Rénovation de l’habitat dégradé : Article 7 bis
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 314-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des actions et opérations mentionnées à l’article L. 421-5-3, les occupants évincés définitivement peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve de leur accord, bénéficier d’un relogement temporaire dans les constructions temporaires et démontables mentionnées au même article, pour une durée maximale de deux ans. » ;
1° Après l’article L. 421-5-2, il est inséré un article L. 421-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-3. – I. – Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code pour la durée de l’opération, les constructions temporaires et démontables à usage exclusif de relogement temporaire des occupants délogés à titre définitif ou provisoire, rendu nécessaire par des opérations d’aménagement ayant pour objet la lutte contre l’habitat dégradé ou indigne ou réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ou par des actions de lutte contre l’habitat indigne réalisées dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat mentionnée à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées mentionnée à l’article L. 741-1 du même code, ainsi que dans le cadre des procédures d’expropriation mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
« Sont également dispensées de toute formalité au titre du présent code, jusqu’à la réintégration des occupants dans le local qu’ils ont évacué, et pour une durée maximale de trois ans, les constructions temporaires et démontables à usage exclusif de relogement temporaire des occupants délogés à titre définitif ou provisoire, rendu nécessaire à la suite d’une expropriation mentionnée aux mêmes articles L. 511-1 ou L. 512-1, lorsqu’elle n’est pas conduite dans le cadre de l’une des opérations mentionnées au premier alinéa.
« Les constructions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent I remplissent des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret.
« Le présent article s’applique sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9, relatifs à la protection des occupants et, le cas échéant, des articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, relatifs aux droits de relogement.
« II. – L’implantation des constructions mentionnées au I du présent article est soumise à l’accord préalable du maire de la commune d’implantation de la construction par le maître d’ouvrage, au plus tard un mois avant la date de début d’implantation. Cet accord précise la nature et l’usage du projet de construction ainsi que la date de début d’implantation. Il peut également préciser la date de fin d’implantation, si celle-ci est antérieure aux délais mentionnés au même I.
« III. – Avant l’expiration du délai mentionné audit I ou, si elle est antérieure, avant la date fixée au II, le maître d’ouvrage est tenu de remettre les lieux occupés dans leur état initial.
« IV. – Le présent article n’est pas applicable dans les zones où le fait de construire ou d’aménager est interdit par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou est soumis au respect de conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan. » ;
2° À l’article L. 421-8, les mots : « et L. 421-5-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 421-5-2 et L. 421-5-3 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 433-1, les mots : « de l’article L. 421-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 421-5 et L. 421-5-3 » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-4, après la référence : « L. 421-5 », sont insérés les mots : « et L. 421-5-3 » ;
5° Au I de l’article L. 481-1, après la référence : « L. 421-5 », sont insérés les mots : « et L. 421-5-3 ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 est présenté par Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 85 rectifié est présenté par Mmes Artigalas, Linkenheld et Carlotti, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 24.
Mme Antoinette Guhl : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, qui est fermement opposé à la mise en place des constructions temporaires et démontables à des fins de relogement exemptes de toute autorisation au titre de la réglementation de l’urbanisme, souhaite la suppression de l’article 7 bis.
La dispense d’autorisation d’urbanisme soulève également des interrogations quant à la responsabilité qui en découle. Certes, la simplification est louable pour accélérer le relogement dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain ou de lutte contre l’habitat indigne, mais nous ne pouvons pas ignorer les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations comme par de nombreux élus.
L’essentiel de ces préoccupations réside dans la nature temporaire de ces constructions, notamment dans le recours à des structures comme les algécos, destinées à héberger des ménages pour une durée prolongée.
Comme l’a souligné le rapport de la Fondation Abbé Pierre, les baraques de chantier, les algécos, les habitations légères de loisirs de type bungalow ou mobile home sont caractérisées par l’Insee comme des habitations de fortune. Pour notre part, nous ne voulons pas autoriser l’habitation de fortune, même temporairement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.
Mme Viviane Artigalas : L’article 7 bis prévoit une dispense totale de toute formalité en matière d’urbanisme pour installer des constructions temporaires et démontables en vue du relogement temporaire des personnes évincées, à titre définitif ou provisoire.
Cette proposition, sans évaluation ni étude d’impact, ne nous paraît pas remplir toutes les conditions de sécurité des personnes à reloger, qui sont déjà victimes de mal-logement et qui ont subi une évacuation souvent traumatisante, comme le rappelle le collectif de lutte contre le mal-logement de Marseille.
Nous avons bien noté les efforts de Mme la rapporteure pour encadrer cette dispense, en prévoyant par exemple que le relogement des occupants évincés définitivement ne puisse se faire qu’à titre exceptionnel et sous réserve de leur accord, avec une durée de logement limitée à deux ans et une précision sur les conditions minimales de confort et d’habitabilité.
Nous proposons cependant, au travers de cet amendement, la suppression de cet article. En effet, il existe déjà un outil adapté, à savoir le permis de construire précaire, qui prévoit une dérogation légale aux règles d’urbanisme. Notre objectif n’est donc pas de fermer la porte au déploiement de constructions durables et déplaçables pour répondre aux enjeux d’hébergement et de relogement temporaires.
En revanche, la dispense de formalité et une trop forte exposition des maires qui devront donner leur accord sans aucune étude ni instruction de demande ne nous conviennent pas.
C’est pourquoi la dispense de toute formalité d’urbanisme apparaît comme une fausse bonne idée. Qui plus est, cela ne répondra pas à l’urgence. La préparation du terrain, la commande des modulaires et les branchements aux réseaux demandent du temps.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Tous les acteurs auditionnés par la commission ont souligné les très grandes difficultés causées par le relogement temporaire ou provisoire des occupants évincés de leur logement lors d’actions ou d’opérations de résorption de l’habitat insalubre ou dégradé. Cela constitue aujourd’hui un frein réel à la conduite de telles opérations.
C’est la raison pour laquelle la commission a décidé de renforcer cette disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui constitue une solution pragmatique que tous les acteurs que j’ai entendus ont unanimement approuvée.
D’ailleurs, mesdames les sénatrices, pour répondre à vos craintes, la commission a conservé les garanties fixées par l’Assemblée nationale en matière de conditions minimales de confort et d’habitabilité pour le relogement des occupants évincés.
En outre, elle a bien précisé que, pour les occupants ayant droit à un relogement définitif, le recours à ces constructions temporaires ne pourrait se faire qu’avec leur accord et pour une durée limitée, afin de ne pas les installer dans un provisoire qui dure.
Enfin, j’insiste sur l’intérêt de cette disposition, qui fait en sorte de sortir les occupants de logements insalubres.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bien sûr !
Mme Amel Gacquerre : Si nous souhaitons le faire de façon pragmatique, il faut proposer des solutions qui sont temporaires, mais aussi, bien sûr, cadrées.
Par conséquent, la commission assume la disposition retenue et émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je partage tout à fait l’analyse de Mme la rapporteure et m’oppose à mon tour à ces amendements de suppression.
L’article 7 bis qui a été introduit par l’Assemblée nationale est très utile.
Il permet, d’une part, d’accélérer les opérations de rénovation de l’habitat indigne et des copropriétés dégradées, et, d’autre part, de trouver des solutions temporaires pour des personnes qui ont besoin d’être relogées, le tout avec des garde-fous que Mme la rapporteure a soulignés – on parle bien de constructions temporaires et démontables qui remplissent des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret – et qui permettent de s’assurer que nous disposons d’outils de relogements temporaires et provisoires, à même de lutter réellement contre l’habitat indigne.
Nous devons prioriser les objectifs. Souhaite-t-on accélérer la rénovation de bâtiments et d’habitats indignes ? Si la réponse est oui, il faut bien des solutions rapides pour héberger de façon temporaire des personnes qui ont besoin d’être logées, le temps de réaliser les travaux de rénovation.
Si l’on met des obstacles à ces solutions provisoires d’attente, on ne pourra pas accélérer la rénovation de l’habitat indigne. Qui plus est, nous avons le soutien des acteurs, que vous avez interrogés dans le cadre des auditions que vous avez organisées, madame la rapporteure, et nous avons des protections et des garde-fous pour garantir le confort et la sécurité des occupants. Aussi, allons-y ! Essayons d’accélérer !
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il n’est pas de bon ton, me semble-t-il, d’opposer ceux qui voudraient accélérer la rénovation de l’habitat indigne et ceux qui ne le voudraient pas, au motif que ces derniers soulignent qu’un hébergement temporaire, fût-il destiné à reloger des personnes qui étaient jusqu’alors mal logées, ne doit pas faire l’objet d’un permis de construire – car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Monsieur le ministre, oui, il existe des normes de confort et d’habitabilité, mais il faut aussi respecter d’autres règles !
Pour ma part, je n’imagine pas que l’on puisse, dans ma ville, installer sans permis de construire des constructions modulaires sur des terrains dont je sais qu’ils sont pollués. Un permis de construire ne vise pas seulement à vérifier les conditions de confort et d’habitabilité ; il sert également à s’assurer que la construction modulaire que l’on envisage d’installer ne se trouvera pas à un emplacement dangereux.
Tous les élus locaux, malgré leur envie d’installer sur leurs friches des containers, des algécos ou des habitats modulaires de très bonne facture y ont souvent renoncé, parce que ces terrains présentaient des risques pour les familles qui y auraient été logées, notamment les enfants.
Exiger un permis de construire n’a pas pour objectif d’alourdir les procédures ou de s’opposer à la simplification. Il s’agit plus prosaïquement de tenir compte de la réalité de nos territoires.
Monsieur le ministre, si l’on veut véritablement accélérer la rénovation de l’habitat dégradé, donnons plus de moyens aux particuliers et aux copropriétaires qui veulent rénover, plutôt que de sabrer MaPrimeRénov’. Donnons plus de moyens aux bailleurs sociaux, plutôt que de les ponctionner !
Je le répète, il me semble mal à propos d’opposer comme vous le faites ceux qui seraient favorables à l’accélération des logements temporaires et ceux qui ne le seraient pas, alors qu’il y va de la sécurité des occupants.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 85 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 150, présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz et Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
la durée de l’opération
par les mots :
une durée maximale de cinq ans
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
Les constructions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent I
par les mots :
Ces constructions
IV. – Alinéa 9
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
Cet accord
par les mots :
La demande
2° Troisième phrase
Remplacer le mot :
Il
Par le mot :
Elle
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Tout en conservant une partie des évolutions adoptées en commission, nous prévoyons au travers de cet amendement de simplifier le dispositif prévu par l’article 7 bis.
Il s’agit également de supprimer l’alinéa 6, qui crée un second régime de dispense et complexifie le dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Pourquoi revenir à une durée maximale de cinq ans pour la dispense d’autorisation d’urbanisme, plutôt qu’aligner celle-ci sur la durée de l’opération de résorption de l’habitat dégradé concerné, ce qui serait plus logique ?
Si la commission s’oppose à la durée maximale de cinq ans, c’est parce qu’utiliser ces constructions temporaires lors de l’ensemble des phases de mise en œuvre de ces opérations, avec une occupation successive par des ménages différents présente un intérêt évident. Qui plus est, cela permet non seulement d’abaisser le coût à la place, mais surtout d’optimiser ces emplacements.
Pour lever toute crainte, je précise que, afin d’éviter les implantations excessivement longues, la commission a prévu que ces dispenses ne s’appliqueraient que dans le cadre d’opérations conduites par la puissance publique et que l’accord donné par le maire à ces implantations puisse fixer une date de fin d’implantation. Ainsi, les collectivités sont protégées contre toute durée excessive et non bornée des implantations dispensées d’autorisation.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mon avis, malheureusement, diverge encore une fois de celui de Mme la rapporteure.
Nous sommes favorables à votre amendement, monsieur Buis, qui vise à simplifier le dispositif prévu à l’article 7 bis et à limiter à cinq ans la durée maximale d’implantation de ces constructions temporaires.
Une telle durée est raisonnable pour ce type de projet, s’agissant surtout de constructions temporaires, dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. Une durée d’implantation alignée sur celle du projet, qui peut parfois être très longue, pourrait présenter des risques juridiques.
En outre, vous proposez de supprimer la création d’un second régime de dispense à l’alinéa 6, qui complexifie le dispositif.
Je répondrai à présent aux sénatrices qui s’interrogeaient précédemment sur le dispositif. Je vous invite à lire l’alinéa 11 de cet article, qui prévoit : « Le présent article n’est pas applicable dans les zones où le fait de construire ou d’aménager est interdit par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou est soumis au respect de conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan. »
Vous parliez de zone de danger ou de zone de risque : en réalité, le dispositif prévoit bien le cas que vous avez évoqué en vous opposant à cet article.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7 bis.
(L’article 7 bis est adopté.)