Rénovation de l’habitat dégradé : Article 7 bis A (nouveau)

Rénovation de l’habitat dégradé : Article 7 bis A (nouveau)

debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 634-4, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence mentionnée à l’article L. 634-1 ou, à défaut, » et les mots : « l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné, ou à l’Agence nationale de l’habitat en cas d’application de l’amende par le représentant de l’État dans le département » ;
2° L’article L. 635-7 est ainsi modifié :
a) Aux deux premiers alinéas, après le mot : « commune, », sont insérés les mots : « le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence mentionnée à l’article L. 635-1 ou, à défaut, » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « versé », la fin est ainsi rédigée : « à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné, ou à l’Agence nationale de l’habitat en cas d’application de l’amende par le représentant de l’État dans le département. »

Mme la présidente : L’amendement n° 151, présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz et Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 634-4,les mots :« le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 634-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III de l’article L. 634-1 ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 634-1 » et les mots : « l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné » ;
2° L’article L. 635-7 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « auprès de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, de la commune, le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « , le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 635-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III de l’article L. 635-1 ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 635-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « notifiée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le maire de la commune, le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « , le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 635-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III de l’article L. 635-1 ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 635-1 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné ».
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes décident en propre de mettre en place les dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location sur leur territoire. À ce titre, elles doivent pouvoir exercer les pouvoirs de sanction du non-respect de ces procédures.
L’article 7 bis A adopté par la commission prévoit que le produit des amendes sera versé à la collectivité.
Cet amendement vise à aller au bout de la logique de décentralisation sur ce sujet, en donnant à ces collectivités un pouvoir de sanction. Cela simplifiera ces dispositifs et apportera de la cohérence dans leur mise en œuvre.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 160, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 151
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l’article L. 634-1, la convention de délégation précise les modalités d’usage par les communes du produit des amendes. Les communes concernées rendent compte à l’établissement public de coopération intercommunale de l’usage du produit des amendes dans le cadre du rapport annuel sur l’exercice de cette délégation mentionné au dernier alinéa du même article. ».
II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l’article L. 634-1, la convention de délégation précise les modalités d’usage par les communes du produit des amendes. Les communes concernées rendent compte à l’établissement public de coopération intercommunale de l’usage du produit des amendes dans le cadre du rapport annuel sur l’exercice de cette délégation mentionné au dernier alinéa du même article. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’amendement n° 151 tend à permettre aux EPCI et aux communes de détenir les leviers nécessaires à l’application d’un dispositif dont l’instauration relève de leurs compétences. En ce sens, il s’agit d’un amendement de simplification et de rationalisation.
Il serait toutefois utile de préciser les modalités d’utilisation du produit des amendes en cas de délégation de l’EPCI à une commune, pour éviter toute difficulté opérationnelle. C’est pourquoi le Gouvernement présente un sous-amendement tendant à préciser que l’EPCI indique dans la convention de délégation les modalités d’utilisation du produit des amendes par la commune.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° 151.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : L’amendement n° 151 a pour objet de prolonger la disposition introduite en commission, qui donne au maire ou au président de l’EPCI le pouvoir d’infliger des amendes en cas d’infraction au permis de louer et qui fait bénéficier les communes et EPCI concernés du produit de ces amendes.
Il tend ainsi à supprimer la compétence résiduelle du préfet. Il s’agit d’une simplification bienvenue, qui va tout à fait dans le sens de la position de la commission.
En revanche, le sous-amendement n° 160 a pour objet de préciser que, lorsque les communes mettent en œuvre le permis de louer par délégation d’un EPCI, la convention de délégation fixe les modalités d’usage par les communes du produit des amendes. Il s’agit là d’une restriction de la liberté octroyée aux communes par l’amendement n° 151 quant à l’usage du produit de ces amendes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 160, mais un avis favorable sur l’amendement n° 151.

Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl : Nous voterons l’amendement n° 151, dont les dispositions nous semblent aller dans le bon sens, puisqu’elles poussent jusqu’au bout la logique de décentralisation.
En revanche, le sous-amendement n° 160, qui tend à demander des comptes sur l’utilisation des amendes, ne correspond pas à notre conception de la liberté de fonctionnement des collectivités locales. C’est pourquoi nous voterons contre.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 160.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Quel est, désormais, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 151 ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le Gouvernement n’est pas rancunier : même si son sous-amendement n’a pas été adopté, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 151. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 151.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 bis A est ainsi rédigé.