaires indélicats parviennent à obtenir la résiliation judiciaire des baux en raison du défaut de paiement des loyers et des charges. Les occupants sont alors privés de leur droit au relogement et, éventuellement, de leur recours en indemnisation.
Pour renforcer la protection des occupants, nous proposons d’introduire à l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation une présomption de bonne foi de l’occupant. Ainsi le droit au relogement s’appliquerait-il, sauf en cas de mauvaise foi avérée de l’occupant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Ces deux amendements visent à créer une présomption de bonne foi pour les occupants.
L’expression « de bonne foi » n’a pas ici le même sens que dans le langage courant. Il s’agit d’un principe général du droit des contrats qui se trouve être plutôt protecteur pour les plus vulnérables, puisqu’il vise à prévenir l’abus de droit, y compris les clauses abusives au contrat.
La jurisprudence a à de nombreuses reprises précisé cette notion de bonne foi dans le cadre spécifique du droit au relogement : elle est extensive et très protectrice pour les occupants. Modifier le texte ainsi que le préconisent nos collègues nous ferait donc courir un risque d’insécurité juridique.
Vous souhaitez renforcer l’accompagnement des victimes des marchands de sommeil, et, comme nous avons eu l’occasion de le dire, nous partageons cette volonté, mais la solution que vous proposez ne nous paraît pas la plus adéquate.
Aussi la commission demande-t-elle le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis, défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)