Rénovation de l’habitat dégradé : Article 9 ter B

Rénovation de l’habitat dégradé : Article 9 ter B

debate, 27/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 63, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Suivant les modalités fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article, l’obligation de formation continue à laquelle sont soumises les personnes physiques ou morales qui exercent les fonctions mentionnées au 9° de l’article 1er assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la gestion des copropriétés en difficulté. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Nous souhaitons, par cet amendement, rétablir l’article 9 ter B, adopté par l’Assemblée nationale, mais supprimé en commission.
Cet article prévoyait que soient fournies aux syndics des formations continues visant, notamment, à leur permettre de se saisir pleinement de l’enjeu des copropriétés dégradées et ainsi d’assurer une bonne gestion de celles-ci. Cette mesure nous semble indispensable, d’autant que ce projet de loi vise justement à répondre à cette problématique. Pour rappel, 115 000 copropriétés sont en difficulté, ce qui constitue une part non négligeable des 550 000 copropriétés de notre pays. Tous les syndics professionnels peuvent être confrontés à ce type de situation.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de rétablissement : il s’agit à nos yeux d’une mesure de bon sens et non d’une lourdeur inutile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement tend, une nouvelle fois, à instaurer une obligation pour les syndics ; cette fois, une obligation de formation continue sur les copropriétés en difficulté.
La commission a estimé qu’une telle mesure relève, en réalité, du domaine réglementaire et que cette nouvelle obligation ne permettrait pas forcément de former les syndics au sujet qui nous occupe aujourd’hui, puisque la durée de la formation continue légale est minimale.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 9 ter B demeure supprimé.