Rénovation de l’habitat dégradé : Article 9 bis B
debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 2 du chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complétée par des articles 29-16 et 29-17 ainsi rédigés :
« Art. 29-16. – Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation, le signataire de l’arrêté de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code est destinataire du procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété, à laquelle il peut participer ou se faire représenter.
« Art. 29-17. – (Supprimé) ».
Mme la présidente : L’amendement n° 170, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
participer ou se faire représenter
par les mots :
assister ou se faire représenter et formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : L’article 9 bis B prévoit que le maire ou le préfet, dès lors qu’il a enclenché une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité, puisse suivre l’état d’un immeuble en copropriété soit en recevant les procès-verbaux des assemblées générales, soit en y étant présent ou en s’y faisant représenter.
En d’autres termes, nous introduisons la possibilité pour les maires ou les préfets non seulement d’assister, mais également d’émettre des observations.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9 bis B, modifié.
(L’article 9 bis B est adopté.)