Rénovation de l’habitat dégradé : Article 4
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article 29-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Aucune procédure d’exécution, de quelque nature qu’elle soit, sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions accomplies sur le fondement des articles 29-1 à 29-7 n’est recevable. »
II. – Le I est applicable aux procédures d’exécution engagées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 148, présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz et Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
consignations
insérer les mots :
par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire
2° Remplacer la référence :
29-7
par la référence :
29-14
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement tend à compléter l’amélioration rédactionnelle votée en commission, afin de préserver le sens de la disposition initiale de l’alinéa 2 de l’article 4.
Il convient en effet de préciser qu’il s’agit des sommes versées par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire et de viser l’intégralité des articles relatifs à la procédure d’administration provisoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis tout à fait favorable ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 148.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)