Préserver des sols vivants : Article 1er
debate, 15/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le I de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « la qualité des sols, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , les sols » sont supprimés.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers, sur l’article.
M. Pierre Cuypers : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, nous disposons déjà d’un cadre juridique pour la protection des sols, inscrit dans le code de l’environnement.
Ce patrimoine produit des services écosystémiques et des valeurs d’usage. Les procédures, les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.
Notre pays souffre déjà d’une inflation normative et organisationnelle. Or les auteurs de ce texte proposent de continuer, et même d’amplifier cet empilement en créant un énième plan quinquennal, cette fois-ci pour les sols. Pourtant, depuis des semaines, les agriculteurs manifestent partout en France, à juste titre, contre l’excès de normes et de contraintes. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à simplifier notre arsenal législatif et réglementaire à l’avenir.
À toutes fins utiles, je rappelle ici que les agriculteurs travaillent avec le vivant, que la terre est leur outil, un patrimoine qu’ils chouchoutent, protègent, peaufinent. Ils mesurent toujours les valeurs agronomiques des sols pour leur assurer un juste équilibre.
À l’heure où il est question de surtransposition, cette proposition de loi apparaît comme une prétransposition : si elle était adoptée, la France serait une fois de plus en avance par rapport à l’Union européenne, dont la directive est encore en cours d’élaboration.
Il faut arrêter cet acharnement permanent contre l’agriculture et la liberté d’entreprendre et de travailler. Aucune des mesures proposées dans ce texte n’est en phase avec le diagnostic posé sur la question des sols. Selon nous, faire entrer la qualité des sols dans le patrimoine commun de la Nation n’est absolument pas opportun pour assurer leur protection. Nous nous y opposerons, car nous tenons aussi au respect du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. (Mme Vivette Lopez applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124. :
Nombre de votants
318
Nombre de suffrages exprimés
313
Pour l’adoption
110
Contre
203
Le Sénat n’a pas adopté.