Rénovation de l’habitat dégradé : Article 8 sexies (nouveau)

Rénovation de l’habitat dégradé : Article 8 sexies (nouveau)

debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 126-20, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ;
2° L’article L. 635-9 est complété par les mots : « ou lorsqu’une infraction au code de l’urbanisme a été constatée dans les conditions fixées à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et qu’une mise en demeure mentionnée à l’article L. 481-1 du même code a été prononcée ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes compétents en matière d’habitat ayant institué l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent demander, aux fins de lutte contre l’habitat indigne et dégradé, à ce que le dispositif régi par le présent article soit mis en place.
Sur proposition du demandeur, un décret détermine le périmètre du territoire sur lequel, par dérogation à la deuxième phrase du II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu’une colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux respectivement à 14 mètres carrés et à 33 mètres cubes.
Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cet amendement vise à aligner les délais d’instruction entre le permis de louer et le permis de diviser, mais aussi à supprimer les dispositions votées en commission concernant les conditions de délivrance du permis de louer et la colocation à baux multiples.
Le texte de la commission, qui aligne les délais d’instruction du permis de diviser et du permis de louer, apparaît bienvenu, madame la rapporteure, et le Gouvernement propose donc de maintenir le I. 1° de cet article.
Toutefois, les dispositions relatives, d’une part, à l’introduction d’une condition liée au non-respect des règles d’urbanisme et à la délivrance de l’autorisation, et, d’autre part, aux colocations à baux multiples, n’apparaissent pas cohérentes. Je vous propose donc de supprimer le I. 2°, les règles d’urbanisme n’étant pas liées à des considérations de décence et d’habitat indigne.
Par ailleurs, le seul constat du non-respect de la règle d’urbanisme ne préjuge pas de la décision du juge ; il ne faut pas fragiliser la décision de refus, par l’autorité administrative, de délivrer l’APML.
Enfin, il n’apparaît pas pertinent de modifier les dispositions relatives aux colocations à baux multiples figurant dans la loi Élan, qui présentent des avantages pour les colocataires, notamment en évitant la solidarité inhérente au bail unique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose donc de supprimer le II de cet article.

Mme la présidente : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, MM. Ros et Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à la deuxième phrase du II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes ayant institué la déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation ou l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du même code, peuvent prévoir, par délibération, que lorsqu’une colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux respectivement à 14 mètres carrés et à 33 mètres cubes, et ces derniers doivent être pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Nous approuvons l’esprit de l’article 8 sexies, introduit en commission, car celui-ci traduit bien la volonté des élus d’être mieux armés pour lutter contre le fléau des divisions de logement pratiquées par les marchands de sommeil.
Les assouplissements apportés par la loi Élan en cas de colocation à baux multiples ont des effets désastreux dans les secteurs où ceux-ci prospèrent. Aussi, notre amendement tend à simplifier le dispositif et à le laisser plus facilement à la main des maires confrontés à cette problématique : ceux-ci doivent pouvoir s’emparer de cette possibilité d’encadrement par simple délibération.
Notre amendement vise ainsi à appliquer le dispositif aux zones couvertes non seulement par l’APML, comme il est prévu dans le texte de la commission, mais également par la déclaration de mise en location. Il tend également à prévoir que les locaux loués dans le cadre d’une colocation à baux multiples dans les zones couvertes par le permis de louer doivent être pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable.
Notre objectif est clairement de permettre aux élus qui le souhaitent de durcir les dispositions applicables aux colocations dans les zones particulièrement exposées à l’habitat indigne.

Mme la présidente : L’amendement n° 107, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Ros et Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation
par les mots :
la déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation ou l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du même code
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli.
Je souhaite insister sur cette question de la colocation, abordée en son temps par la loi Alur. En effet, avec le temps, elle se révèle, plus qu’une solution de lutte contre les marchés tendus du logement, une opportunité pour des propriétaires indélicats et des marchands de sommeil de loger des occupants dans des conditions indignes.
Je veux attirer l’attention du Gouvernement sur ce point : nous devons nous pencher très sérieusement sur cette question des colocations à baux multiples ou à baux uniques.
Plus nous encadrons les baux multiples, plus les propriétaires sont tentés d’aller vers le bail unique. Or ce dernier fixe des conditions d’habitabilité qui ne sont pas les mêmes et qui, paradoxalement, permettent la suroccupation de petits logements, sans encadrement.
Par ailleurs, les colocations à baux multiples échappent très souvent au permis de diviser, qui était justement fait pour éviter que des appartements ou des pavillons ne soient divisés et ne se transforment en petits logements, souvent indignes ou insalubres. Une colocation à baux multiples peut se faire sans permis de construire : il suffit parfois de poser quelques serrures, sans qu’il y ait besoin d’une autorisation d’urbanisme.
Bref, une solution intéressante a priori – nous sommes tous favorables au principe de la colocation – est finalement dévoyée pour devenir un outil mis au service, parfois, de propriétaires indélicats.
Nombre de collectivités se sentent démunies face à ces situations, que ce soit sur les conditions d’habitabilité ou, même, sur l’encadrement des loyers. Il est temps de se pencher de nouveau sur cette question.

Mme la présidente : L’amendement n° 108, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, MM. Ros et Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, et ces derniers doivent être pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Le Gouvernement souhaite, au travers de son amendement n° 129, revenir sur deux mesures introduites par la commission, qui sont pourtant très attendues par les maires.
La première est la possibilité de refuser un permis de louer lorsqu’un édifice n’est pas conforme aux règles de l’urbanisme. Il y a en effet des situations absurdes, où le maire est contraint de délivrer un permis de louer parce qu’un local est conforme aux règles du code de la construction, alors même que l’édifice a été construit sans droit ni titre.
La seconde est la possibilité pour les collectivités de déroger à titre expérimental, pour une durée de dix ans, aux dispositions relatives aux seuils légaux de surface et de volume minimaux des parties privatives dans les colocations à baux multiples. Il s’agit pourtant d’une mesure efficace pour lutter contre les marchands de sommeil et les divisions sauvages d’appartements.
Je suis un peu déçue par l’attitude du Gouvernement, car la commission a encadré le dispositif : elle a limité son périmètre aux seules zones d’habitat dégradé ; elle n’a traité, dans un premier temps, que les questions de surface et de volume ; enfin, elle a prévu que les collectivités souhaitant bénéficier du dispositif devraient y être autorisées par décret.
Toutefois, si l’État ne veut pas accompagner la mise en œuvre du dispositif, peut-être faut-il permettre aux collectivités d’agir plus directement.
C’est l’objet de l’amendement n° 88 rectifié, qui vise à tirer parti des assouplissements prévus par la loi organique de 2021 relative à la simplification des expérimentations locales. Ses auteurs souhaitent ainsi simplifier le mécanisme que nous avons introduit en commission, en supprimant l’autorisation par décret pour déroger aux seuils légaux.
Si le Gouvernement ne veut pas accompagner les collectivités dans cette démarche, donnons-leur en tout cas la compétence en la matière, car ce dispositif sera utile – j’en suis convaincue –, et je ne doute pas que les collectivités qui s’en empareront sauront le faire avec mesure et discernement.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 129, mais un avis favorable sur l’amendement n° 88 rectifié, ainsi que sur les amendements nos 107 et 108.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je suis désolé de décevoir Mme la rapporteure, dont je connais l’attachement à ce dispositif, mais on ne peut pas être d’accord sur tout !
Mon objectif est de développer au maximum l’offre locative sur le marché, alors que celui-ci, comme on le sait, est tendu. (Marques d’agacement sur les travées du groupe GEST.) Les mesures qui apportent un surcroît de complexité appellent donc un avis défavorable de ma part, car le risque – bien réel – est qu’elles n’entraînent un retrait des logements du marché locatif. (Exclamations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Le Gouvernement ayant déposé l’amendement n° 129, il est logiquement défavorable aux trois autres amendements, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Nous voterons bien évidemment contre l’amendement du Gouvernement, car de nombreux élus dénoncent le manque d’encadrement de la colocation, ce qui a des conséquences urbaines et sociales désastreuses. Les communes se retrouvent à gérer et à combattre ces divisions anarchiques, alors qu’il suffirait d’interdire tout simplement cette pratique, tout au moins dans les secteurs particulièrement exposés à l’habitat indigne.
La nécessité d’encadrer cette pratique de location à baux multiples dans les quartiers où prospèrent les marchands du sommeil est une évidence.
Comme le souligne le maire de Grigny, la colocation tend à devenir la norme au sein de certaines grandes copropriétés. L’objectif est non pas de répondre aux besoins des occupants, mais d’obtenir une rentabilité financière exorbitante. Cette pratique prend au piège une population toujours plus précaire et, de fait, plus captive.
L’entêtement du Gouvernement est étonnant. Comment peut-on parler d’avantages pour les colocataires quand il s’agit de suroccupation, d’insalubrité manifeste et de location subie, et quand les élus décrivent les effets désastreux de cette pratique ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 107 et 108 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 8 sexies, modifié.
(L’article 8 sexies est adopté.)