Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 9 bis

Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 9 bis

debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement du syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat puisse être indemnisé. »
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre, à tout moment, auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic, dans le cas où ce dernier aurait commis un manquement ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires.
En effet, aujourd’hui, le syndic est le seul représentant légal de la copropriété ; par conséquent, en cas de manquement de ce dernier, nul n’est habilité à engager sa responsabilité. Cet amendement vise à corriger cette lacune pour permettre au conseil syndical de se retourner vers un assureur, ce qui n’est pas possible actuellement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre auprès de l’assureur de responsabilité civile du syndic.
Il est toutefois inenvisageable d’ouvrir une telle possibilité, car le syndicat des copropriétaires et le président du conseil syndical sont des tiers au contrat qui lie le syndic à son assureur.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)