Rénovation de l’habitat dégradé : Article 8 ter

Rénovation de l’habitat dégradé : Article 8 ter

debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 225-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Le nombre : « 150 000 » est remplacé par le nombre : « 200 000 ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 27, présenté par M. Benarroche, Mme Guhl, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 225-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de mettre à la disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement, comme celui que j’ai défendu tout à l’heure, a pour objet d’améliorer l’outil juridique prévu dans cet article pour mieux lutter contre un grand nombre de marchands de sommeil.
Dans la rédaction actuelle du texte, la vulnérabilité de la victime, c’est-à-dire la condition de la personne qui est la proie du marchand de sommeil, est considérée comme un fait constitutif du délit. Pour notre part, nous souhaiterions que la condition de la victime soit plutôt une circonstance aggravante. Ce sont les agissements et le comportement du marchand de sommeil qui doivent constituer le fait constitutif, quelle que soit la condition de la victime.
Cette nuance nous semble très importante et, d’ailleurs, elle avait été rétablie par l’Assemblée nationale, puisque la rédaction retenue par les députés supprimait la référence à l’état de vulnérabilité ou de dépendance comme élément constitutif du délit de mise à disposition d’un hébergement incompatible avec la dignité humaine.
Je le répète, l’élément constitutif, c’est le délit qui est commis par le marchand de sommeil, quelle que soit la situation de la victime, cette situation pouvant au demeurant constituer une circonstance aggravante.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 128 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 152 est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Bitz et Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 225-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de mettre à la disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 128.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le Gouvernement partage pleinement le souhait de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de rétablir le nouveau délit de mise à disposition d’un hébergement contraire à la dignité humaine, moyennant une contrepartie dont la création avait été proposée par l’Assemblée nationale.
Ce nouveau délit permettra de sanctionner plus efficacement ces pratiques, sans qu’il soit nécessaire de prouver la vulnérabilité ou l’état de dépendance de la victime.
J’ai écouté avec attention Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, et nous veillons donc à la cohérence avec le quantum des peines prévu pour les autres infractions pénales de même type, notamment en matière de traite des êtres humains.
Ce nouveau délit serait donc puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Aller au-delà de ce quantum des peines créerait deux risques. Le premier serait d’augmenter trop fortement les peines pour ce délit en les alignant sur celles qui pèsent sur la traite des êtres humains. Le second serait de décorréler les peines théoriques prévues par le code pénal des peines réelles prononcées par le juge.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 152.

M. Bernard Buis : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Ces deux amendements identiques tendent à rétablir l’échelle des peines initiale, soit cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, contre sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende prévus au départ, ce qui reviendrait sur l’alourdissement des peines contre les marchands de sommeil voté à l’Assemblée nationale et confirmé par la commission.
Nous sommes opposés à ce recul. Nous sommes tous mobilisés pour lutter contre les marchands de sommeil et nous souhaitons donc maintenir des peines aggravées.
Par ailleurs, les trois amendements visent également à rétablir une définition de l’infraction commise par les marchands de sommeil en supprimant la notion de vulnérabilité et de dépendance de leurs victimes, et cela pour faciliter leur condamnation. La commission pense que cette nouvelle définition pose plus de problèmes qu’elle n’en résout, pour trois raisons.
Tout d’abord, la suppression de la vulnérabilité n’est pas opérationnelle, car les victimes des marchands de sommeil sont vulnérables et dépendantes. D’ailleurs, l’article 225-15-1 du code pénal dispose que les étrangers ou les mineurs récemment arrivés sur le territoire sont présumés vulnérables.
Or ce sont les principales victimes des marchands de sommeil, puisqu’ils n’ont pas le droit au logement. Cette notion de vulnérabilité est en outre intrinsèque à toute la partie du code pénal relative aux atteintes à la dignité de la personne, et cette infraction serait la seule à ne plus retenir la fragilité des victimes, ce qui ne serait pas cohérent.
De plus, cette notion de vulnérabilité est également invoquée pour des infractions analogues dans le code de la construction et de l’habitat, ce qui rendrait plus complexe l’application de l’ensemble des peines susceptibles d’être prononcées contre les marchands de sommeil.
Enfin, supprimer la vulnérabilité dans l’infraction initiale ouvrirait la voie à la reconnaissance d’une nouvelle circonstance aggravante, avec une augmentation des peines qui est l’objet de l’amendement n° 27 de M. Benarroche.
En réalité, toutes les victimes sont vulnérables, et la plupart d’entre elles sont même présumées l’être. L’adoption de ces amendements aboutirait à un bouleversement de l’échelle des peines, où l’infraction visée par l’article 225-14 serait punissable de dix ans de prison et 300 000 euros d’amende, c’est-à-dire des niveaux équivalents à ceux qui sont prévus pour la traite des êtres humains, le proxénétisme et l’exploitation de la mendicité.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 27 ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je sollicite son retrait, au profit de l’amendement n° 128 du Gouvernement.
Je le répète, sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende, c’est le quantum de peine qui est réservé à la traite des êtres humains. Pour respecter la proportionnalité des sanctions, le Gouvernement souhaite prévoir une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 et 152.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 ter.
(L’article 8 ter est adopté.)