Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 3 bis

Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 3 bis

debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme Brossel et M. Jomier.
L’amendement n° 74 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-15-1. – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnés à l’article L. 651-6 d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions, aux parties communes des immeubles d’habitation.
« Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants peuvent accorder à ces agents une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles accordée aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnée à l’article L. 126-15-1 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

Mme Colombe Brossel : Les agents assermentés du service municipal du logement disposent d’un droit de visite des locaux d’habitation, après accord du propriétaire ou du locataire, ou au besoin après autorisation judiciaire, pour en constater l’état d’occupation. Mais, paradoxalement, ils ne disposent pas d’un droit d’accès de principe aux parties communes des immeubles en copropriété.
Cet amendement a pour objet de rendre les contrôles sur place beaucoup plus efficaces, tout en les sécurisant juridiquement : actuellement, plusieurs visites sont nécessaires pour accéder à un immeuble, la sollicitation préalable des copropriétaires ou du syndic entraînant des délais considérables et préjudiciables.
L’explosion du phénomène de la location de meublés touristiques entraîne une dégradation des copropriétés, ce qui nécessite d’y renforcer les contrôles.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 74.

Mme Marianne Margaté : Ce projet de loi traite des copropriétés dégradées, donc du partage des responsabilités sur le bâti entre copropriétaires. Les parties communes sont souvent les endroits les plus négligés des copropriétés dégradées ; les interventions dont il faut décider collectivement sont en effet les plus difficiles à faire voter et à financer.
Par ailleurs, il apparaît que ces parties communes sont difficiles d’accès pour les agents assermentés des services municipaux, ce qui obère la production de rapports légaux, alors même qu’elles présentent des risques importants pour les résidents.
Notre amendement vise donc à faciliter l’accès aux parties communes : il s’agit d’autoriser les agents assermentés à y pénétrer pour réaliser leurs missions d’enquête via un simple accord d’un des résidents. L’absence d’une telle possibilité peut compliquer les interventions, des éléments d’insalubrité ou d’insécurité étant restés dissimulés ou simplement inconnus.
Voilà qui pose aussi, de manière incidente, la question des moyens humains dont disposent les collectivités pour mener de telles enquêtes. Bien souvent, on le sait, elles en sont dépourvues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à visiter les locaux à usage d’habitation, et non les parties communes. L’accès aux parties communes doit donc leur être ménagé uniquement en tant qu’il leur permet d’accéder aux locaux d’habitation visés.
Aussi, sur présentation de leur ordre de mission par les agents qui l’obligent à consentir à l’entrée dans le logement, l’occupant ou le gardien du logement qui doit être visité est tenu de leur donner accès aux parties communes.
L’amendement étant donc satisfait par le droit existant, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Une fois n’est pas coutume, mon appréciation diverge de celle de Mme la rapporteure. En effet, le Gouvernement considère que l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation permet aux agents assermentés, qui sont nommés par le maire et prêtent serment devant le juge du tribunal d’instance, de visiter les locaux à usage d’habitation pour constater les conditions dans lesquelles ils sont occupés.
Or, dans la pratique – cela a été justement relevé par Mmes les sénatrices Brossel et Margaté –, les agents du service municipal sont souvent confrontés à des difficultés d’accès aux parties communes des immeubles d’habitation.
Ces amendements sont de nature à remédier à ce problème, dans un souci de respect du droit de propriété des copropriétaires : avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié et 74.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mme Brossel, M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 75 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « et leurs agents », sont insérés les mots : « , ainsi que les syndics de copropriété, ».
La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

Mme Colombe Brossel : Lorsqu’un meublé de tourisme est situé dans un immeuble en copropriété, ce qui est le cas le plus fréquent dans les grandes villes touristiques, les agents du service municipal du logement doivent s’adresser au syndic de l’immeuble afin d’obtenir les renseignements dont ils ont absolument besoin pour effectuer leurs contrôles. On pense évidemment aux codes d’accès, aux plans ou encore au règlement de copropriété de l’immeuble.
L’explosion du phénomène de la location de meublés de tourisme aggrave la dégradation des copropriétés ; il est donc nécessaire d’y renforcer les contrôles. Or les agents se heurtent régulièrement à l’inertie des syndics, voire, dans certains cas, à leur refus de communiquer les informations. Ces résistances compromettent leurs contrôles et assurent de fait l’impunité de certains loueurs.
L’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation précise déjà que, « [s]ans pouvoir opposer le secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle ». Nous proposons d’ajouter que les syndics de copropriété sont également soumis à cette obligation.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 75.

Mme Marianne Margaté : Nous plaidons pour que les syndics soient tenus de transmettre un certain nombre d’informations aux administrations communales qui les sollicitent, notamment aux services municipaux du logement.
Cette obligation de transmission concernerait notamment le règlement de copropriété, les plans et tout ce qui permet de faciliter les enquêtes conduites par les services municipaux.
À l’heure actuelle, il est parfois difficile d’obtenir ces documents, les agents ne pouvant imposer leur communication aux syndics récalcitrants. De telles obligations de transmission s’appliquent pourtant déjà aux administrations publiques : notre droit est plus clément avec les syndics…
La collecte de ces informations permettra une meilleure connaissance des copropriétés en difficulté. Nos communes devront certes mobiliser des moyens supplémentaires pour traiter les documents recueillis, mais nous irions dans le bon sens en rendant effective la transmission des renseignements indispensables aux contrôles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : La mise en œuvre de ces dispositions permettrait d’accompagner les agents des services municipaux dans l’accomplissement de la mission qui leur est confiée : la transmission des informations ici visées leur serait bel et bien utile.
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mesdames les sénatrices, je comptais initialement m’en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, je redoutais la lourdeur de telles dispositions, qui risquaient d’ailleurs, à mon sens, de dépasser la compétence des syndics de copropriété.
Néanmoins, j’ai été convaincu par vos arguments ainsi que par l’avis émis par Mme la rapporteure : j’émets donc un avis favorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié bis et 75.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis.