Rénovation de l’habitat dégradé : Article 9
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’informer les copropriétaires et les occupants de la copropriété qu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation. »
II. – L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° S’ils existent, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régies par le titre Ier du livre V du présent code. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 12° » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° et 12° ».
Mme la présidente : L’amendement n° 169, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le deuxième alinéa de l’article 511-10 et le premier alinéa de l’article 511-12 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « et les occupants ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vise à permettre au syndic d’informer l’ensemble des occupants d’un immeuble, et pas seulement les copropriétaires, que celui-ci fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité.
Cette information aurait lieu au stade de la procédure contradictoire et à celui de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Il s’agit d’une précision importante, puisque l’information des occupants, tout particulièrement des locataires, est essentielle pour l’exercice de leurs droits et de leur protection.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous avions initialement jugé que cet amendement était satisfait. Mais j’entends vos arguments, madame la rapporteure.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 169.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)