Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 9
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et à l’occupant, ».
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj : Dans la continuité des dispositions prévues à l’article 9 portant obligation d’information des copropriétaires et des occupants lorsqu’un immeuble ou un logement est concerné par des procédures de lutte contre l’habitat indigne, nous souhaitons particulièrement renforcer l’information des occupants, trop souvent laissés dans l’ignorance des procédures les concernant, pourtant censées les protéger.
Ainsi, le constat d’insalubrité, aujourd’hui communiqué au préfet par un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé ou par le directeur du service communal d’hygiène et de santé, serait également communiqué simultanément aux occupants de l’habitat concerné, qui restent, je le rappelle, les principaux intéressés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Les auteurs de l’amendement souhaitent que le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé ou du directeur du service communal d’hygiène et de santé soit remis à l’occupant du logement en même temps qu’il est remis au préfet.
Autant il semble nécessaire d’informer les habitants au moment de la procédure, qui a des conséquences sur leurs droits, autant il ne paraît pas nécessairement approprié de leur communiquer un document interne à l’administration, qui n’a pas encore donné lieu à une décision. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente à l’initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l’engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise contre signature, ou par affichage sur la façade de l’immeuble. »
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj : Toujours dans le même esprit, à savoir renforcer l’information des occupants d’une copropriété dégradée sur les procédures et actes de lutte contre l’habitat indigne les concernant, nous souhaitons que ces derniers soient informés de l’engagement de la procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité du logement dans lequel ils vivent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, il est important que les occupants, surtout les locataires, soient informés dès la phase contradictoire que l’immeuble fait l’objet d’une procédure de police de la sécurité et de la salubrité.
Le texte de la commission couvre le cas des immeubles en copropriété, mais il ne vise pas les immeubles en monopropriété, qui ne sont pas soumis à la loi de 1965. Il me semble donc qu’il s’agit d’un complément utile pour préserver le droit des victimes de l’habitat indigne. L’avis est cette fois favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 72 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les locaux visés par un jugement au titre de non-respect des dispositions de l’article L. 126-7 du présent code, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification du jugement ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : La crise du logement n’est pas la même pour tout le monde et certains en profitent pour s’enrichir. Nous pouvons souligner les efforts faits dans ce texte, qui intègre plusieurs dispositions qui vont compliquer la vie des marchands de sommeil.
Notre amendement s’inscrit dans cette continuité, pour que les personnes mal logées dans un logement dont le propriétaire a fait l’objet d’une condamnation pour division illégale n’aient plus à payer de loyer le temps que la situation soit réglée ou que les locataires aient pu être relogés.
Il faut que la peur change de camp ! Certes, tout le monde ne connaît pas bien le droit et il faudrait soutenir davantage les associations de locataires afin de réduire les non-recours et faire correctement appliquer la loi. Aujourd’hui, les locataires qui refusent de payer leur loyer, car c’est souvent leur seul recours pour contraindre leur propriétaire à intervenir, risquent d’être expulsés pour impayé. Avec cet amendement, les locataires pourront rester à l’abri sans avoir à répondre au chantage d’un bailleur de mauvaise foi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Les auteurs de l’amendement entendent permettre la suspension du paiement du loyer pour les logements où est constaté par le jugement que la carence du ou des propriétaires des équipements communs d’un bâtiment collectif à usage principal d’habitation entraîne un fonctionnement défectueux ou un défaut d’entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre leurs conditions d’habitation. Cette disposition ne lui paraissant pas disproportionnée au regard des objectifs du texte, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : En amont de l’engagement d’une procédure pénale à l’encontre d’un bailleur, son bien fait l’objet d’une procédure de police spéciale de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. À ce titre, la protection des occupants s’applique donc avant toute condamnation et le loyer est déjà suspendu en application des dispositions du code de la construction et de l’habitation. Aussi, nous considérons que la demande est déjà satisfaite.
Par ailleurs, je veux apporter une précision, madame la sénatrice, sur l’article L. 126-7 du code de la construction et de l’habitation, visé par l’amendement, et qui concerne non seulement la prescription de mesure, mais aussi les modalités de notification d’un arrêté de police spéciale par l’autorité compétente en matière de lutte contre l’habitat indigne. Je pense que l’amendement ne peut être adopté dans sa rédaction actuelle, la référence au code de la construction et de l’habitation n’étant pas assez précise pour être opérante.
Pour ces deux raisons, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Madame Margaté, l’amendement n° 72 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marianne Margaté : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 61 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la procédure contradictoire prévue à l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation est engagée, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de la première visite prévue à l’article L. 511-7 du même code. Le congé délivré entre cette première visite et l’arrêté pris à l’issue de la procédure contradictoire est nul de plein droit. »
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 32.
M. Daniel Salmon : Cet amendement a pour objet de suspendre la possibilité pour le propriétaire de résilier le bail d’un locataire dès la constatation d’une situation d’insalubrité lors d’une inspection menée par les autorités compétentes, c’est-à-dire le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur du service communal d’hygiène et de santé, des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou d’un expert désigné.
Le locataire doit pouvoir bénéficier de mesures conservatoires pour être protégé le plus tôt possible. En effet, trop de congés sont délivrés par les bailleurs après le déclenchement d’un contrôle de salubrité dans le but de se dégager de toute responsabilité de relogement et de travaux. Ainsi, il est primordial de renforcer les dispositifs de protection des locataires.
Il faut considérer que les obligations du bailleur priment à cet égard, dès lors qu’il louait son logement au moment où ce dernier est considéré comme indigne par les services publics, sachant qu’il conserve son droit de vendre son logement occupé et en l’état. J’y insiste, notre but est de protéger le locataire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 61.
Mme Marianne Margaté : Nous souhaitons également mieux protéger les trop nombreux locataires qui vivent dans un habitat dégradé, et pas toujours en copropriété, d’ailleurs.
Pour autant, notre amendement vise à empêcher les résiliations de bail lorsqu’une procédure contradictoire prévue à l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation est engagée. Il s’agit d’une procédure qui concerne des logements insalubres dans lesquels les locataires n’ont pas plaisir à rester, mais dont il peut être difficile de partir pour trouver mieux ailleurs.
Le temps pour le propriétaire de mettre son logement en conformité ou pour le locataire de s’en aller de son plein gré, certains propriétaires négligents peuvent contraindre leur locataire à quitter les lieux soit pour se venger d’un signalement, soit pour tenter de dissimuler cette procédure à un futur locataire, qui continuera d’alimenter le compte bancaire du propriétaire. Avec notre amendement, cela ne sera donc plus possible, puisque le propriétaire ne pourra plus résilier le bail entre la visite des services compétents et l’arrêté pris à l’issue de la procédure contradictoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Les auteurs de ces amendements souhaitent interdire au bailleur de donner congé au locataire dès la première visite effectuée par les services municipaux ou préfectoraux en vue de l’établissement du rapport mettant en évidence une situation justifiant la prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Aujourd’hui, cette interdiction ne court qu’à compter de l’engagement de la procédure contradictoire.
Il nous semble important que le bailleur ait été préalablement prévenu de l’engagement de la procédure. C’est pourquoi il me paraît difficile d’interdire la résiliation du bail avant le premier acte qui porte à sa connaissance l’engagement de la procédure.
Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 61.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 62, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndic présente, lors de chaque assemblée générale, un état des procédures, amiables ou contentieuses en cours ayant trait à l’état de l’immeuble, à la jouissance de l’immeuble et au recouvrement des charges dans un document joint à l’ordre du jour. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Nous souhaitons mettre en place une meilleure information des copropriétaires, qui ont parfois du mal à en obtenir auprès de leur syndic.
Nous proposons donc que le syndic soit tenu de fournir un état des procédures en cours lors de chaque assemblée générale, ce qui sera l’occasion pour lui de présenter sa bonne gestion des litiges et l’avancement de leur résolution. La transparence de l’information paraît indispensable, puisque le syndic agit pour le compte de la copropriété, des copropriétaires qui l’ont mandaté, et non pas pour son propre compte. Pour se mettre au service des copropriétaires, il semble donc tout à fait logique que le syndic présente ces informations à l’assemblée générale. Cela permettra aussi de mieux prévenir les risques de défaillance des syndics.
Notre amendement n’est pas de nature à ajouter une charge insurmontable au syndic, puisque les éléments qu’on leur demande de communiquer sont en leur possession.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement, s’il est adopté, créera une nouvelle obligation à la charge du syndic avec l’envoi d’un nouveau document annexé à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires, document qui ferait le point sur l’ensemble des procédures amiables et contentieuses sur l’état de l’immeuble.
Non seulement il s’agit d’une nouvelle contrainte pour les syndics, mais ces éléments sont déjà inclus dans le rapport du conseil syndical au cours de l’assemblée générale et/ou dans les documents fournis par les syndics, puisque les retards de paiement et les procédures apparaissent dans les documents comptables. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)