Rénovation de l’habitat dégradé : Article 5 bis
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé :
« Art. 18-3. – I. – L’agrément de syndic d’intérêt collectif atteste de la compétence de son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l’objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1.
« Le syndic d’intérêt collectif est présumé compétent pour gérer les copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné sur le fondement de l’article 29-1 A. Il peut également, à la demande d’un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l’article 29-1, assister ledit administrateur dans ses fonctions de gestion.
« L’agrément est délivré par le représentant de l’État dans le département pour une durée de cinq ans, au regard notamment de la capacité et des compétences du syndic à accomplir les missions prévues au deuxième alinéa du présent I.
« II. – Le représentant de l’État dans le département transmet la liste des syndics d’intérêt collectif au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
« III. – Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code peuvent demander l’agrément de syndic d’intérêt collectif mentionné au I du présent article.
« IV (nouveau). – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Mme la présidente : L’amendement n° 57, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé :
« Art. 18-3. – Le syndic d’intérêt collectif est désigné sur le fondement de l’article 29-1 et exerce les missions d’administrateur provisoire.
« L’agrément est délivré par le représentant de l’État dans le département pour une durée de cinq ans. Le syndic d’intérêt collectif doit notamment remplir les conditions fixées à l’article 61-1-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Nous nous satisfaisons de la création du statut de syndic d’intérêt collectif, même s’il faudra encore garantir une formation pérenne de ces structures et les doter de moyens spécifiques pour que les missions complexes qui leur incombent soient menées efficacement.
Voilà qui est en décalage avec les annonces gouvernementales, puisque le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale sa volonté « de déverrouiller certaines professions, comme les syndics ». Le métier de syndic doit être reconnu et mieux valorisé, pour attirer des professionnels plus soucieux et plus compétents. Il ne doit pas être ubérisé, comme le laissent entendre les propos du Premier ministre.
Par ailleurs, pour faciliter leur intervention, nous pensons qu’un syndic d’intérêt collectif qui, par définition, aurait fait ses preuves, cette qualification, doit pouvoir assurer les missions d’administrateur judiciaire de la copropriété. Cela éviterait une multiplication d’acteurs et assurerait la prise en main par un syndic qui devrait être plus compétent que ceux qui n’auraient pas été labellisés.
Cet amendement vise donc à éviter une organisation en doublon, en clarifiant les modalités de désignation de ce syndic en lieu et place d’un administrateur provisoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement a pour objet une nouvelle rédaction de l’article 5 bis, qui crée un nouveau concept de syndic d’intérêt collectif.
La commission propose d’en rester à sa rédaction initiale, qui a pour objectif de créer un vivier de syndics volontaires reconnus pour leur expertise et leurs compétences, y compris des organismes de logement social.
La rédaction retenue par la commission est ouverte, ce qui permettra de répondre à certaines de vos demandes, ma chère collègue. Ainsi, le syndic pourra être désigné administrateur provisoire ou intervenir en soutien d’un administrateur judiciaire dans les grands ensembles. Cette rédaction ouverte n’interdit pas non plus aux autres acteurs d’intervenir et elle ne cantonne pas ces syndics aux seules copropriétés en difficulté.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous proposez qu’un syndic d’intérêt collectif puisse également assumer les missions d’administrateur judiciaire de la copropriété.
Je ne puis malheureusement être d’accord avec vous, car les missions de syndic et d’administrateur judiciaire sont totalement distinctes : l’un assiste les copropriétaires dans leur responsabilité, l’autre s’y substitue sur décision du juge. Les syndics sont mandatés par l’assemblée générale des copropriétaires, même lorsqu’il s’agit d’un syndic d’intérêt collectif, alors que les administrateurs judiciaires, eux, sont nommés par le juge.
En revanche, l’objectif des acteurs de terrain est bien de renforcer la coopération entre ces deux acteurs lorsqu’il s’agit d’œuvrer au redressement des copropriétés qui sont en difficulté. Dans ce cas, le syndic d’intérêt collectif, au regard de ses compétences reconnues dans la gestion des copropriétés en difficulté, sera un soutien essentiel à l’action de redressement de l’administrateur.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 149, présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz et Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné sur le fondement de l’article 29-1 A
par les mots :
mentionnées à l’alinéa précédent, à l’exception de celles faisant l’objet d’une administration provisoire
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, au regard notamment de la capacité et des compétences du syndic à accomplir les missions prévues au deuxième alinéa du présent I
III. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux maires des communes du département
IV. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’agrément leur est alors accordé de droit.
V. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …. – L’absence d’agrément ne fait pas obstacle à la désignation et à l’exercice des missions de syndic dans les copropriétés mentionnées au I.
« …. – Lorsqu’une copropriété ne dispose d’aucune offre de personne exerçant les missions de syndic à titre professionnel, elle peut solliciter le concours d’un syndic d’intérêt collectif.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vise à apporter de nombreuses modifications à l’article 5 bis créant le syndic d’intérêt collectif. Si certaines nous conviennent, c’est moins le cas pour d’autres.
Ainsi, la commission est favorable à la communication au maire de la liste des syndics agréés ou encore à l’indication précisant que ces syndicats peuvent s’occuper d’autres copropriétés que celles qui sont en difficulté, et inversement, même si ces ajouts apportent peu à la rédaction actuelle.
En revanche, la commission est opposée à deux modifications : premièrement, celle qui vise à empêcher ce syndic d’être désigné administrateur provisoire, alors que la rédaction actuelle le permet et que cela répond à une demande forte des maires concernés, notamment à Saint-Denis, à Mulhouse ou à Grigny ; deuxièmement, celle qui supprime les conditions minimales d’agrément relatives à la compétence du syndic.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le Gouvernement a une argumentation divergente.
Monsieur le sénateur, l’adoption de cet amendement viendrait utilement compléter le régime introduit à l’Assemblée nationale. En plus d’apporter des précisions rédactionnelles, elle offrirait, d’une part, une procédure simplifiée pour les bailleurs sociaux qui seraient demandeurs, et, d’autre part, une clarification concernant la capacité pour les syndics non agréés à continuer leur mission de gestion de copropriété sans exclusion. Enfin, elle permettrait d’assurer la parfaite information des maires, qui sont en première ligne sur ce sujet.
C’est pourquoi, sur cet amendement qu’il juge très utile, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 99, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot
délivré
insérer les mots :
, après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Puisque ce texte crée le syndic d’intérêt collectif, qui doit bénéficier d’un agrément du préfet, cet amendement vise à prévoir, en quelque sorte par parallélisme des formes avec ce que nous avons fait naguère et après la loi Alur avec les organismes de foncier solidaire, la consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH).
Les syndics d’intérêt collectif concernent finalement plusieurs milieux : les collectivités, les professionnels, les associations d’habitants ou de locataires. Par conséquent, il nous semble intéressant que ceux-ci soient informés que les syndics d’intérêt collectif peuvent se voir délivrer des agréments par le préfet.
Je précise qu’il s’agit d’une consultation, entendue au sens d’une information. Aucune demande d’avis conforme n’est donc prévue. Il s’agit simplement de partager une information, comme cela se fait pour les agréments délivrés par les préfets pour les organismes de foncier solidaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le préfet soit obligé de consulter le comité régional de l’habitat et de l’hébergement avant d’agréer un syndic d’intérêt général, ce que nous pouvons entendre.
Toutefois, cela reste une lourdeur supplémentaire sans que la plus-value d’une telle mesure apparaisse évidente et nécessaire.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)