Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 8
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 90 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Narassiguin et MM. Ziane, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pendant une durée de six ans, dans le cadre du paragraphe 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale, les inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants de locaux à usage d’habitation affectés à un service communal d’hygiène et de santé, disposent, pour les enquêtes judiciaires qu’ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. La liste des communes volontaires et les modalités de l’expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation, pendant laquelle les inspecteurs de salubrité et les agents de la police municipale seraient dotés des pouvoirs d’enquête judiciaire en habitat indigne.
Cette expérimentation pourrait se dérouler dans les communes volontaires, situées dans les six territoires d’accélération de lutte contre l’habitat indigne.
L’objectif est de renforcer les pouvoirs des agents déjà mobilisés pour l’instruction des procédures, afin d’optimiser leur expérience du terrain et de faciliter l’instruction des actes judiciaires les plus simples : audition libre des mis en cause, des victimes, avis au parquet, rappel à la loi, avis à victime.
Il ne s’agit en aucun cas de se subroger aux obligations et responsabilités de la police. Cette mesure s’appliquerait dans le cadre d’une convention avec l’État et le parquet.
Cet amendement vise à traduire la recommandation n° 22 du rapport de Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, tous deux maires de communes particulièrement exposées à l’habitat indigne. Ils souhaitent que leur capacité d’intervention soit renforcée, afin d’être en mesure de mieux identifier les situations d’habitat indigne, de les évaluer et de mettre en œuvre plus rapidement les procédures les plus adaptées.
Mathieu Hanotin, en particulier, est volontaire pour expérimenter immédiatement à Saint-Denis cette recommandation phare de son rapport, dans un objectif d’efficacité de l’action des maires.
La rédaction proposée ici a été simplifiée et renvoie à un décret les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : La proposition de donner des pouvoirs d’enquête judiciaire en matière d’habitat indigne aux inspecteurs de salubrité et aux agents de police municipale n’est pas nouvelle. On en parle assez régulièrement, cette disposition étant très demandée et très attendue par les élus locaux, notamment les maires. Je vous remercie de nous donner l’occasion de débattre ici de cette question, ma chère collègue.
Cette proposition, qui a été formulée dans le rapport de Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, reçoit, je l’ai dit, un large soutien des maires. Lors d’une consultation, 71 % d’entre eux s’y sont déclarés favorables. Plusieurs sénateurs m’ont d’ailleurs également interrogée sur ce sujet.
Pour tout vous dire, j’ai moi-même souhaité reprendre cette disposition, mais elle se heurte à des difficultés constitutionnelles, compte tenu du statut de ces agents, qui sont placés sous l’autorité du maire et non de l’État et du procureur de la République. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs déjà censuré des dispositions similaires.
Cette proposition soulève par ailleurs d’autres questions, notamment la prise en charge des coûts de ces missions effectuées pour le compte de l’État, coûts qui ne seraient sans doute pas compensés.
J’y ai donc renoncé, pour cette raison également. Le sujet n’est pas mûr aujourd’hui, même s’il est très présent dans nos débats.
La commission souhaite donc connaître l’avis et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je salue la lucidité de Mme la rapporteure : elle a rappelé les raisons pour lesquelles le Gouvernement sera défavorable à cette proposition.
Je comprends bien vos intentions : cet amendement vise à confier aux agents de la police municipale et aux inspecteurs de salubrité les mêmes prérogatives de police judiciaire que celles dont disposent les officiers de police judiciaire en matière d’habitat indigne.
Toutefois, confier aux policiers municipaux le soin de conduire seuls une enquête de police judiciaire dans son intégralité constitue un véritable bouleversement des missions qui leur sont confiées. Un tel changement doit s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus large.
À ce jour, il nous apparaît totalement inenvisageable de leur permettre, par exemple, de placer des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction en garde à vue. Peut-on aujourd’hui leur confier cette mission ? Le Gouvernement aujourd’hui n’y est pas prêt.
Peut-être faudrait-il retravailler cet amendement dans un autre véhicule législatif, telle une proposition de loi, dans le cadre d’une réflexion plus large sur le rôle de la police municipale. Pour l’heure, je le répète, je ne souhaite pas voir prospérer cet amendement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Une expérimentation dans des villes volontaires permettrait d’évaluer ce qu’il convient ensuite de faire sur ce sujet.
Tel qu’il est rédigé, cet amendement, qui tend par ailleurs à prévoir une convention avec l’État et le parquet, ne vise pas à laisser les agents exercer seuls des responsabilités qui incombent à l’État.
Le dispositif expérimental que nous proposons nous permettrait d’avancer sur la question de l’habitat indigne. Il s’agit de confier aux policiers municipaux des pouvoirs dans ce domaine, et uniquement dans ce domaine, non de revoir globalement leurs pouvoirs.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je précise qu’une mission d’information à l’Assemblée nationale a été conduite sur ce sujet, conjointement par Lionel Royer-Perreaut et Alexandre Vincendet. Peut-être pourriez-vous travailler sur le fondement de leurs travaux et de leurs conclusions pour réformer de façon plus large le rôle de chacun.
À ce stade, néanmoins, je le répète, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Nous voterons cet amendement tendant à proposer une expérimentation, parce qu’il faut bien chercher des solutions.
La quasi-totalité des élus qui ont été auditionnés par la commission sont favorables à ce type d’expérimentation. Tous disent qu’ils ont besoin de mobiliser leur police municipale pour traiter l’habitat insalubre, faute, certes, d’effectifs suffisants et disponibles dans la police nationale.
Je pense qu’il vaut la peine de tenter cette expérimentation. Nous verrons ensuite s’il convient de la généraliser.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)