Rénovation de l’habitat dégradé : Article 8 quater A
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les I, II et III de l’article 225-15 du code pénal sont ainsi modifiés :
1° Au 1°, les mots : « et 225-14 » sont supprimés ;
2° Au 2°, après le mot : « article », sont insérés les mots : « 225-14 et ».
Mme la présidente : L’amendement n° 167, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au 1°, les mots : « Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies » sont remplacés par les mots : « L’infraction définie à l’article 225-13 est punie » ;
2° Au 2°, les mots : « L’infraction définie à l’article 225-14-1 est punie » sont remplacés par les mots : « Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par M. Benarroche, Mme Guhl, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article 225-15 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«… – Lorsqu’elles sont commises à l’égard de personnes vulnérables ou en situation de dépendance, l’infraction définie à l’article 225-14 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement est lié au précédent. Il a été débattu avec nombre d’associations et de collectifs de lutte contre le mal-logement et l’habitat indigne, en particulier à Marseille. Il tend à conforter les sanctions pénales encourues par les personnes qui se livrent aux pratiques des marchands de sommeil.
Priver ces individus des moyens d’opérer leurs activités lucratives vise un double objectif : garantir à chacun les conditions d’un hébergement décent et prévenir la dégradation des copropriétés.
C’est pourquoi cet amendement tend à faire de l’état de dépendance ou de vulnérabilité de la victime une circonstance aggravante, qui, comme l’a dit M. la rapporteure, porterait le quantum des peines encourues par les marchands de sommeil à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Nous pensons que la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil doit être une priorité dans la politique du logement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 quater A, modifié.
(L’article 8 quater A est adopté.)