Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 8 quinquies
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 113 rectifié ter, présenté par M. Cambier, Mme Romagny, MM. Canévet, Henno et Maurey, Mme O. Richard et MM. Lafon, Courtial, Kern, Duffourg et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 634-3, les mots : « du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut de la commune, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 635-4, les mots : « arrêté du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut de la commune ».
La parole est à M. Guislain Cambier.
M. Guislain Cambier : Nous proposons ici d’introduire de la clarté et de l’adaptabilité. Cet amendement tend à concilier la nécessité d’intégrer l’étiquette énergétique comme critère de décence des logements avec une flexibilité suffisante pour s’adapter aux réalités locales et aux spécificités des projets de rénovation.
Il s’agit, en somme, d’adapter les Cerfa nationaux ou de créer des formulaires locaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vise à remplacer, pour le permis de louer, les formulaires normalisés au plan national par des formulaires adaptés localement par l’EPCI et la commune. Toutefois, si chaque EPCI ou commune a son propre formulaire, cela revient à introduire plus de complexité encore…
L’objectif d’une telle évolution serait aussi d’intégrer l’étiquette énergétique comme critère de décence des logements, tout en offrant une flexibilité suffisante pour s’adapter aux réalités locales. Or la norme de décence, notamment énergétique, est fixée par la loi ou le règlement. Elle ne paraît pas pouvoir faire l’objet d’adaptations locales.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il est défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Cambier, l’amendement n° 113 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Guislain Cambier : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 114 rectifié ter, présenté par M. Cambier, Mme Romagny, MM. Canévet, Henno et Maurey, Mme O. Richard, MM. Lafon, Courtial et Kern, Mme Jacquemet et MM. Duffourg et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 634-3 les mots : « renouvelée à chaque nouvelle mise en location » sont remplacés par les mots : « valable deux ans » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 635-4 les mots : « doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location » sont remplacés par les mots : « est valable deux ans ».
La parole est à M. Guislain Cambier.
M. Guislain Cambier : Cet amendement, qui est sollicité notamment par les territoires en tension, vise à introduire une durée de validité de deux ans pour le permis de louer, ce qui contribuerait à assurer une gestion efficace des autorisations de location.
En effet, le dispositif repose beaucoup sur les propriétaires qui font les demandes de permis et qui doivent redéposer une demande pour chaque nouvelle mise en location, ce qui peut être régulier sur les territoires en tension.
Il pourrait donc être considéré qu’une autorisation obtenue reste valable durant deux années à compter de la notification de l’arrêté, afin d’alléger les démarches pour les propriétaires bailleurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : La déclaration de mise en location, comme l’autorisation préalable de mise en location (APML), doit être obtenue ou renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Cette démarche peut certes paraître contraignante, mais, en deux ans, un bien peut se dégrader considérablement. Pour que le dispositif soit opérationnel, mais surtout pour le confort et la sécurité des occupants, il est plus logique de s’en tenir à la rédaction actuelle.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable à son adoption.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Cambier, l’amendement n° 114 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Guislain Cambier : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)