Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 5

Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 5

debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 109, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, MM. Ros et Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette convention prévoit également l’engagement par le syndic de la transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenaires publics, ainsi que la définition d’une stratégie de recouvrement des dettes de charges exigibles depuis plus de six mois. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La signature de la présente convention conditionne l’obtention des subventions nécessaires au redressement de la copropriété. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Cet amendement a pour objectif de renforcer, dans le cadre de la convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde, l’efficacité de la stratégie de redressement des copropriétés, ainsi que d’assurer une meilleure coordination entre syndics et pouvoirs publics. Il s’agit de préciser davantage les engagements du syndic, relatifs notamment à la transmission des données comptables, et de définir une stratégie de recouvrement des impayés.
Il est important d’assurer la pleine implication des syndics si nous voulons nous doter des moyens suffisants et être ainsi en mesure de répondre aux objectifs de redressement des copropriétés. La signature de cette convention doit être aussi la contrepartie de l’obtention des subventions, afin que les moyens mobilisés pour le redressement ne pèsent pas financièrement sur les copropriétaires, déjà exsangues en raison du niveau des charges.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : L’obligation qui est ici proposée est déjà prévue par l’article L. 615-4-2 du code de la construction et de l’habitat. Celui-ci dispose que « le syndic met à la disposition du représentant de l’État dans le département, du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat et de la commission mentionnée à l’article L. 615-1 les documents nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du plan de sauvegarde ».
Cet amendement paraissant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.

Mme Viviane Artigalas : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 109 est retiré.