Rénovation de l’habitat dégradé : Article 8 bis A

Rénovation de l’habitat dégradé : Article 8 bis A

debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 94 est présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 153 est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz et Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 5° de l’article 776-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° À l’association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 94.

Mme Viviane Artigalas : Lors de l’examen du texte en commission, l’article 8 bis A relatif à l’accès des notaires au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales a été supprimé, au motif que cette disposition était satisfaite.
Cet article a été introduit dans le texte à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, au motif que, en l’état actuel de la législation, les notaires ne peuvent avoir accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales.
Ce point est essentiel et mérite une clarification de la part du Gouvernement. Monsieur le ministre, les notaires ont-ils un accès effectif au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales ?

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 153.

M. Bernard Buis : Cet amendement vise à rétablir l’article 8 bis A supprimé en commission au Sénat.
Depuis le 1er mai 2019, les notaires doivent pouvoir consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire de tout acquéreur, personne physique ou morale, conformément aux dispositions de l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’article L. 776-1 du code de procédure pénale fixe la liste des personnes habilitées à accéder au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales. Le présent amendement vise à compléter cette liste en l’ouvrant aux notaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : L’article 8 bis A avait été supprimé en commission à la suite d’échanges avec les services de la Chancellerie, qui nous ont indiqué que les notaires avaient d’ores et déjà accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes physiques comme des personnes morales. Ainsi, il n’est pas apparu pertinent de conserver dans le texte un article ouvrant une possibilité déjà existante.
Depuis lors, le Gouvernement semble avoir quelque peu changé d’avis sur cette question, qui ne semble finalement plus aller de soi.
Je me tourne donc vers M. le ministre pour lui demander si, oui ou non, les notaires ont accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales. Si tel n’est pas le cas, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement visant à rétablir l’article 8 bis A.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cette disposition, qui a été introduite à l’Assemblée nationale et à laquelle le Gouvernement était favorable, a été supprimée lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques du Sénat.
Pour être très clair, après avoir vérifié avec mes services et la Chancellerie, je vous confirme que, en l’état actuel de la législation, les notaires ne peuvent pas avoir accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales.
En conséquence, je suis favorable au rétablissement de l’article 8 bis A, qui doit permettre de compléter la liste des personnes habilitées à accéder au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales et de l’ouvrir aux notaires, conformément aux dispositions de l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation.
J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 et 153.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 8 bis A est rétabli dans cette rédaction.