Rénovation de l’habitat dégradé : Article 6
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 300-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-10. – Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d’actions nécessaires au traitement d’un immeuble faisant l’objet d’un arrêté pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation ou d’un îlot ou d’un ensemble cohérent d’îlots comprenant au moins un tel immeuble ou à une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 du même code, à un plan de sauvegarde prévu à l’article L. 615-1 dudit code ou à une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l’article L. 741-1 du même code.
« Le contrat prévoit les actions ou les opérations, notamment foncières ou immobilières, à réaliser ainsi que les conditions d’acquisition, de cession et, le cas échéant, de démolition, de construction, de réhabilitation et de gestion des logements, des locaux ou des équipements concernés. »
Mme la présidente : L’amendement n° 166, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les références :
L. 511-1 à L. 511-3
par les références :
L. 511-11 ou L. 511-19
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)